Latest / ÉTRANGE DROIT / #23 [BOÎTE À OUTILS] Comment calculer un délai de recours ?, avec Fleur et Salomé

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#23 [BOÎTE À OUTILS] Comment calculer un délai de recours ?, avec Fleur et Salomé · ÉTRANGE DROIT

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aux droits des étrangers,
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par et pour celles et ceux qui le font vivre.
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Dans chaque épisode,
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on vous emmène au cœur de ce droit et de sa pratique.
0:32
Et bienvenue dans notre boîte à outils,
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un format d'épisodes où on aborde des questions pratiques et transversales de manière concrète.
0:40
Et pour ce format,
0:41
je ne suis pas seule,
0:42
puisque j'ai le plaisir de co-animer avec ma chère consoeur Fleur Boixière.
0:47
Salut Fleur,
0:47
est-ce que tu peux te présenter ?
0:49
Salut Salomé,
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je suis Fleur Boixière,
0:51
avocate en droit des étrangers,
0:53
inscrite au barreau de Marseille.
0:55
Et moi,
0:55
je suis donc Salomé Bensadi,
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avocate au barreau de la Seine-Saint-Denis et j'exerce aussi en droit des étrangers.
1:02
On enregistre cet épisode dans les locaux de mon cabinet,
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à Pantin,
1:06
et sachez que le son du podcast est composé et réalisé par des musiciens exilés qui ont repris le chemin de la musique grâce à l'association
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Pax Musica.
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Aujourd'hui,
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on ne va pas parler d'un contentieux en particulier,
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mais d'un outil qui sert dans absolument tous les contentieux du droit des étrangers.
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Comment calculer un délai de recours ?
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Cette question,
1:28
elle est fondamentale parce qu'un dossier solide mais déposé devant le tribunal ne sert à rien.
1:36
Il sera jugé irrecevable et la décision administrative qu'on conteste deviendra définitive.
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Autant dire qu'en tant qu'avocate,
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c'est souvent la toute première chose...
1:46
qu'on vérifie avant même de se pencher sur le fond d'un dossier.
1:50
Dans cet épisode,
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on va procéder en trois temps.
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On va d'abord voir quel type de délai existe en droit des étrangers et comment les calculer correctement.
2:00
Ensuite,
2:00
on s'arrêtera sur ce qui impacte le plus ce calcul des délais,
2:04
à savoir le point de départ d'un délai.
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Et on verra que c'est la notification de la décision attaquée,
2:10
ce point de départ.
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Et on terminera par les réflexes à adopter,
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les pièges à connaître.
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pour repartir avec une vraie checklist.
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Un dernier mot avant de commencer,
2:20
cet épisode,
2:20
il a écouté en écho avec un autre épisode de notre boîte à outils enregistré avec Fleur,
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celui consacré à la demande d'aide juridictionnelle où,
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si vous vous en rappelez bien,
2:31
on aborde déjà la question des délais et les deux se complètent très bien.
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On est parti,
2:37
Fleur.
2:38
Est-ce que pour poser le cadre,
2:39
tu peux nous donner les différents types de délais qu'on retrouve ?
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en droit des étrangers et comment les identifier ?
2:46
Alors en réalité,
2:47
il y a deux grandes catégories de délais qui se distinguent par leur mode de calcul.
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On a les délais qui sont exprimés en heures,
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en jours ou en mois.
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Et pour s'y retrouver rapidement,
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si le délai est exprimé en heures,
3:01
comme le fameux délai de 48 heures pour contester certaines EQTF en rétention,
3:06
c'est un délai qu'on appelle d'heure à heure.
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Si le délai est exprimé en jours ou en mois,
3:11
Dans ce cas-là,
3:11
il s'agit d'un délai franc,
3:13
sauf texte contraire express.
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On va s'arrêter sur ce qu'est un délai franc.
3:18
Concrètement,
3:19
qu'est-ce que ça signifie ?
3:20
Comment on va calculer un délai franc ?
3:22
Alors,
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pour les délais francs,
3:24
le délai commence à courir le lendemain de la notification de la décision et expire le lendemain du jour de l'échéance à
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23h59. Donc,
3:34
inclus le jour de l'échéance de ce délai.
3:37
Donc...
3:38
On comprend,
3:38
Fleur,
3:38
que pour le délai en jours,
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on va se contenter de compter le nombre de jours,
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et je poserai des exemples après.
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Mais pour le délai en mois,
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comment est-ce qu'on va calculer un délai qui est exprimé en mois ?
3:49
Alors effectivement,
3:50
pour les délais exprimés en mois,
3:51
c'est un petit peu différent,
3:52
puisqu'on ne compte pas le nombre de jours dans le mois,
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on compte de quantième en quantième.
3:58
C'est-à-dire que le délai commence à courir le lendemain de la notification,
4:03
puis à partir de cette date,
4:04
on ajoute simplement le nombre de mois associés,
4:07
donc un mois.
4:07
ou 6 mois pour arriver à la date d'expiration de ce délai.
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Et peu importe que le mois concerné compte donc 28,
4:14
30 ou 31 jours.
4:16
Une petite précision enfin,
4:18
c'est que s'il n'y a pas de quantième identique au mois suivant,
4:23
le délai expire le dernier jour du mois.
4:25
On va vous donner des exemples tout à l'heure pour que ce soit un petit peu plus illustré.
4:30
Mais avant les exemples,
4:31
Fleur,
4:31
il y a une question qu'on se pose souvent,
4:34
si le dernier jour du délai
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tombe un samedi,
4:37
un dimanche ou un jour férié,
4:39
qu'est-ce qui se passe ?
4:40
Alors pour les délais francs,
4:42
le délai est prorogé.
4:44
Lorsqu'il tombe un samedi,
4:45
un dimanche ou un jour férié,
4:47
il est prorogé au premier jour ouvrable suivant.
4:51
A contrario,
4:52
très important,
4:53
les délais d'heure à heure,
4:54
comme on mentionnait tout à l'heure,
4:56
c'est-à-dire le délai de 48 heures,
4:58
ne sont pas prorogés.
4:59
C'est-à-dire que si le délai tombe un dimanche,
5:02
l'expiration du délai tombe un dimanche,
5:04
il faut faire le recours avant le dimanche.
5:07
Pour illustrer tout ça maintenant,
5:08
Salomé,
5:09
est-ce que tu aurais des exemples concrets à nous donner ?
5:12
Mais oui,
5:12
avec plaisir.
5:13
On va prendre trois cas très concrets.
5:16
Pour qu'on voit bien la différence entre ces types de délais que tu nous as présentés,
5:20
ça va nous permettre de faire un point sur les différents délais en cas d'OQTF,
5:24
puisque depuis la loi Darmanin,
5:26
il y a trois délais lorsqu'on reçoit une OQTF.
5:29
On va prendre l'exemple où les trois décisions d'OQTF sont notifiées un mardi.
5:34
Dans le premier cas,
5:35
une personne reçoit une OQTF et est placée en rétention.
5:38
Dans ce cas-là,
5:39
son délai de recours va être de 48 heures.
5:41
Qui dit 48 heures dit qu'on est sur un délai d'heure à heure,
5:44
vous l'avez compris.
5:46
Et donc,
5:46
si elle reçoit la décision un mardi à
5:49
10h, son délai expirera le jeudi à 10h,
5:53
très précisément,
5:54
pas à minuit,
5:55
sans aucune prorogation,
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même si,
5:58
c'est pas le cas dans mon exemple,
5:59
mais même si l'échéance tombe un dimanche,
6:01
vous l'avez compris.
6:03
Le deuxième cas,
6:03
on va prendre le cas d'une personne à qui une OQTF est notifiée et qui est aussi assignée à résidence.
6:10
Là,
6:11
on bascule sur un délai de
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7 jours.
6:14
qui dit délai de 7 jours,
6:16
vous l'avez compris,
6:16
dit qu'on est sur un délai franc.
6:19
Donc on va reprendre l'exemple,
6:20
la décision elle est notifiée un mardi,
6:23
le délai il commence à courir le lendemain du jour de la notification,
6:27
ça nous amène au mercredi et il va expirer le mercredi de la semaine suivante à 23h59,
6:34
c'est-à-dire ce mercredi inclus.
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Donc s'ils vont compter sur un calendrier,
6:39
on arrive bien à 8 jours calendaire,
6:41
même si on est sur un délai de 7 jours.
6:44
Et le troisième cas,
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pour complexifier encore les choses,
6:47
on va parler d'une OQTF sans aucune mesure privative de liberté.
6:51
Dans ce cas-là,
6:52
le recours,
6:53
il est d'un mois et non plus 30 jours.
6:56
Avant la réforme d'Armanand de 2024,
6:58
c'était un délai de 30 jours et donc on procédait comme pour le cas précédent du délai de 7 jours.
7:04
Mais depuis que c'est passé à un mois,
7:07
on compte cette fois de quantième à quantième.
7:10
Tu nous l'as expliqué,
7:11
Fleur.
7:11
et donc pour une OQTF notifiée le mardi
7:14
7 juillet de cette année.
7:17
On ne va pas compter le mardi 7 juillet,
7:19
on va partir du 8 juillet.
7:21
On va aller directement au 8 août,
7:23
quel que soit le nombre de jours au mois de juillet.
7:26
Mais là,
7:27
on se rend compte que le 8 août 2026,
7:30
c'est un samedi et donc le délai est prorogé jusqu'au lundi inclus,
7:34
c'est-à-dire jusqu'au lundi 10 août à
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23h59.
7:38
Vous voyez la différence,
7:39
dans ces trois cas,
7:40
on est dans des délais qui sont courts,
7:42
mais avec une mécanique de calcul qui est complètement différente.
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Voilà pour les fondamentaux concernant les différents délais.
7:49
Je pense que c'est beaucoup plus clair quand on a des exemples pour les illustrer.
7:53
Mais ce qui est tout aussi important,
7:55
une fois qu'on a compris les différences entre les délais,
7:57
c'est de connaître surtout le point de départ du calcul.
8:01
Est-ce que tu peux nous en dire un petit peu plus à ce sujet,
8:04
Salomé ?
8:05
Bien sûr.
8:05
Alors,
8:05
en droit administratif,
8:07
le point de départ retenu,
8:08
c'est toujours la date de notification de la décision,
8:12
même si la décision,
8:14
elle comporte dans le corps de son texte une date antérieure.
8:20
En droit des étrangers,
8:22
principalement,
8:22
on va retrouver trois types de notifications.
8:25
Il y a d'abord la notification en main propre.
8:28
Celle-là ne pose pas de difficultés particulières.
8:30
Le délai,
8:31
il part immédiatement de la remise.
8:33
effective sans délai d'acheminement postal puisque la personne la reçoit en main propre.
8:39
Il y a ensuite la notification dématérialisée par ANEF ou un autre exemple en matière d'asile sur l'espace OFPRA.
8:48
Et oui parce que c'est assez récent mais l'administration peut notifier une décision par simple mise à disposition dans un espace numérique personnalisé.
8:57
Et attention ici,
8:58
la date retenue ce n'est pas automatiquement celle de la mise à disposition.
9:04
Je m'explique.
9:05
Normalement,
9:06
la date de notification retenue,
9:09
c'est la date à laquelle la personne va effectivement consulter ce document sur son espace personnel.
9:14
Et ce n'est qu'à défaut de consultation dans un délai de 15 jours que la notification est réputée acquise rétroactivement à la date de mise à disposition sur l'espace.
9:25
Donc c'est assez technique et en plus c'est un sujet qui est assez mouvant en pratique sur ce délai de 15 jours.
9:32
C'est des exemples que j'aime et ce n'est peut-être pas l'état finalisé et général de ces notifications par voie dématérialisée,
9:41
mais retenez qu'il y a deux dates de notification en fonction de si la personne a ouvert ou non la notification sur son espace.
9:49
Et puis,
9:50
il y a enfin la notification par lettre recommandée avec accusé de réception,
9:54
ce qu'on appelle aussi la
9:56
LRAR, et c'est là que ça se complique.
9:59
Justement,
10:00
effectivement,
10:01
pour le cas de la LRAR,
10:02
quelle date est-ce qu'on retient si la personne va retirer le pli au bureau de poste ?
10:06
Et que se passe-t-il si elle ne va pas le chercher ?
10:09
Bah oui,
10:10
tu fais bien de distinguer ces deux hypothèses,
10:12
Fleur,
10:12
parce que les deux se posent dans la pratique.
10:14
Donc si la personne retire le pli à la poste,
10:17
c'est très simple,
10:18
c'est la date de retrait effectif qui fait courir le délai.
10:21
Il faut savoir que sur le site de la poste,
10:23
en notant le numéro du LRR,
10:26
on va pouvoir retrouver cette date de retrait.
10:28
du pli,
10:29
mais il y a le cas,
10:30
et ça arrive plus souvent qu'on ne le pense,
10:32
où la personne ne va pas retirer son courrier à la poste parce qu'elle est,
10:35
par exemple,
10:36
en vacances et que la poste ne garde pas pendant un très long délai des courriers qui ne sont pas retirés,
10:42
et bien dans ce cas-là,
10:43
c'est la date de première présentation par les services postaux qui va déclencher le délai.
10:49
Donc ce n'est pas la date à laquelle le pays finit éventuellement par revenir à l'expéditeur,
10:54
mais bien...
10:55
cette date de première présentation à l'adresse mentionnée.
11:08
Et par exemple,
11:08
si l'adresse enregistrée par l'administration n'est plus la bonne,
11:12
que la personne a déménagé,
11:14
qu'est-ce qui se passe ?
11:14
Comment on fait pour déterminer le point de départ de ce délai ?
11:19
Là,
11:19
c'est aussi un cas qu'on rencontre beaucoup et j'insiste toujours auprès de mes clients sur l'importance de tenir son adresse à jour auprès de l'administration,
11:28
que ce soit sur ANEF quand c'est possible ou par un courrier recommandé.
11:33
On ne peut plus classique parce qu'une notification qui est envoyée à une adresse erronée,
11:38
elle reste régulière si l'erreur vient de la personne elle-même.
11:42
Donc si la personne a changé d'adresse mais n'en a pas informé l'administration,
11:46
l'erreur...
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et de son fait,
11:48
et donc une notification faite à son ancienne adresse sera régulière,
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ou on peut aussi dire valide,
11:54
pour mieux comprendre.
11:55
À l'inverse,
11:56
Fleur,
11:56
qu'est-ce qu'il se passe si,
11:58
à cause d'une erreur cette fois de l'administration,
12:00
la personne n'a en réalité jamais eu connaissance de la décision ?
12:04
Ça existe beaucoup pour les OQTF.
12:06
Et de manière plus générale,
12:07
est-ce qu'il y a des cas où les délais sont inopposables ?
12:10
Et qu'est-ce qui se passe alors ?
12:12
Oui.
12:12
Alors il y a trois cas dans lesquels les délais sont inopposables.
12:15
Il y a trois cas de figure qui renvoient tous à la même jurisprudence.
12:19
Ces trois cas de figure-là,
12:20
le premier,
12:21
c'est lorsque la décision a été mal notifiée suite à notamment par exemple une erreur de la part de l'administration sur l'adresse.
12:29
Le deuxième cas,
12:30
lorsqu'elle a été bien notifiée mais sans les mentions des voies et délais de recours ou avec des mentions erronées ou incomplètes.
12:39
Et enfin,
12:39
le troisième cas,
12:41
lorsque la décision est implicite,
12:43
lorsque la décision est une décision implicite de rejet qui naît du silence de l'administration.
12:50
Et donc,
12:51
il n'y a aucune notification du tout,
12:53
par définition,
12:53
dans ce troisième cas.
12:55
Dans ces trois cas,
12:56
le délai est inopposable.
12:58
Mais ça ne veut pas pour autant dire que l'intéressé peut faire un recours dans un délai qui serait indéfini,
13:04
puisque le Conseil d'État est venu limiter tout ça et dire
13:08
qu'un recours ne pouvait être effectué que dans un délai raisonnable d'un an.
13:13
Et le point de départ dans ces situations-là,
13:16
de ce délai raisonnable d'un an,
13:18
c'est la date à laquelle il est établi que la personne a eu connaissance de la décision.
13:24
C'est de la jurisprudence qu'on appelle Xabage.
13:27
Et c'est là qu'il y a un point de vigilance tout particulier,
13:31
puisque...
13:32
Une demande,
13:32
par exemple,
13:33
de communication de motif,
13:34
c'est quelque chose qu'on fait très souvent lorsqu'on n'a pas eu de notification d'une décision,
13:39
prouve que l'intéressé a eu connaissance de l'existence d'une décision négative et donc fait courir ce délai raisonnable d'un an.
13:48
Merci,
13:48
Fleur,
13:48
pour la présentation de cette jurisprudence Xabage qu'on peut mobiliser dans différents cas.
13:54
Mais il y a quand même un cas sur lequel je voudrais faire un point de vigilance.
13:59
C'est le cas où on dépose une demande et
14:01
et où on reçoit une attestation de dépôt de cette demande qui mentionne les voies et les délais de recours contre un refus implicite.
14:08
Puisque tu as mentionné l'application de la jurisprudence Xabage dans le cas des refus implicites,
14:13
mais certains recours implicites sont réglementés.
14:17
Et donc,
14:17
dans ce cas-là,
14:18
si l'administration nous donne un certain délai pour contester ce refus implicite,
14:22
il faudra bien respecter ce délai-là mentionné dans la décision et non le délai raisonnable d'un an de la jurisprudence.
14:30
Xabage,
14:31
est-ce que c'est clair ?
14:32
C'était très clair,
14:33
c'est très complexe,
14:34
mais tu l'as expliqué de manière très claire,
14:36
donc merci pour ça.
14:38
Pour résumer un petit peu tout ça,
14:40
quels sont les réflexes systématiques à adopter des réceptions d'une décision ?
14:45
Moi,
14:45
je pense qu'il y a trois réflexes qu'il faut avoir en tête.
14:48
Le premier réflexe quand on reçoit une décision administrative,
14:52
c'est de noter la date de réception effective de cette décision.
14:56
Et pour cela,
14:57
quand il y a une enveloppe ou un avis de passage de...
14:59
conserver évidemment ces documents et ces informations.
15:02
C'est souvent la seule preuve qu'on va avoir pour pouvoir fixer le point de départ du délai et votre avocat en a besoin.
15:09
Le deuxième réflexe,
15:10
ça va être ensuite d'identifier si le délai indiqué,
15:13
il est en heure,
15:15
en jour ou en mois et on a vu dans l'épisode que ça change tout.
15:18
Et le troisième réflexe,
15:20
c'est peut-être le plus important,
15:21
on va vérifier la présence mais aussi l'exactitude,
15:25
la complétude.
15:26
des mentions des voies et délais de recours sur la décision,
15:29
puisqu'on l'a vu avec Toiffleur,
15:31
si elles sont absentes ou erronées,
15:33
donc je vais prendre un exemple concret,
15:35
si la préfecture dans son OQTF ne mentionne pas le tribunal compétent pour contester cette décision,
15:44
dans ce cas-là,
15:45
on va basculer sur le délai raisonnable
15:47
Xabage d'un an,
15:48
et donc on pourrait penser qu'on est hors délai,
15:50
mais en fait on ne l'est pas,
15:51
donc c'est vraiment des choses à vérifier.
15:53
Et ce n'est vraiment pas théorique,
15:55
ce troisième réflexe,
15:56
puisque sur ANEF,
15:58
on va régulièrement avoir des clôtures d'instructions,
16:01
des clôtures de demandes sur ANEF.
16:03
Et dans ces cas-là,
16:05
les voies et délais de recours ne sont jamais mentionnés.
16:08
Donc pour toutes ces décisions de clôture ANEF,
16:10
pour l'instant en tout cas,
16:11
on a bien un délai d'un an qui s'applique.
16:13
Et ça peut être important et intéressant de contester ces décisions.
16:18
Attention,
16:19
dernier point de vigilance,
16:20
on peut parfois penser que le recours gracieux...
16:23
Où le recours hiérarchique permet d'interrompre le délai de recours contentieux ?
16:27
Est-ce que c'est vraiment le cas,
16:28
Salomé ?
16:29
Là aussi,
16:29
c'est un point sur lequel on voit beaucoup d'erreurs,
16:31
donc c'est important de bien le comprendre.
16:34
Déjà,
16:34
il faut distinguer et définir ce qu'est un recours gracieux,
16:38
c'est-à-dire que c'est un recours devant l'auteur de la décision,
16:41
et le recours hiérarchique.
16:43
Et donc là,
16:44
c'est un recours contre l'autorité hiérarchique,
16:46
donc l'autorité administrative supérieure.
16:49
Mais une fois qu'on a dit ça,
16:50
ça ne suffit pas,
16:51
puisqu'il faut différencier le recours administratif préalable obligatoire,
16:56
qu'on appelle dans notre jargon le « rapport » ,
16:59
qui,
17:00
lorsqu'il est obligatoire,
17:02
va interrompre les délais de recours contentieux.
17:04
C'est une logique,
17:05
il est imposé par les textes,
17:06
ce recours.
17:07
Donc,
17:07
on doit le faire avant d'aller au tribunal.
17:10
Mais on doit distinguer ce rapport du recours administratif facultatif.
17:15
qui,
17:15
lui,
17:16
n'a en principe,
17:17
je dis en principe,
17:18
il faut vérifier au cas par cas,
17:19
mais normalement,
17:20
lorsque le recours est facultatif,
17:23
le recours administratif est facultatif,
17:25
il n'a pas d'effet interruptif.
17:27
Et donc,
17:27
dans ce cas-là,
17:28
même si on veut faire un recours administratif gracieux ou hiérarchique,
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il faut impérativement déposer en parallèle le recours contentieux dans le délai initial,
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sans attendre la réponse de l'administration pour aller au tribunal.
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Et en droit des étrangers,
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ce qu'il faut quand même retenir,
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c'est que,
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sauf en cas de rapport,
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les délais ne sont pas prorogés par un recours administratif.
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C'est ce que je viens d'expliquer,
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mais donc ça s'applique particulièrement au contentieux du droit des étrangers.
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Et on le voit typiquement en matière d'OQTF,
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où certaines personnes vont attendre la réponse à leur recours qu'elles ont fait devant la préfecture pour demander l'annulation de l'OQTF avant de saisir le tribunal.
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et évidemment le délai de recours contentieux lui...
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il expire en cours de route,
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puisque ce recours-là n'est pas obligatoire,
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il n'y a pas de rapport en matière de OQTF,
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et donc le recours n'est pas venu interrompre le délai contentieux.
18:23
Merci Salomé.
18:24
Merci à toi Fleur.
18:26
Et merci à vous d'avoir écouté Étranges Droits.
18:29
Avant de se quitter,
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on vous rappelle que chaque situation est unique,
18:32
et que les informations qu'on partage ici ne remplacent pas les conseils personnalisés d'associations et d'avocats.
18:38
On vous renvoie vers le site du GISTI,
18:40
vous pouvez trouver une assistance près de chez vous.
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Et on vous dit à dans deux semaines pour un nouvel épisode où on continuera à explorer ensemble cet étrange droit qu'est le droit des étrangers.