
#23 [BOÎTE À OUTILS] Comment calculer un délai de recours ?, avec Fleur et Salomé
Aujourd’hui, dans la boîte à outils, Fleur et Salomé vous parlent d'un outil qui sert dans absolument tous les contentieux du droit des étrangers : comment calculer un délai de recours ? Plus précisément : Comment distinguer les délais en heures, en jours et en mois ? Quelle date de notification retenir en fonction de la méthode de notification utilisée ? Quel délai s’applique lorsque les voies et délais de recours sont absents ou erronés ?
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The skinny
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