Latest / Je découvre le monde du meublé by JD2M / Hors-série n°6 - Les évolutions du régime micro-BIC pour la location saisonnière depuis 2024

Transcript

Hors-série n°6 - Les évolutions du régime micro-BIC pour la location saisonnière depuis 2024 · Je découvre le monde du meublé by JD2M

• 0:05
  Je déclare mon meublé,
• 0:06
  spécialiste de la fiscalité et de l'accompagnement des loueurs en meublé.
• 0:11
  A le plaisir de vous présenter,
• 0:13
  je découvre le monde du meublé,
• 0:15
  le podcast à destination de tous les loueurs en meublé.
• 0:19
  Que vous envisagiez de vous lancer dans l'aventure de la location meublé ou que vous soyez déjà fin connaisseur des avantages de cette activité,
• 0:27
  retrouvez-nous chaque semaine pour parler conseils,
• 0:31
  bons plans et suivre ensemble l'actualité de la location meublé.
• 0:39
  Bonjour à toutes et à tous,
• 0:40
  et bienvenue dans ce nouvel épisode hors série consacré à la fiscalité de la location saisonnière au régime microbique.
• 0:46
  L'année dernière,
• 0:46
  nous avions déjà consacré un podcast à ce sujet,
• 0:49
  mais force est de constater que bien des choses ont changé depuis,
• 0:52
  l'occasion pour nous de vous proposer un tour d'horizon de toutes les mesures qui ont concerné le régime microbique depuis 2024,
• 0:57
  et,
• 0:58
  pour vous,
• 0:58
  de faire le point et de vous assurer que vous avez toutes les clés en main pour déterminer la bonne fiscalité pour votre activité.
• 1:04
  Pour tout comprendre,
• 1:05
  il faut remonter à l'année 2023,
• 1:06
  la dernière avant plusieurs bouleversements.
• 1:09
  Lors de cette année,
• 1:09
  les chiffres du régime microbique de la location saisonnière sont les suivants.
• 1:13
  50%
• 1:13
  d'abattement et 77 700 euros de plafond de recettes pour la location d'un meublé de tourisme non classé,
• 1:18
  71%
• 1:19
  d'abattement et 180 700 euros de plafond de recettes pour la location d'un meublé de tourisme classé ou d'une chambre d'hôte.
• 1:25
  Pourtant,
• 1:26
  dès cette année,
• 1:27
  plusieurs signaux tendent vers une prochaine réforme de la fiscalité du régime microbique,
• 1:30
  l'un d'eux étant l'apparition d'une proposition de loi transpartisane au mois d'avril,
• 1:34
  la proposition de loi Lemaire.
• 1:36
  Toutefois,
• 1:37
  si vous avez suivi l'actualité sur ces derniers mois,
• 1:39
  vous aurez remarqué que la loi Lemaire n'est entrée en vigueur qu'au 1er janvier 2025,
• 1:43
  et ce n'est donc pas par elle que tous ces changements de fiscalité ont commencé.
• 1:46
  En effet,
• 1:47
  dès la fin de l'année 2023,
• 1:49
  des discussions ont lieu au moment de l'élaboration du projet de loi de finances 2024,
• 1:53
  et,
• 1:53
  au fur et à mesure des allers-retours du texte entre l'Assemblée nationale et le Sénat,
• 1:56
  ainsi que des recours à l'article 49.3 de la Constitution,
• 2:00
  un article de la loi de finances se glisse dans le texte final et réforme le régime microbique de la location de courte durée.
• 2:06
  Le problème,
• 2:06
  c'est que la rédaction de cet article a fait l'objet de très nombreuses questions dès l'entrée en vigueur de la loi de finances 2024,
• 2:12
  car,
• 2:12
  s'il ne faisait aucun doute que le but de l'article était de réduire les avantages fiscaux des loueurs de courte durée au régime microbique,
• 2:18
  l'interprétation qui en a été faite est tout autre.
• 2:21
  Pour faire court,
• 2:22
  voici ce qu'il y en était.
• 2:23
  Pour les meubles et tourisme non classés,
• 2:25
  pas de débat.
• 2:25
  Leur taux d'abattement plongeait à 30%
• 2:27
  et leur plafond de recettes à 15 000 euros.
• 2:29
  Pour les meubles et tourisme classés,
• 2:31
  en revanche,
• 2:32
  deux interprétations du texte existaient.
• 2:34
  La première,
• 2:34
  certainement plus en accord avec l'intention du législateur,
• 2:37
  consistait à considérer que les meublés de tourisme classés voyaient leur abattement et leur plafond de recettes également tomber à 30%
• 2:43
  et 15 000 euros.
• 2:44
  La seconde,
• 2:44
  à la faveur d'une imprécision du texte,
• 2:46
  permettait de considérer que rien n'avait changé pour les meublés de tourisme classés,
• 2:50
  qui conservaient leurs abattements et plafonds de 71%
• 2:53
  et 188 700 euros.
• 2:54
  Par ailleurs,
• 2:55
  un nouveau passage prévoyait d'octroyer un abattement de 21%
• 2:58
  supplémentaire au loueur d'un meublé de tourisme classé qui serait situé en dehors d'une zone tendue.
• 3:03
  à la condition qu'il n'ait pas réalisé un chiffre d'affaires supérieur à 15 000 euros sur l'année civile précédente.
• 3:08
  En fonction de l'interprétation retenue,
• 3:10
  avec un abattement initial de 30 ou 71%,
• 3:13
  ces 21%
• 3:14
  supplémentaires pouvaient donc donner lieu à un abattement de 51%
• 3:17
  ou de 92%
• 3:18
  pour les meublés de tourisme classés concernés.
• 3:20
  Au vu de ces éléments,
• 3:21
  et de l'esprit de la loi,
• 3:23
  c'est donc bien l'interprétation moins favorable aux contribuables qui semblait devoir être retenue.
• 3:27
  Et de nombreux indices allaient dans ce sens,
• 3:29
  dont,
• 3:29
  dès la mi-février 2024, ...
• 3:31
  l'apparution au beau fibre d'un article précisant que,
• 3:33
  pour limiter les conséquences d'une application rétroactive de la loi de finances 2024,
• 3:37
  les contribuables auraient le choix,
• 3:39
  au moment de déclarer leurs revenus de l'année 2023,
• 3:41
  entre se voir appliquer l'ancien et le nouveau régime.
• 3:44
  Car oui,
• 3:45
  dernière surprise du texte de la loi de finances 2024,
• 3:48
  elle prévoyait la rétroactivité de ces mesures pour les revenus perçus en 2023,
• 3:52
  qui allaient donc être imposés quelques mois plus tard.
• 3:54
  Cette publication a d'ailleurs été immédiatement suivie d'un recours en référé pour excès de pouvoir,
• 3:59
  déposé le 6 mars par plusieurs sénateurs auprès du Conseil d'État,
• 4:02
  rapidement rejoint le 14 mars par l'Association pour un tourisme professionnel,
• 4:06
  l'Union des métiers et des industries de l'hôtellerie et le Groupement des hôtelleries et restaurations de France.
• 4:11
  Tous dénonçaient le maintien d'un avantage fiscal jugé excessif en laissant le choix aux contribuables.
• 4:16
  Mais la question n'a pas été tranchée avant l'ouverture de la période de déclaration des revenus.
• 4:19
  Ce n'est donc qu'à partir de cet instant que les contribuables ont pu découvrir que,
• 4:22
  pour la déclaration de leurs revenus 2023 de location de courte durée,
• 4:26
  il leur était possible de continuer à bénéficier d'un abattement de 50%
• 4:29
  pour les meublés de tourisme non classés,
• 4:31
  de 71%
• 4:32
  pour les meublés de tourisme classés,
• 4:34
  et même de 92%
• 4:35
  s'ils en remplissaient les conditions.
• 4:37
  Ce n'est d'ailleurs que quelques semaines plus tard que le Conseil d'État devait finalement annuler l'article du BOFIP,
• 4:41
  mais les déclarations d'impôt avaient alors déjà été réalisées.
• 4:44
  C'est sur la base de cette rédaction incertaine que la loi Lemaire,
• 4:47
  loi davantage portée sur la diversification de l'arsenal législatif des communes plutôt que sur l'aspect fiscal et l'activité,
• 4:53
  A toutefois inséré dans cette disposition un article concernant le régime microbique de la location meublée,
• 4:58
  finalement adopté lors du passage du texte en commission mixte paritaire,
• 5:02
  après de nombreux reports notamment dus à la dissolution de l'Assemblée nationale à l'été 2024.
• 5:07
  Dans cet article,
• 5:08
  deux éléments importants sont à retenir.
• 5:10
  Premièrement,
• 5:11
  pour les revenus de location de courte durée perçus en 2025,
• 5:14
  les taux et seuils du micro-bis qui étaient revus à la baisse,
• 5:16
  soit 30%
• 5:17
  d'abattement et 15 000 euros de plafond pour la location d'un meublé de tourisme non classé,
• 5:21
  et 50%
• 5:21
  d'abattement et 77 700 euros de plafond pour les meublés de tourisme classé et chambre d'hôte.
• 5:26
  Somme toute.
• 5:27
  Le micro-vue des meublés de tourisme non classés se voit donc aligné sur les valeurs du régime micro-foncier et celui des meublés de tourisme classés sur celui de la location meublée de longue durée.
• 5:36
  Deuxièmement,
• 5:36
  et pour éviter de nouveaux doutes ou erreurs d'interprétation,
• 5:39
  la loi Lemaire imposait,
• 5:40
  pour l'imposition des revenus 2024,
• 5:42
  que la fiscalité applicable soit celle prévue préalablement à l'entrée en vigueur de la loi de finances 2024.
• 5:47
  Adieu donc l'abattement de 21%
• 5:49
  supplémentaire et retour,
• 5:50
  pour une dernière année,
• 5:51
  au taux qui était jusqu'ici le plus connu en location de courte durée,
• 5:54
  50 et 71%.
• 5:56
  Pour autant,
• 5:57
  il aura été possible que ces nouveaux changements ne voient jamais le jour,
• 6:00
  car la disposition fiscale de la loi Lemaire aurait très bien pu,
• 6:03
  avant de pouvoir entrer en application au 1er janvier 2025,
• 6:06
  se voir supplantée par des dispositions de la loi de finances 2025.
• 6:09
  D'ailleurs,
• 6:10
  lors des premières discussions sur le PLF 2025,
• 6:12
  des amendements ont été déposés pour modifier d'une autre manière le régime microbique de l'allocation de courte durée.
• 6:18
  En effet,
• 6:18
  les chiffres retenus par la loi Lemaire ont été le fruit d'un travail mené par une commission mixte paritaire,
• 6:23
  afin d'aboutir à un compromis entre les volontés de sénateurs et de députés,
• 6:26
  Compromis qui a,
• 6:27
  sur ce point,
• 6:28
  davantage tourné en faveur du Sénat.
• 6:30
  C'est certainement la raison pour laquelle,
• 6:31
  au moment de se pencher sur la loi de finances,
• 6:33
  députés et sénateurs ont finalement essayé de modifier à nouveau ces chiffres afin de faire prévaloir leur version par rapport à la solution de compromis de la loi Lemaire.
• 6:41
  Mais finalement,
• 6:42
  tous les amendements en ce sens ont été abandonnés ou rejetés,
• 6:45
  ce qui fait que le texte de la loi Lemaire a bien trouvé à s'appliquer depuis le 1er janvier 2025,
• 6:49
  modifiant donc de manière importante la fiscalité des contribuables sur l'année 2026,
• 6:54
  et augurant une modification de leur formulaire déclaratif avec des cases adaptées au changement à partir du printemps 2026 lorsqu'il s'agira de déclarer les revenus 2025.
• 7:02
  En conséquence,
• 7:03
  les lois de meublé de courte durée qui relèvent du régime microbique doivent garder deux informations à l'esprit.
• 7:08
  La première est que leur imposition au régime microbique va mathématiquement augmenter du fait de la chute de l'abattement forfaitaire,
• 7:13
  à moins,
• 7:14
  pour les lois de meublé de tourisme non classé,
• 7:16
  de procéder au classement de leurs biens afin de conserver un taux d'abattement équivalent de 50%.
• 7:20
  La seconde est que certains loueurs qui dépassent ou sont proches des nouveaux plafonds de recettes,
• 7:24
  et particulièrement celui de 15 000 euros,
• 7:27
  devront peut-être anticiper un passage au régime réel d'imposition.
• 7:30
  D'une manière générale,
• 7:31
  il est important pour les loueurs qui n'en relèvent pas encore de prendre le temps de considérer une transition en valeur régime réel pour leur activité,
• 7:36
  afin de conserver une bonne rentabilité.
• 7:39
  Après plus d'un an et demi,
• 7:40
  la question de la fiscalité de la location saisonnière au régime microbique semble finalement avoir été tranchée,
• 7:45
  et déboucher sur une baisse de l'abattement qui devrait finalement s'appliquer dès le printemps 2026 pour la déclaration des revenus 2025,
• 7:50
  même s'il conviendra d'ici là de surveiller,
• 7:53
  comme chaque année,
• 7:54
  le contenu du texte de la loi de finances 2026 qui pourrait,
• 7:56
  à nouveau,
• 7:57
  réserver des surprises aux loueurs de courte durée.
• 8:00
  Si vous avez aimé notre podcast,
• 8:01
  faites-le nous savoir et n'hésitez pas à vous rendre sur notre site internet,
• 8:05
  à nous suivre sur les réseaux sociaux ou encore à nous contacter directement par téléphone ou par mail à l'adresse contacte-je-déclare-mon-meublé.com.