Latest / Je découvre le monde du meublé by JD2M / Réédition de l'été N°4 - Héritage et location meublée

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Réédition de l'été N°4 - Héritage et location meublée · Je découvre le monde du meublé by JD2M

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  Pendant le mois d'août,
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  le podcast « Je découvre le monde du meublé »
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  prend une pause et,
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  à cette occasion,
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  vous propose de découvrir ou redécouvrir certaines de nos séries de podcasts les plus écoutées,
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  rééditées en version longue pour une écoute plus fluide,
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  afin que vous puissiez profiter de l'été pour continuer à en apprendre davantage sur le monde de la location meublée.
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  Après les contrats,
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  le prix de location ou encore la relation avec son locataire,
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  place aujourd'hui à la question de l'héritage.
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  Que faire d'un bien loué lorsque l'on en hérite ?
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  Comment organiser la succession d'un logement loué ?
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  Nous répondons à toutes ces questions dans cet épisode.
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  Bonjour à toutes et à tous,
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  et bienvenue dans cette nouvelle série de podcasts consacrée au thème de l'héritage et de la location meublée.
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  Qu'elles émanent des héritiers confrontés à cette situation,
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  ou de ceux qui souhaitent préparer leur succession,
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  les questions relatives à l'héritage d'un bien meublé sont souvent nombreuses,
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  et plus encore lorsque ce dernier fait l'objet d'une activité de location meublée.
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  C'est la raison pour laquelle nous vous proposons cette nouvelle série,
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  dont le premier épisode nous donnera l'occasion de nous pencher ensemble
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  sur les points gardés à l'esprit lorsque l'on aborde la question de la succession d'un bien meublé,
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  à savoir les conséquences fiscales et la notion de démembrement d'un bien.
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  En termes de fiscalité,
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  le décès d'un loueur entraîne l'imposition immédiate des bénéfices réalisés depuis le dernier exercice fiscal en fonction du régime choisi,
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  à savoir le régime réel ou le régime microbique.
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  Or,
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  sur ce point,
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  il convient de se montrer vigilant dans le cas où un emprunt serait en cours pour le bien qui faisait l'objet de l'activité.
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  En effet,
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  si une assurance emprunteur avait été souscrite,
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  cela entraînera probablement le déblocage par la banque d'une somme destinée à rembourser le montant du capital restant dû.
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  Néanmoins,
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  cette indemnité ainsi versée est non seulement imposable aux prélèvements sociaux,
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  soit 17,2%
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  de la somme,
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  mais vient aussi s'ajouter aux recettes locatives,
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  ce qui a pour conséquence qu'elle sera également imposée sur la base du taux marginal d'imposition,
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  comme c'est la règle pour l'imposition des revenus de location meublée.
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  Pour parer à toute éventualité,
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  Souscrire une assurance emprunteur peut être une bonne option,
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  puisque son but sera justement de compenser le paiement de l'imposition lié au versement du reste du capital.
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  Une autre conséquence du décès sera un potentiel démembrement du bien.
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  Voyons tout d'abord ce qu'est le démembrement.
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  Le démembrement est le nom utilisé pour qualifier une situation de partage entre l'usufruit et la nue propriété d'un bien.
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  En effet,
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  si,
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  en règle générale,
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  l'acquisition d'un bien emporte la pleine propriété de ce dernier entre les mains de son acquéreur,
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  Rien n'empêche de décomposer cette pleine propriété entre un ou plusieurs usufruitiers et nus propriétaires.
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  Pour rentrer dans le détail,
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  un démembrement opère un partage des trois droits qui sont normalement réunis entre les mains du plein propriétaire,
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  à savoir l'usus,
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  le droit d'utiliser le logement en y habitant par exemple,
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  le fructus,
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  le droit d'en percevoir les fruits,
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  comme les loyers perçus en cas de location,
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  et l'abusus,
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  le droit de disposer du bien et donc de le vendre.
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  Lors d'un démembrement,
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  l'usufruitier du bien reçoit l'usus et le fructus,
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  soit le droit de jouir du logement et celui d'en percevoir les loyers en cas de location.
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  Le nu propriétaire du bien reçoit l'abusus,
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  c'est-à-dire qu'il ne peut plus utiliser ou louer le bien,
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  mais reste libre de vendre son droit de propriété,
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  sans toutefois pouvoir vendre la jouissance du bien,
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  qui est entre les mains de l'usufruitier.
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  Lorsqu'un bien a été détenu conjointement par deux époux,
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  il est courant que le conjoint survivant devienne l'usufruitier du bien,
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  ce qui lui permet de continuer à y vivre et ou de le louer.
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  Les héritiers,
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  quant à eux,
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  reçoivent la nue propriété du bien.
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  Dans la majorité des cas,
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  l'usufruit sera viagé et sera transmis aux héritiers nus propriétaires au décès de l'usufruitier.
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  On parle alors de démembrement viagé.
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  Mais plus rarement,
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  il peut arriver que le conjoint survivant préfère recevoir un quart de la pleine propriété du bien plutôt que la totalité de l'usufruit.
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  Penchons-nous maintenant sur la manière dont s'opèrent les différentes actions relatives au bien démembré.
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  Pour procéder à la vente du bien,
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  l'accord de l'ensemble des nus propriétaires et des usufruitiers sera obligatoire.
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  En matière de location,
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  louer le bien revient à l'usufruitier qui peut procéder à sa mise en location sans avoir à consulter le nu propriétaire.
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  En tant que titulaire d'un droit de jouissance sur le bien loué,
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  l'usufruitier peut consentir seul un contrat de location meublé.
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  En conséquence,
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  il devient usufruitier bailleur et,
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  de ce fait,
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  récupère les droits et devoirs d'un propriétaire classique.
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  Ce sera donc à lui d'accomplir les formalités nécessaires à la mise en location du bien et de s'assurer ensuite qu'il respecte ses devoirs envers ses locataires.
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  De plus,
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  en contrepartie des loyers perçus,
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  c'est également l'usufruitier qui devra s'acquitter des taxes relatives à la mise en location d'un bien immobilier,
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  comme la taxe foncière.
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  Pour l'entretien du bien,
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  les obligations entre usufruitier et nus propriétaires sont réparties comme suit.
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  L'usufruitier est tenu de concourir à l'entretien du bien immobilier.
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  en prenant à sa charge les travaux de réparation nécessaires.
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  En cas de travaux d'amélioration que le jus fruitier souhaite réaliser,
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  ils seront également à sa charge.
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  De son côté,
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  le nu propriétaire doit faire réaliser les travaux d'importance,
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  autrement dit,
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  ceux qui tiennent à la structure et à la solidité de l'immeuble,
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  comme les murs ou la toiture.
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  Il doit également prendre à sa charge les grosses réparations,
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  à moins que ces dernières n'aient été causées par un manquement de l'usufruitier dans son obligation d'assurer l'entretien du bien.
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  Dans ce cas,
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  c'est ce dernier qui devra en supporter la charge.
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  Toutefois,
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  sur ce dernier point,
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  les parties peuvent également décider de s'accorder à l'avance sur le volume
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  et la nature de leurs obligations respectives par le biais d'une convention,
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  ce qui sera possible dans le cas d'une situation de démembrement volontaire du bien.
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  En effet,
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  et ce bien souvent afin de préparer une succession,
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  il est tout à fait possible d'opérer le partage entre usufruit et nus propriétés du vivant du plein propriétaire du bien.
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  Cette action permet de transmettre plus facilement ses biens et donc de préparer sa succession.
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  En matière successorale,
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  cette pratique a trois avantages.
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  Le premier,
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  est celui de limiter les droits d'enregistrement.
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  En matière successorale,
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  cette pratique a trois avantages.
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  Le premier est celui de limiter les droits d'enregistrement,
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  car si la valeur de la donation de la nue propriété est calculée en fonction d'un pourcentage de la pleine propriété,
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  elle fait néanmoins l'objet d'un abattement de 100 000 euros par enfant et par parent tous les 15 ans.
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  Le second est de réduire en partie les droits de donation,
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  car ils seront alors uniquement calculés sur la valeur de la nue propriété.
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  Ces droits pourront d'ailleurs être acquittés par les donateurs,
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  qui sont bien souvent les parents,
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  aux donateurs,
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  bien souvent leurs enfants,
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  sans que les sommes mobilisées à cet effet ne soient considérées comme une nouvelle donation.
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  Le troisième,
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  enfin,
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  est de permettre de mieux organiser la répartition des droits entre le conjoint survivant et les enfants,
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  afin d'éviter tout problème et d'offrir une sécurité au conjoint survivant,
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  qui reste bien souvent usufruité du bien jusqu'à son décès.
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  Et en matière fiscale,
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  le démembrement volontaire a également ses avantages.
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  Le premier est la possibilité pour l'usufruitier de continuer à bénéficier en partie du mécanisme des amortissements en fonction de la valeur de l'usufruit dans le cadre du régime réel.
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  Bien que l'administration fiscale se soit longtemps opposée à cette possibilité,
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  sa position a fini par être démentie par le Conseil d'État dans un arrêt du 24 avril 2019.
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  Ainsi,
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  le démembrement d'un bien par son propriétaire ne remet pas en cause le mécanisme des amortissements
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  dont il peut bénéficier.
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  Le second avantage se trouve à l'endroit du régime de la plus-value.
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  Dans le cas d'un bien ayant fait l'objet d'une activité de location meublée non professionnelle,
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  la plus-value dépend du régime des particuliers,
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  ce qui implique que seules les cessions faites à titre onéreux peuvent faire l'objet d'une imposition sur la plus-value.
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  Autrement dit,
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  dans le cadre du démembrement d'un bien immobilier,
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  il est tout à fait possible de céder la nue propriété sans avoir à payer un quelconque impôt sur la plus-value.
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  D'autant que si le nue propriétaire procède par la suite
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  A la vente du bien,
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  la valeur utilisée pour le calcul de la plus-value sera celle figurant dans l'acte de donation,
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  donc uniquement celle de la nue propriété.
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  Vous savez maintenant tout du démembrement en location meublée,
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  qu'il soit volontaire ou non,
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  et de ses conséquences.
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  Mais dans le cas d'un héritage,
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  qu'il y a ou non démembrement,
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  il est également possible d'être confronté à une autre situation,
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  celle de l'indivision d'un bien,
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  dont nous vous parlerons dans le deuxième épisode de cette série consacrée au thème de l'héritage et de la location meublée.
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  Bonjour à toutes et à tous.
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  Dans ce deuxième épisode de notre série consacrée aux questions relatives à l'héritage et à la location meublée,
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  nous allons nous pencher ensemble sur la question d'un bien en situation d'indivision.
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  Partons donc pour un tour d'horizon de l'indivision et des règles qui s'y appliquent.
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  Commençons tout d'abord par définir ce qu'est une indivision.
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  L'indivision est une situation juridique dans laquelle plusieurs personnes détiennent des parts,
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  à part égale ou non,
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  d'un bien immobilier ou d'un groupe de biens.
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  Si ce n'est pas le seul cas de figure pour une indivision,
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  cette situation est bien évidemment possible dans le cas d'un bien immobilier reçu en héritage et partagé entre plusieurs héritiers,
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  qui obtiennent donc ce statut par l'effet de la loi et sont,
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  par conséquent,
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  appelés des co-indivisaires.
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  En matière de gestion,
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  un bien en indivision obéit à des règles particulières,
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  notamment lors de la prise de décision concernant le bien,
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  puisque la gestion est opérée en commun.
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  Ici,
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  tout dépendra de la nature de l'acte qui vise le bien.
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  et de l'importance de ses répercussions.
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  Il existe ainsi trois types d'actes.
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  Les actes conservatoires,
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  qui visent donc à conserver le bien,
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  comme les travaux,
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  peuvent être pris par chacun des indivisaires.
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  Les actes d'administration,
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  qui sont les actes de gestion courante,
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  comme le fait de conclure un bail,
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  nécessitent l'accord du ou des indivisaires qui regroupe au moins deux tiers des parts de l'indivision,
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  mais l'ensemble des indivisaires doit tout de même être informé.
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  Enfin,
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  les actes de disposition.
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  qui sont les actes les plus importants,
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  comme la vente du bien,
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  et qui imposent l'unanimité des coins divisaires,
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  sauf dans certains cas et après l'intervention d'un juge.
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  Sur le même plan que les règles de gestion,
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  la question de la répartition des revenus d'une indivision se pose fréquemment.
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  Que le bien reçu en héritage fasse déjà l'objet d'une activité de location meublée ou qu'elle soit débutée pendant l'indivision.
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  En indivision,
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  qu'il s'agisse des taxes ou des revenus de location meublée,
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  tous doivent être partagés entre les co-indivisaires à proportion de leur part respective.
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  Pour faciliter la gestion d'une telle activité,
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  il est bien entendu possible de rédiger une convention d'indivision avec l'aide d'un notaire.
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  Cette convention aura notamment pour but de nommer un mandataire pour l'indivision,
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  qui aura alors la charge de récupérer les loyers et de payer les charges courantes,
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  et d'en rendre compte aux autres indivisaires tous les ans.
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  La désignation d'un mandataire peut intervenir dès la rédaction de la convention d'indivision,
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  ou plus tard,
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  mais elle n'est possible qu'avec l'accord de tous les indivisaires,
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  qui pourront également prévoir que le mandataire soit rémunéré.
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  Pour le paiement de la taxe foncière,
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  le procédé sera un peu particulier.
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  puisqu'un seul avis de paiement sera envoyé par l'administration fiscale à l'indivisaire dont le nom arrive en premier dans l'ordre alphabétique.
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  Ce sera ensuite à la charge du payeur d'obtenir des autres indivisaires un remboursement correspondant à leur proportion des parts dans l'indivision.
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  Abordons maintenant les questions relatives aux démarches à entreprendre pour louer un bien meublé en indivision,
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  à commencer par l'immatriculation.
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  Que le bien soit déjà loué au moment de l'indivision,
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  ou que l'éco-indivisaire est un projet de mise en location du bien indivi,
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  il faudra nécessairement passer par les étapes de création d'une activité de location meublée non professionnelle.
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  Pour cela,
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  l'étape de l'immatriculation sera indispensable.
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  Cette dernière se fait en ligne sur le site de l'Institut national de la propriété industrielle ou INPI.
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  Elle permet d'obtenir un numéro sirène pour l'indivision.
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  Cette étape doit être effectuée même si un ou plusieurs des indivisaires ont déjà un numéro sirène pour une activité de location meublée qui leur est propre,
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  car l'activité exercée en indivision
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  doit absolument disposer de son propre numéro sirène.
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  Et qu'en est-il en termes de fiscalité ?
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  En matière fiscale,
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  le choix du régime sera automatique dans le cadre d'une indivision,
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  à savoir que seul le régime réel simplifié sera accessible aux co-indivisaires,
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  ce qui leur permettra de bénéficier du mécanisme de la déduction des charges et de l'amortissement.
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  Dans la majorité des cas,
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  cela s'avère particulièrement avantageux en permettant aux lois remeublées non professionnelles de ne pas payer d'impôts sur leurs revenus de location meublée
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  pendant plusieurs années.
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  Il faudra toutefois garder deux points à l'esprit.
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  Le premier est que ce régime exige la tenue d'une comptabilité détaillée pour laquelle il est recommandé de se faire accompagner par un professionnel de la fiscalité.
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  Le second est qu'en cas d'adhésion à un organisme de gestion agréé ou OGA,
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  ce qui est recommandé au régime réel,
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  la déduction d'impôts sur le revenu global des deux tiers des frais engendrés par l'adhésion à un OGA dans la limite de 915 euros ne sera pas possible.
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  Toutefois,
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  Puisque l'indivision relève du régime réel simplifié,
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  l'intégralité de ses frais reste déductible en tant que charge pour l'activité de location meublée.
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  Enfin,
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  si l'indivision regroupe à la fois des indivisaires ayant le statut de lois remeublées non professionnelles et d'autres de lois remeublées professionnelles,
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  cela n'aura aucune incidence sur l'indivision.
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  Chaque indivisaire pourra donc conserver les avantages liés à son statut sans craindre de répercussions si un autre indivisaire change de statut.
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  Ainsi,
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  même si un indivisaire est loire en meublé professionnel,
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  les autres loires en meublé non professionnel de l'indivision ne paieront pas de cotisation sociale.
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  Le statut de loire en meublé non professionnel ou de loire en meublé professionnel reste toutefois partagé entre tous les membres d'un même foyer fiscal et il faudra donc y faire attention si plusieurs indivisaires sont sur le même foyer fiscal.
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  Quelles sont les conséquences d'une indivision du point de vue de la déclaration d'impôt ?
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  En indivision,
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  Il sera tout d'abord obligatoire d'établir une seule liasse fiscale spécifique aux biens en indivision,
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  conformément aux obligations du régime REL simplifié,
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  puis de télétransmettre cette liasse fiscale au service des impôts.
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  Profitons-en pour rappeler que les liasses fiscales doivent être adressées aux impôts au début du mois de mai de chaque année,
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  soit avant de procéder à la déclaration de revenus personnels.
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  Cela fait,
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  et lorsque le moment de déclarer ses revenus aux impôts sera venu,
• 14:16
  chaque indivisaire devra compléter un formulaire
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  2042C PRO
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  au moment de déclarer ses revenus personnels et y reporter le résultat fiscal qui figure sur l'alias fiscal en prenant soin de le calculer au regard des parts qu'il détient dans l'indivision.
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  Il convient enfin de se poser la question de l'éventuelle sortie de l'indivision.
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  Cette question est tout à fait légitime,
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  en raison des intérêts de chacun,
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  mais aussi des difficultés que peut représenter une situation d'indivision.
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  La première difficulté est que les co-indivisaires sont considérés comme solidaires face aux éventuelles dettes qui pourraient apparaître à proportion de leur cote-part.
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  La seconde relève plutôt du mode de fonctionnement de l'indivision,
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  au sein de laquelle une bonne partie des décisions relatives au bien doivent être prises à la majorité des indivisaires,
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  voire à l'unanimité pour les plus importantes.
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  En cas de désaccord important,
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  Une indivision peut donc s'avérer particulièrement complexe à gérer.
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  Pour sortir d'une situation d'indivision,
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  plusieurs solutions peuvent être envisagées.
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  Premièrement,
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  l'ensemble des indivisaires peuvent convenir de vendre le bien et d'en partager le prix en fonction de la proportion détenue par chaque indivisaire.
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  Dans le cas où il existerait plusieurs biens meublés en indivision,
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  les indivisaires peuvent également choisir de se partager les biens.
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  Si un indivisaire souhaite seul quitter l'indivision,
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  il peut vendre sa part à un autre indivisaire ou à un tiers.
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  Dans cette situation,
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  celui qui souhaite vendre a l'obligation de notifier aux autres indivisaires son intention de céder ses droits,
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  ainsi que le prix,
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  les conditions de la cession et l'identité de l'acheteur éventuel.
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  Cette étape est obligatoire car les autres indivisaires sont prioritaires pour acheter la part cédée et tous pourront donc,
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  dans un délai d'un mois suivant la notification,
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  se porter acquéreur de la part au prix et conditions qui lui ont été notifiées.
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  En dernier recours,
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  dans le cas d'un désaccord impossible à résoudre à l'amiable,
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  entre les indivisaires,
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  il reste possible de saisir la justice.
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  Si la vente d'un bien en indivision devait avoir lieu,
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  chaque indivisaire devrait s'acquitter de l'impôt ainsi que des prélèvements sociaux sur la plus-value,
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  à proportion de sa part dans le logement.
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  Rappelons ici que l'impôt sur la plus-value des particuliers est de 19%.
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  Pour rappel,
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  pour les particuliers qui ont le statut de lois remeublées non professionnelles,
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  la plus-value fait l'objet d'un abattement progressif qui permet une exonération de l'impôt sur la plus-value au bout de 22 ans.
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  et une exonération des prélèvements sociaux au bout de 30 ans.
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  Pour un bien reçu en héritage,
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  les abattements commenceront à courir à partir de la date à laquelle le bien est entré dans le patrimoine de l'indivisaire.
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  Mais si,
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  au contraire,
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  certains des indiviseurs ont le statut de loi en meubles professionnels au moment de la vente,
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  c'est le régime de la plus-value professionnelle qui leur sera appliqué.
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  Dans le cas d'une indivision,
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  le régime de la plus-value professionnelle sera particulièrement difficile à calculer pour les lois en meubles professionnels
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  Il est donc fortement recommandé de se faire assister par un professionnel de la fiscalité afin de ne pas commettre d'erreur.
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  Vous connaissez maintenant les règles qui s'appliquent au cas d'un bien en indivision,
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  et pour aller plus loin dans le domaine de la location meublée et de l'héritage,
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  nous vous donnons rendez-vous pour le troisième épisode de cette série consacré à la question
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  « Que faire d'un bien dont on vient d'hériter ? »
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  Bonjour à toutes et à tous.
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  Dans ce dernier épisode de notre série consacrée aux questions relatives à l'héritage et à la location meublée,
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  nous aborderons aujourd'hui
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  les différentes options qui s'offrent aux héritiers d'un bien qu'il ait ou non été affecté à une activité de location meublée.
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  Une première option qui s'offre aux héritiers est de conserver et d'exploiter le bien en location meublée,
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  ce qui peut s'avérer particulièrement judicieux afin de bénéficier de la fiscalité avantageuse de la location meublée.
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  Dans cette situation,
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  le ou les héritiers devront à leur tour s'immatriculer en passant par le site de l'Institut National de la Propriété Industrielle ou INPI.
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  Du point de vue des démarches administratives,
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  Et dans le cas d'un projet de location saisonnière situé sur le territoire d'une commune appliquant la réglementation sur le changement d'usage,
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  il sera important de vérifier que l'autorisation de changement d'usage obtenue préalablement est-elle liée au logement transmis en héritage et non à la personne du propriétaire décédé.
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  Car dans ce cas,
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  elle ne sera pas transmissible et il faudra faire une nouvelle demande d'autorisation de changement d'usage pour continuer à pratiquer une activité de location meublée de courte durée.
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  Une autre option,
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  proche de la première,
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  sera de débuter une activité de location meublée en y affectant le bien reçu.
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  Dans ce cas,
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  une vérification du règlement de copropriété s'impose en premier lieu et il faudra y apporter une attention toute particulière afin de s'assurer qu'une activité de location saisonnière n'est pas interdite par ce règlement.
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  Il sera ensuite capital de s'assurer que le bien réunit les conditions pour être loué meublé,
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  notamment en matière d'équipement,
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  et que la liste des 11 équipements obligatoires fixés par le décret du 31 juillet 2015 est bien respectée.
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  que ce soit en conservant les meubles déjà présents dans le logement ou en en installant de nouveau.
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  Vous devrez ensuite déterminer le type d'activité qui sera exercée en location meublée,
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  à savoir si vous prévoyez plutôt de louer le bien sur de longue durée ou de courte durée.
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  En effet,
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  la location meublée permet une grande flexibilité aux bailleurs qui peuvent choisir de louer leur bien ou sur la longue durée,
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  en vertu d'un bail de location meublée de longue durée,
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  qui est généralement conclu pour un an et reconductible tacitement,
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  ou d'un bail de location meublé d'étudiant,
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  qui est un bail de location meublé classique dont la durée a été ramenée à 9 mois et qui n'est pas sujet à la tacite reconduction.
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  Il vous sera également possible de louer en vertu d'un bail mobilité,
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  conclu pour une durée allant de 1 à 10 mois,
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  et qui sera renouvelable en cours de bail,
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  sans toutefois que la limite maximale de 10 mois puisse être dépassée.
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  Enfin,
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  vous aurez la possibilité de louer en vertu d'un bail saisonnier,
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  qui permet de pratiquer une activité de location de courte durée et de conclure.
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  autant de locations que souhaité au cours de l'année,
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  mais pour des durées qui ne pourront excéder plus de 90 jours pour un même locataire.
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  Le choix du mode de location dépendra bien souvent de l'endroit où se situe le bien transmis en héritage,
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  qu'il s'agisse d'une ville majeure,
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  d'une ville étudiante ou d'une destination touristique.
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  Gardez toutefois à l'esprit que si vous optez pour une activité de location de courte durée,
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  certaines démarches supplémentaires devront être accomplies.
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  Ainsi,
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  au-delà de la vérification du règlement de copropriété,
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  vous devrez déclarer le bien à la mairie ou par le biais d'une déclaration simple qui se fait par l'intermédiaire d'un formulaire SERFA
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  ou par le biais d'une déclaration préalable soumise à enregistrement dans les communes qui appliquent la réglementation sur le changement d'usage.
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  Dans ces mêmes communes,
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  il faudra également obtenir une telle autorisation si vous entendez conclure des contrats de location de courte durée de manière répétée,
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  soit à partir de deux mises en location dans une même année civile.
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  Si l'autorisation est délivrée à titre temporaire,
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  elle ne donnera pas lieu à une compensation.
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  Dans le cas contraire,
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  vous devrez financer la transformation d'un local commercial en local d'habitation afin de compenser le retrait d'un logement du parc locatif de longue durée.
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  Cela fait,
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  vous devrez procéder à votre immatriculation sur le site de l'INPI,
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  en prenant bien garde de préciser si le bien est en situation d'indivision,
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  tout comme si vous repreniez une activité déjà existante.
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  C'est lors de cette étape que vous devrez choisir votre régime fiscal.
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  En effet,
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  la location meublée est considérée comme une activité industrielle et commerciale et donne
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  De ce fait,
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  le choix entre le régime fiscal dit microbique et le régime réel simplifié.
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  Le régime microbique fonctionne selon le mécanisme de l'abattement forfaitaire dont le montant sera différent selon le type d'activité,
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  50%
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  pour de la location de longue durée et 30 à 51%
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  pour une activité de courte durée depuis la loi de finances 2024.
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  Pour en apprendre plus sur ce sujet,
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  nous vous recommandons notre série consacrée à la fiscalité de la location saisonnière.
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  S'il est particulièrement simple à mettre en place,
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  ce régime impose de payer des impôts tous les ans sur les revenus de location meublée,
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  impôts qui seront calculés en fonction de votre taux marginal d'imposition et assujettis aux prélèvements sociaux,
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  qui se portent à 17,2%.
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  L'autre option sera de choisir le régime réel d'imposition dès votre enregistrement ou à tout moment lors de votre activité par le biais d'un courrier de levée d'options qu'il faudra adresser à l'administration fiscale avant la fin du mois de mai.
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  de l'année fiscale concernée par le changement,
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  et ce,
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  peu importe le montant de vos recettes.
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  Dans le cas d'un bien reçu en héritage,
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  le régime réel pourra d'ailleurs être obligatoire si le bien est en indivision.
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  Le régime réel d'imposition permet la déduction des charges relatives à l'activité de location meublée ainsi que l'amortissement.
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  S'il est plus complexe,
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  il est également le régime le plus avantageux dans la grande majorité des cas.
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  En effet,
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  il arrive très fréquemment que le montant imposable soit largement réduit
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  voire ramenés à zéro,
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  et donc que les lois remeublées ne paient pas d'impôt sur leurs revenus de location meublée pendant plusieurs années.
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  A ce sujet,
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  sachez qu'il vous est tout à fait possible d'affecter les anciens meubles présents dans le logement à votre activité de location meublée et d'amortir leurs coûts.
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  Dans cette situation,
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  il vous faudra rechercher la valeur de biens équivalents et dans un état similaire sur des sites d'occasion pour déterminer leur valeur.
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  Une bonne pratique peut être de faire une capture d'écran des prix figurant sur les annonces afin d'éventuellement justifier le montant retenu lors du calcul de l'amortissement.
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  Enfin,
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  il reste l'option de procéder à la vente du bien reçu en héritage si les héritiers n'entendent pas continuer ou débuter une activité de location meublée et à la condition,
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  si tel est le cas,
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  que l'ensemble des indivisaires soient d'accord pour la vente.
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  Dans cette situation,
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  il sera alors nécessaire de porter une attention toute particulière
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  au calcul de la plus-value au moment de vendre le bien.
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  Pour les particuliers,
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  la plus-value correspond à la différence entre le prix de cession du bien immobilier et celui d'acquisition.
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  Ces montants peuvent toutefois être majorés de certaines charges et indemnités,
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  comme les frais d'acquisition ou la réalisation de travaux pendant la détention du bien.
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  La plus-value sera ensuite soumise au paiement d'un impôt sur la plus-value de 19%
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  et aux prélèvements sociaux qui s'élèvent à 17,2%.
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  Toutefois,
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  il est important de garder à l'esprit que le montant de la plus-value décroît progressivement chaque année selon un système d'abattement par palier.
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  Du fait de ce système,
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  l'exonération d'impôt sur la plus-value s'acquiert après 22 ans de détention et l'exonération des prélèvements sociaux après 30 ans.
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  Attention,
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  lorsque le bien est transmis en héritage,
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  ces délais commencent à courir à partir du transfert de propriété du bien.
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  Afin de réduire le montant de la plus-value en cas de vente,
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  il peut donc être une bonne idée de prévoir la succession.
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  en opérant à l'avance le démembrement du bien,
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  comme nous vous l'expliquions dans le premier épisode de cette série.
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  En dernier lieu,
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  se pose la question de la manière de procéder en cas de présence d'un locataire dans le logement meublé.
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  car il est possible que le bien faisant l'objet d'un héritage soit loué au moment de la succession.
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  Or,
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  il est important de garder à l'esprit que le décès du propriétaire du bien qui avait consenti la location n'entraîne pas la résiliation du contrat.
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  Autrement dit,
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  s'ils ne souhaitent pas poursuivre l'activité de location meublée,
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  les ayants droit devront tout de même respecter les règles en matière de résiliation de bail,
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  à savoir informer le locataire dans un délai minimum de 3 mois avant la date à laquelle le bail doit prendre fin,
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  qui est généralement d'un an.
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  en location de longue durée,
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  ainsi que justifié d'un motif sérieux et légitime.
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  Attention,
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  si la présence d'un locataire dans le bien n'empêche aucunement de le vendre,
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  il reste nécessaire d'informer les acquéreurs éventuels de l'existence d'un bail de location pour le logement.
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  De plus,
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  en cas de vente du bien,
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  le locataire bénéficie d'un droit de préemption,
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  ce qui signifie que le bien mis en vente doit lui être proposé en premier.
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• 25:57
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