Ep. 21 : MINI-COURS : L'accès au dossier médical

Podcast RGPD - IN MY DATA · Mar 1, 2023 · 12m

Le dossier médical contient tous les éléments liés à la prise en charge de la santé d'une personne. Il est conservé pendant au moins 20 ans, voire 30 ans dans le cas d'une mention d'acte transfusionnel. Des exceptions sont possibles en fonction de la situation de la personne concernée.

Les demandes d'accès sont soumises à des règles propres, notamment parce que tout ou partie du dossier médical ne peut pas être transmis à la personne concernée ou au demandeur en fonction de certaines conditions. Les demandes sont à adresser à un professionnel de santé ou un directeur d'établissement. Un…