
#38 : Contestation du statut de cadre-dirigeant et demande de rappel de salaire
Un salarié avait été recruté en qualité de cadre dirigeant et il a été ensuite licencié.
Il saisit dans un premier temps, le Conseil de prud'hommes pour contester son statut de cadre dirigeant et le bien fondé de son licenciement.
Puis, l'affaire a été portée devant la Cour d'appel de Dijon, qui a considéré que la demande de requalification du statut de cadre dirigeant, en statut de cadre, était prescrite. Ce qui explique, selon la Cour, le rejet de ses diverses demandes, notamment celles de rappel de salaire.
La Cour de cassation ne partageant pas la même position que les juges du fond, a…
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