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Épisode 4 - Les Minutes de l’assurance : RC décennale, quand peut-elle être engagée ?
Dans quelles situations la responsabilité civile décennale peut-elle s’appliquer et qu’implique-t-elle pour l’économiste de la construction ? Dans ce quatrième épisode des Minutes de l’assurance, Untec Services et ASCCO International décryptent les différents critères permettant d’engager la responsabilité décennale : la nature du dommage, la réception, l’ouvrage concerné et la qualité de constructeur.
Un épisode pour mieux comprendre les situations dans lesquelles la responsabilité de l’économiste de la construction peut être engagée et les enjeux liés à sa couverture en assurance décennale…
The skinny
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