
#13 : Le droit d'auteur des architectes
Le Code de la propriété intellectuelle considère commes œuvres de l'esprit, les œuvres d'architecture, les plans, les croquis et ouvrages plastiques relatifs à l'architecture.
Pour être protégée par le droit d'auteur, l'œuvre architecturale doit être originale, à savoir qu'elle doit porter l'empreinte de la personnalité de son auteur.
Dès lors qu'elle est originale, l'architecte a dres droits patrimoniaux en vertu desquels il est seul habilité à autoriser la fabrication et l'exploitation de son œuvre et de l'image de cette dernière.
En vertu de son droit moral, l'architecte dispose d'un droit…
The skinny
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