Urgent : les 7 Sages déclarent irrecevable la proposition de loi sur les fonds spéciaux
Le Conseil constitutionnel a déclaré, ce mardi, irrecevable la proposition de loi portée par l’Assemblée nationale, selon Emedia.sn. Ce, pour encadrer le régime juridique des crédits spéciaux. Le premier ministre qui avait saisi le Conseil constitutionnel s’était fondé sur l’article 83, alinéa 2, de la Constitution pour introduire un « recours tendant à faire déclarer […]
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