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Permis de louer. Une réglementation à respecter

Poursuivant l'objectif principal de lutte contre l'habitat indigne, de contrôle des normes de décence et salubrité et de veille du marché locatif, la loi ALUR du 24 mars 2014 a mis à disposition des collectivités "le permis de louer". Élodie Gardé-Achi, notaire à Pessac au sein de la SELARL Garibal & Larivière nous dévoile les contours de ce nouvel outil.

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