Tir policier - La Preuve Impossible

Droit Dans Vos Bottes - Alima El Bajnouni et Claire Astier · Aug 31, 2026 · 49m

Le 7 juillet dernier, l'Assemblée nationale a adopté le texte de loi proposé par le Sénat, de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption d'usage légitime des armes par les forces de l'ordre.

Ce texte prévoit que dans l'exercice de leurs fonctions, les policiers nationaux et les gendarmes qui font un usage absolument nécessaire et strictement proportionné de leurs armes sont présumés avoir agi dans le cadre légal. Certains voient dans cette proposition de loi un véritable permis de tuer pour la police. D'autres considèrent qu'il faut garantir à la police les conditions de…