
La loi sur les visites domiciliaires
Cette loi controversée qui a été optée à la chambre après une nuit de débat parfois houleux : la loi sur les visites domiciliaires. Une loi qui permet à la police de pénétrer dans un domicile privé pour interpeller un étranger en séjour illégal qui refuse d'obtempérer à son ordre de quitter le territoire et qui présente une menace pour l'ordre public ou la sécurité nationale. Cette loi va elle à l'encontre de la constitution ? Y avait il déjà ce qu'il fallait dans le droit pénal pour arrêter les étranger en séjour illégal ? On en discute avec Nathalie Gallant, avocate pénaliste au Barreau de…
The skinny
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