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#9: Création par le salarié d'une société concurrente : absence d'obligation de loyauté

Le 9e épisode est consacré à un arrêt de la cour de cassation rendu le 20 septembre 2020 au sujet d'un salarié, qui après sa démission, créée une société concurrente à celle de son employeur pendant l'exécution de son préavis, mais dont l'exploitation n'avait débuté que postérieurement à la rupture de son contrat de travail.

Les juges ont constaté qu'aucun acte de concurrence déloyal n'était établi à l'encontre du salarié avant la rupture de son préavis, de sorte que les manquements à son obligation de loyauté n'étaient pas caractérisés.

La Cour de cassation estime que la Cour d'appel, "qui a…

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