skinny.

Latest / immonot

Droit de retour : biens pour le conjoint !

La présence d'un conjoint survivant modifie la dévolution successorale. Avec le droit de retour, ce dernier va bénéficier d'un régime successoral de faveur, aussi bien d'un point de vue civil que fiscal, au détriment des autres parents du défunt.

Link

The skinny

The skinny isn't ready yet — notes appear once the transcript is processed.