
#64 : Recruter un artiste
Un artiste numérique, un compositeur utilisant l'IA ou un créateur TikTok, lorsqu'une entreprise fait appel à un créateur, elle n'achète pas automatiquement les droits sur son œuvre.
En droit, il faut distinguer la prestation réalisée et les droits d'auteur attachés à la création. Payer une œuvre ou signer un contrat de travail ne suffit pas à transférer ces droits.
Pour exploiter légalement une création, une cession de droits écrite et précise est nécessaire. À défaut, l'entreprise s'expose à des risques juridiques pouvant aller jusqu'à la contrefaçon.
Blog: https://dalilamadjid.blog
Site…
The skinny
The skinny isn't ready yet — notes appear once the transcript is processed.