
#2: Preuve recevable : adresse IP et fichiers informatiques non déclarés à la CNIL
Ce deuxième épisode porte sur un arrêt rendu par la Cour de cassation le 25 novembre 2020, qui a admis une preuve obtenue au moyen de données qui auraient dû faire l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.
Dans cette affaire, la Cour devait se prononcer pour la première fois sur la question de savoir si une adresse IP et des fichiers de journalisation constituaient des données à caractère personnel dont le traitement devait faire l'objet d'une déclaration préalable à la CNIL.
Ainsi, la Cour de cassation admet que l'illicéité d'un tel moyen de preuve n'entraîne pas systématiquement son…
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