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#16 L'autorisation de travail – PARTIE 1, avec Maître Anaïs Place · ÉTRANGE DROIT

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Bonjour et bienvenue dans Étranges Droits,
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le podcast consacré aux droits des étrangers par et pour celles et ceux qui le font vivre.
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Dans chaque épisode,
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je vous emmène au cœur de ce droit et de sa pratique.
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Je suis Salomé Bensadi,
0:33
je suis avocate au barreau de la Seine-Saint-Denis et j'enregistre cet épisode dans les locaux de mon cabinet à Pantin.
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Et aujourd'hui,
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je n'anime pas seule puisque je suis accompagnée de Garance Tétu qui est stagiaire
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au cabinet.
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Bonjour Garance.
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Bonjour Salomé.
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Et sachez que le son du podcast est composé et réalisé par des musiciens exilés qui ont repris le chemin de la musique grâce à l'association
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Pax Musica.
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Aujourd'hui,
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on aborde une étape essentielle pour l'accès à l'emploi des ressortissants étrangers en France,
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l'autorisation de travail avec notre invitée
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Anaïs Plass,
1:08
avocate au barreau de Paris spécialisée en droits des étrangers et coprésidente
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de l'ADDE,
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qui est l'Association des avocats pour la défense des droits des étrangers.
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Je reprends quelques bases sur cette autorisation de travail,
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puisque le principe,
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c'est que pour travailler en France,
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un salarié étranger doit bénéficier de cette fameuse autorisation de travail.
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Il faut savoir que chaque année,
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environ 50 000 autorisations de travail sont délivrées et que celles-ci peuvent permettre l'obtention d'un visa ou d'un titre de séjour pour motif économique.
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En 2021,
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il faut aussi le savoir,
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il y a une importante réforme du système des autorisations de travail qui affecte non seulement les critères de délivrance,
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mais la procédure en tant que telle.
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Et parmi les changements majeurs,
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je vais en citer un,
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le transfert de compétences pour traiter les demandes d'autorisation de travail du ministère du Travail vers le ministère de l'Intérieur,
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ce qui n'est pas anodin,
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on le verra.
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Et deuxième changement,
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les modalités de dépôt de ces demandes qui ont évolué depuis la réforme de 2021,
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puisque les demandes se font dorénavant de manière dématérialisée sur le site de l'ANEF.
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Vous allez le voir,
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chers auditeurs,
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c'est un épisode assez technique qu'on vous propose,
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qui est à la frontière entre le droit des étrangers,
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et donc on va vous parler du Code des étrangers,
2:26
le CZA,
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et le droit du travail,
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qui est lui régi par le Code du travail.
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Pour cette raison,
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on a décidé de consacrer deux épisodes sur la question des autorisations de travail.
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Dans le premier épisode d'aujourd'hui,
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on va voir des aspects introductifs.
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On va se demander ce qu'est une autorisation de travail,
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quel est son champ d'application et on va aussi aborder le processus détaillé de cette demande.
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Et dans un deuxième épisode,
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on entrera davantage dans le détail de cette procédure avec les conditions de délivrance,
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l'articulation avec le droit au séjour.
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Et enfin,
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les cas de refus d'autorisation de travail et les recours possibles.
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C'est parti pour le premier épisode.
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Pour commencer,
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Anaïs,
3:07
est-ce que tu peux te présenter ?
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Bonjour Salomé,
3:10
bonjour Garance.
3:10
Pour commencer,
3:12
merci de cette invitation.
3:15
Je suis avocate au barreau de Paris,
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tu l'as dit,
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spécialisée en droits des étrangers et de la nationalité.
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C'est le titre de la mention spécialisation qui est délivrée par le Conseil national des barreaux.
3:27
Avec une qualification spécifique en immigration professionnelle.
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Donc la qualification spécifique,
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c'est une mention ajoutée,
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si je puis dire,
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à la mention spécialisation.
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Il s'avère que quand moi j'ai demandé l'octroi de cette mention au CNB,
3:45
elle n'existait pas,
3:45
la qualification spécifique d'immigration professionnelle.
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Donc j'ai demandé au CNB de la créer.
3:50
Ça a été accepté,
3:51
donc depuis.
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tout avocat qui pratique la matière,
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assidûment évidemment,
3:57
peut solliciter la mention spécialisation avec cette qualification spécifique.
4:03
Donc je pratique effectivement au quotidien depuis longtemps maintenant le droit des étrangers et notamment tout ce qui relève des demandes d'autorisation de travail,
4:14
d'introduction de main-d'œuvre étrangère,
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de régularisation des salariés en France,
4:18
etc.
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et c'est une matière aussi dans laquelle je donne beaucoup de formation et notamment sur les autorisations de travail puisque la matière est devenue très technique ce que tu as très justement souligné donc il y a une demande importante de
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formation à la fois des confrères bien sûr qui accompagnent des entreprises,
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des salariés mais aussi des entreprises elles-mêmes qui ont besoin dans les services RH de comprendre comment ça fonctionne Non.
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et d'être formés pour recruter bien,
4:55
sereinement,
4:56
la main-d'œuvre immigrée qui est indispensable aujourd'hui à l'économie en France.
5:01
Pour poser les bases de cet épisode,
5:04
Anaïs,
5:04
est-ce que tu peux nous expliquer ce qu'est une autorisation de travail exactement et quelle est sa fonction juridique ?
5:11
Oui,
5:12
alors l'autorisation de travail,
5:14
c'est l'acte juridique par lequel l'État va autoriser une personne de nationalité étrangère à exercer une activité professionnelle en France.
5:28
Alors en réalité,
5:30
l'autorisation dont on va parler aujourd'hui,
5:33
dans ce podcast,
5:34
c'est celle qui concerne exclusivement le salarié,
5:38
donc dans un rapport de subordination,
5:41
donc à ne pas confondre avec l'autorisation d'exercer une activité professionnelle,
5:45
puisqu'il y a des activités qui ne sont pas dans le cadre du salariat,
5:50
donc dans le cadre d'une relation de travail avec un lien de subordination.
5:56
Et donc,
5:57
plus concrètement,
5:58
qui doit obtenir une autorisation de travail ?
6:00
Est-ce que ça concerne tous les ressortissants étrangers ou est-ce qu'il existe des exceptions notables selon la nationalité ou la catégorie de titre de séjour ?
6:10
Alors,
6:11
d'abord,
6:13
on distingue,
6:14
mais de manière générale,
6:15
je dirais en droit des étrangers,
6:16
il y a une dichotomie à faire absolue entre les ressortissants de l'Union européenne.
6:23
et les ressortissants d'État tiers à l'Union européenne.
6:25
La matière,
6:26
elle repose sur cette dichotomie.
6:27
Si on regarde le code de l'entrée et du séjour des étrangers,
6:31
d'ailleurs,
6:32
on voit apparaître dans le plan cette distinction fondamentale.
6:36
Pourquoi ?
6:36
Parce que les travailleurs au sein de l'Union européenne ont une liberté de circulation.
6:40
On peut aller travailler où on veut en Europe,
6:43
et ça fonde d'ailleurs en soi le droit au séjour,
6:46
le fait d'avoir une activité professionnelle quand on est européen.
6:49
Donc un ressortissant européen qui vient s'installer en France,
6:51
pour y exercer une activité professionnelle,
6:53
quelle qu'elle soit,
6:54
salariée ou pas,
6:55
n'a pas besoin de demander une autorisation spécifique pour ça et donc a fortiori une autorisation de travail.
7:01
Donc d'une part,
7:02
on met de côté les Européens,
7:04
ils n'ont pas besoin d'autorisation de travail.
7:06
D'autre part,
7:07
les ressortissants d'États tiers à l'Union Européenne,
7:10
donc le reste du monde,
7:12
eux,
7:12
par principe,
7:13
ils doivent avoir une autorisation de travail pour exercer une activité professionnelle salariée en France.
7:21
Maintenant,
7:21
dans cette catégorie des personnes ressortissantes d'état tiers à l'UE,
7:26
on va avoir,
7:27
en fonction de leur situation administrative,
7:30
des cas de dispense d'autorisation de travail.
7:34
Alors là,
7:34
je vais vous donner mon point de vue,
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on va dire que j'ai théorisé,
7:39
entre guillemets,
7:41
à mon échelle,
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avec humilité,
7:45
cette dispense.
7:47
À mon sens,
7:47
on peut...
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retrouver dans le code du travail des dispenses absolues et des dispenses relatives.
7:54
Donc ce que j'appelle une dispense absolue,
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ça va être celle qui va concerner par exemple le titulaire d'une carte de résident valable 10 ans.
8:02
C'est une carte de séjour avec laquelle on peut avoir toute activité,
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quelle qu'elle soit,
8:07
sans aucune restriction.
8:10
Donc là,
8:10
moi je parle de dispense absolue d'autorisation de travail.
8:13
Ça va être le cas aussi d'une carte vie privée et familiale,
8:16
par exemple.
8:17
On a des dispenses relatives.
8:19
Dispense relative,
8:20
ça va être l'hypothèse dans laquelle on est autorisé à travailler sans demander au préalable d'autorisation de travail,
8:29
mais on va circonscrire cette dispense à des critères autres,
8:35
justement.
8:36
Alors,
8:36
à l'intérieur de ces dispenses relatives,
8:39
on a des dispenses qui sont liées à l'activité professionnelle elle-même.
8:43
Donc,
8:43
je vous donne l'exemple typique de la carte.
8:46
talent salarié qualifié,
8:48
on en a d'autres,
8:48
mais si on a une carte talent salarié qualifié,
8:53
on est autorisé à travailler,
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ou plus exactement dispensé d'autorisation de travail,
8:59
à condition que notre activité professionnelle continue de remplir les conditions initiales de délivrance de la carte.
9:07
Pour schématiser,
9:08
pour qu'on comprenne bien,
9:09
avec un exemple,
9:10
je suis ingénieur marocain,
9:12
je gagne 45 000 euros par an,
9:14
j'ai un master,
9:15
Je remplis les conditions de délivrance de la carte salariée qualifiée,
9:19
le fameux passeport talent.
9:21
Eh bien,
9:21
si je suis ingénieur dans une autre entreprise avec un salaire un peu plus élevé,
9:26
qui va toujours remplir les conditions de seuil de délivrance de cette carte,
9:29
je n'ai toujours pas besoin d'autorisation de travail.
9:32
On va avoir des dispenses relatives,
9:35
comme celle qui est octroyée à l'étudiant.
9:39
La carte de séjour étudiant,
9:41
elle permet...
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d'être dispensé d'autorisation de travail dans la limite de 964 heures par an,
9:47
quelle que soit l'activité.
9:48
Donc là,
9:49
on voit qu'on a une dispense qui est liée en fait à la nature de la carte.
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et qui va contraindre le contrat,
9:56
si je puis dire,
9:56
le contrat de travail,
9:58
mais qui est sans lien avec les conditions initiales de délivrance de la carte.
10:03
Donc si je reprends,
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je résume,
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j'ai d'une part un principe qui est qu'on doit avoir une autorisation de travail spécifique,
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donc un document,
10:13
si je puis dire,
10:14
un instrumentum,
10:15
quand on est ressortissant d'un état tiers,
10:17
si on veut avoir une activité professionnelle,
10:20
et exception,
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cas de dispense générale ou cas de dispense relative.
10:27
Mais il faut toujours en revenir à ce raisonnement-là,
10:30
qui est qu'on a un principe et des exceptions qui sont des cas de dispense.
10:35
C'est pour ça que je n'aime pas d'ailleurs parler de cartes qui vaudraient autorisation de travail ou qui porteraient en elles-mêmes autorisation de travail,
10:44
parce que ça n'est plus tout à fait exact par rapport...
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à la lettre existante de la réglementation.
10:51
Ce qui n'était pas le cas avant.
10:53
Parce qu'en réalité,
10:54
si on prend la législation,
10:55
la réglementation antérieure justement à la réforme de 2021 et qu'on remonte dans le temps,
11:02
on ne pouvait pas de manière aussi claire justement parler de ces cas de dispense.
11:09
Il y avait des cartes qui autorisaient à travailler au bout d'un certain temps avec...
11:14
Une exigence au départ de délivrance d'une autorisation de travail,
11:17
mais qui disparaissait dans le temps.
11:18
Ça,
11:19
ça n'existe plus.
11:21
Et je l'ai dit,
11:22
c'est dorénavant le ministère de l'Intérieur qui est compétent pour traiter les demandes d'autorisation de travail.
11:27
C'est à l'occasion de la réforme de 2021 qu'il y a eu la création des plateformes interrégionales de la main-d'œuvre étrangère,
11:34
donc les PFMOE,
11:35
qui sont depuis en charge de l'instruction de ces demandes.
11:38
Est-ce que tu peux nous présenter rapidement ces plateformes et surtout nous dire qu'est-ce que ça a changé ?
11:43
cette bascule depuis un ministère vers l'autre ?
11:47
Oui.
11:47
Alors,
11:48
les plateformes de la main-d'œuvre étrangère,
11:50
on va dire aujourd'hui les PFMOE,
11:51
je pense,
11:52
pour faire plus simple.
11:54
Effectivement,
11:54
depuis 2021,
11:57
elles ont été créées par la réforme et elles sont dans le giron du ministère de l'Intérieur,
12:03
c'est-à-dire qu'elles dépendent hiérarchiquement du ministère de l'Intérieur.
12:09
Elles délivrent d'ailleurs des décisions
12:12
par délégation pour le préfet.
12:14
Donc on est vraiment dans une organisation statutaire qui dépend du ministère de l'Intérieur.
12:19
Jusqu'à 2021,
12:21
ces autorisations de travail,
12:22
elles étaient délivrées par l'inspection du travail,
12:25
par la directe,
12:26
donc qui dépend statutairement,
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au contraire,
12:29
du ministère du Travail.
12:31
Avec des logiques,
12:32
évidemment,
12:33
qui sont très différentes.
12:35
puisque l'inspecteur du travail ou le contrôleur du travail qui était responsable de la main-d'œuvre étrangère avait une logique économique et il connaissait l'entreprise.
12:49
Je ne dirais peut-être pas jusqu'à dire de l'intérieur,
12:51
mais en tout cas,
12:52
il connaissait le monde de l'entreprise et se souciait du monde de l'entreprise.
12:56
Avec un regard aussi assez pragmatique sur les demandes d'autorisation de travail et les inspecteurs du travail essayaient de comprendre
13:03
Pourquoi une entreprise allait recruter un ou plusieurs salariés étrangers ?
13:07
Quel était le modèle économique de l'entreprise ?
13:10
Aujourd'hui,
13:11
comme on est effectivement dans une administration qui dépend exclusivement du ministère de l'Intérieur,
13:17
on est dans une logique de contrôle de l'immigration et de la main-d'œuvre étrangère.
13:22
et d'ailleurs avec des démarches qui sont de plus en plus lourdes et surtout de plus en plus fréquentes dans le parcours d'immigration pour des raisons économiques,
13:32
qui permettent...
13:33
au ministère de l'Intérieur de contrôler très régulièrement l'immigré en sachant dans quelle entreprise il travaille,
13:42
quelles sont les clauses de son contrat,
13:44
etc.
13:45
Donc,
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avec des données personnelles qui sont collectées,
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avec la possibilité de faire des statistiques,
13:51
etc.
13:52
Et tout ça relève désormais d'un ministère qui est aussi celui de la police.
13:57
J'aime à dire qu'effectivement,
13:59
on est dans la logique qui est celle du ministère de la police.
14:02
pour comprendre la culture qui est celle des agents qui traitent les dossiers aujourd'hui,
14:07
qui est fondamentalement différente de celle qu'on avait avant.
14:10
On pourrait dire,
14:10
pour schématiser,
14:12
qu'on est passé d'une logique de la protection des salariés étrangers vers une logique de surveillance.
14:19
Oui.
14:20
Alors,
14:21
la logique de surveillance,
14:22
je souscris pleinement.
14:24
La logique de protection,
14:25
elle faisait partie des considérations de la directe,
14:29
ça c'est évident.
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Mais il y avait aussi plus largement une logique de protection du marché du travail et des conditions de travail de manière générale,
14:42
mais pour que l'économie fonctionne.
14:45
c'est-à-dire il y avait un regard...
14:47
portée de manière générale sur les relations de travail.
14:50
L'inspection du travail,
14:51
elle contrôle les relations individuelles et collectives de travail.
14:55
Donc,
14:57
il y avait en tout cas un rapport à l'entreprise qui était très différent de celui des PFMOE désormais.
15:04
Et d'ailleurs,
15:05
il était fréquent,
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en tout cas habituel,
15:09
avant 2021.
15:11
Lorsqu'une entreprise recourait fréquemment
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à l'embauche de salariés étrangers,
15:15
notamment dans le cadre d'introduction de main-d'œuvre étrangère,
15:18
qu'à un moment donné,
15:19
il y ait une réunion,
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en tout cas une demande d'information de la part de l'inspecteur qui pouvait venir dans l'entreprise,
15:25
regarder le registre du personnel,
15:27
pas dans une logique de contrôle,
15:29
mais pour comprendre en fait...
15:32
Pourquoi vous recrutez beaucoup de salariés tunisiens,
15:36
d'ingénieurs,
15:36
etc. ?
15:37
J'essaie de comprendre le fonctionnement de votre entreprise,
15:40
de vos recrutements,
15:41
de ce que font exactement vos salariés.
15:44
C'est un petit exemple tout bête,
15:46
mais vous savez,
15:48
quand on fait des demandes d'autorisation de travail,
15:49
on doit définir un code ROM,
15:51
ce qu'on appelle,
15:51
qui est en fait,
15:53
on va dire,
15:53
une nomenclature des métiers.
15:55
Et à l'époque,
15:56
on pouvait en mettre deux sur le formulaire,
15:58
ça dépassait,
15:59
mais on pouvait dire,
16:01
le poste,
16:01
il est un petit peu entre deux codes ROM,
16:03
et on pouvait expliquer le poste par un courrier séparé.
16:07
Aujourd'hui,
16:07
ça,
16:08
c'est devenu totalement impossible,
16:09
on est dans une logique de menu déroulant.
16:11
C'est-à-dire,
16:13
on a figé complètement les demandes,
16:17
et l'agent de la PFMOE ne cherche absolument pas à comprendre quelle est la relation entre
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le salarié ou le futur salarié et l'entreprise,
16:26
ou le modèle économique de l'entreprise.
16:29
Il regarde si les critères d'après lui sont remplis,
16:34
avec des consignes très strictes,
16:36
et il n'y a aucune souplesse possible dans l'appréciation.
16:42
Un autre grand changement de la réforme de 2021,
16:44
c'est que les autorisations de travail sont dorénavant attachées aux contrats de travail qui a conduit à leur délivrance.
16:51
Est-ce qu'Anaïs,
16:52
tu peux nous parler des enjeux de ce changement ?
16:57
Oui,
16:57
c'est un changement qui est majeur et qui cause aujourd'hui de nombreux problèmes,
17:03
à vrai dire,
17:04
qu'on commence à mesurer.
17:05
Parce qu'évidemment,
17:06
il faut un petit peu de recul sur la réforme pour commencer à en voir les effets réels.
17:11
Alors,
17:11
concrètement,
17:14
ce qui se passe,
17:15
c'est que depuis cette réforme...
17:18
Tout nouveau contrat donne lieu à une nouvelle autorisation de travail.
17:22
Alors,
17:23
on parle précisément des hypothèses dans lesquelles le salarié est titulaire d'un titre de séjour pour des motifs professionnels sans dispense d'autorisation de travail.
17:34
Donc,
17:35
carte de séjour salarié ou travailleur temporaire,
17:38
pour schématiser.
17:40
Ces personnes vont devoir,
17:42
à chaque fois qu'elles changent d'emploi,
17:44
demander à l'employeur
17:46
de solliciter une autorisation de travail.
17:48
C'est de la responsabilité de l'employeur de faire cette demande d'autorisation de travail systématiquement.
17:53
Ce qui est déjà assez contre-intuitif,
17:55
parce qu'en réalité,
17:56
l'employeur qui voit arriver quelqu'un qui est candidat à un poste avec une carte de séjour qui mentionne « salarié autorisé à travailler »
18:05
peut penser que cette personne est autorisée,
18:08
effectivement,
18:09
à entrer en emploi,
18:11
à signer un contrat de travail,
18:12
à exécuter ce contrat sans démarche particulière.
18:15
Or,
18:16
c'est faux,
18:16
c'est purement et simplement faux,
18:18
il faut effectivement faire une demande d'autorisation de travail qui en principe doit être préalable.
18:24
Donc déjà la première chose c'est que ça alourdit le process de recrutement,
18:28
donc ça limite aussi la fluidité si je puis dire sur le marché du travail de ces salariés,
18:35
des recrutements de ces salariés.
18:37
Ça représente un coût pour les entreprises,
18:39
on en parle très peu,
18:40
mais dans une entreprise qui recrute beaucoup de salariés étrangers,
18:45
C'est beaucoup de démarches administratives qui ont été ajoutées dans le quotidien des services RH.
18:51
Et donc,
18:51
évidemment,
18:52
le temps dans une entreprise,
18:53
c'est de l'argent,
18:54
parce que c'est un salarié qui exécute une tâche.
18:56
Donc,
18:58
ça représente un coût à mettre en balance avec la perspective du recrutement.
19:03
Est-ce que ça vaut la peine de recruter cette personne,
19:05
alors que ça va nous demander de passer du temps sur les démarches administratives en amont,
19:10
avec peut-être un risque de refus,
19:11
etc.
19:13
Ça,
19:13
c'est la première chose.
19:15
Déjà,
19:15
ça crée des crispations.
19:17
La deuxième chose,
19:17
c'est que le salarié,
19:19
lorsqu'il arrive au moment du renouvellement de sa carte,
19:22
il doit présenter l'autorisation de travail,
19:25
du contrat en cours,
19:26
pour pouvoir renouveler.
19:27
Ça fait partie des pièces indispensables à produire auprès de la préfecture.
19:32
Or,
19:33
beaucoup d'employeurs,
19:34
souvent par ignorance en réalité,
19:35
pas forcément pour ennuyer le salarié ou lui mettre des bâtons dans les roues,
19:40
par ignorance,
19:41
n'ont pas demandé l'autorisation de travail ou l'ont fait tardivement,
19:45
donc l'autorisation n'est pas encore délivrée au moment du renouvellement,
19:49
ou ont eu des refus pour des raisons x ou y.
19:51
Et donc,
19:52
le salarié se retrouve à ne pas pouvoir surmonter un obstacle.
20:00
dans le cadre de sa demande de renouvellement,
20:02
et dont il n'est absolument pas responsable en l'occurrence,
20:04
puisque ce n'est pas à lui de faire la demande d'autorisation de travail.
20:07
Et donc on a des salariés qui sont en rupture de droit,
20:10
des gens qui sont parfois en France depuis des années parfaitement légalement,
20:14
qui sont entrés parfaitement légalement.
20:16
Ils vont être en rupture de droit parce qu'effectivement,
20:19
ils n'auront pas cette autorisation de travail sur un deuxième ou troisième contrat qui est intervenu en cours de validité de leur carte de séjour.
20:29
Alors,
20:30
les employeurs commencent à être au courant,
20:33
mais c'est en réalité assez récent et on mesure mal le niveau d'ignorance de ce point de vue-là.
20:39
Moi,
20:39
je vous parlais tout à l'heure des formations que je donne parce qu'effectivement,
20:42
y compris dans des très grandes entreprises,
20:44
ce n'est pas forcément intégré dans les process de recrutement.
20:48
Et c'est d'autant plus difficile de l'intégrer que les signaux qui sont envoyés par l'administration sont parfois contradictoires.
20:55
La première chose qu'a fait le ministère de l'Intérieur après...
20:58
L'entrée en vigueur de cette loi,
21:00
c'est prendre une note ministérielle au mois de juillet 2021 qui,
21:04
en quelque sorte,
21:05
assouplissait cette règle-là,
21:07
mais de manière totalement contre-allégème,
21:09
comme on dit dans notre jargon,
21:10
c'est-à-dire en donnant des consignes qui ne sont pas conformes à la lettre de la loi.
21:14
En disant,
21:15
par exemple,
21:15
pour des contrats de courte durée,
21:17
pour un CDD de trois mois,
21:18
ce n'est pas nécessaire de faire une autorisation de travail.
21:20
Il n'y a rien dans le Code du travail qui permet de dire ou de penser Merci.
21:26
qu'on n'aurait pas besoin de faire une autorisation de travail pour un contrat de trois mois.
21:29
C'est totalement faux.
21:30
Mais le ministre de l'Intérieur nous dit qu'effectivement,
21:33
on peut s'en affranchir.
21:34
Donc à partir du moment où vous avez une réforme qui,
21:38
immédiatement après son entrée en vigueur,
21:41
voit sa portée réduite,
21:42
si je puis dire,
21:43
par le ministre qui a lui-même porté cette réforme,
21:47
il faut se mettre à la place des employeurs.
21:49
Ils n'y comprennent rien.
21:50
Et à vrai dire,
21:51
on...
21:52
On les comprend de ne rien comprendre parce que c'est devenu une matière extrêmement technique avec un millefeuille de dispositions législatives et réglementaires qui sont extrêmement peu claires,
22:03
avec certains points d'ailleurs qui ne sont toujours pas éclaircis,
22:06
cinq ans après l'entrée en vigueur.
22:08
Donc ça pose des difficultés au quotidien et dont évidemment les salariés sont les premières victimes parce que ce sont eux qui se retrouvent en rupture de droit avec potentiellement des refus de renouvellement de leur titre de séjour.
22:21
Et cette note de 2021,
22:23
de juillet 2021,
22:24
dont tu viens de nous parler,
22:24
a créé aussi une confusion sur le moment où l'employeur doit faire cette demande d'autorisation de travail.
22:32
Est-ce que c'est au moment du recrutement ou est-ce que c'est au moment du renouvellement du titre de séjour ?
22:36
Qu'est-ce que tu en penses ?
22:38
Alors,
22:38
effectivement,
22:39
il y a une confusion qui est entretenue par cette note,
22:42
puisque quand on lit la réglementation,
22:45
de ce point de vue-là,
22:46
elle est très claire.
22:46
Elle nous dit « nouveau contrat » ,
22:48
« nouvelle autorisation de travail » .
22:50
Et la réglementation nous dit aussi qu'on est autorisé à exercer l'activité professionnelle que si on est titulaire à la fois du titre de séjour,
22:59
donc par exemple la carte salariée,
23:01
et de l'autorisation de travail.
23:02
Donc il faut les deux pour pouvoir exercer l'activité.
23:06
Donc si on s'en tient à la lettre de la réglementation en vigueur,
23:11
on ne peut même pas faire entrer en poste le salarié tant qu'on n'a pas obtenu l'autorisation de travail.
23:17
Concrètement,
23:18
c'est assez compliqué puisque...
23:20
Les délais d'obtention de ces autorisations,
23:23
en plus,
23:24
tendent à se rallonger considérablement.
23:25
On est sur des délais qui peuvent être de 2,
23:27
3,
23:28
4,
23:28
parfois même plus,
23:30
3,
23:30
4 mois.
23:32
Donc concrètement,
23:33
souvent les employeurs,
23:34
lorsqu'ils reçoivent quelqu'un qui est titulaire d'une carte salariée ou travailleur temporaire,
23:40
ils commencent à exécuter le contrat avant d'avoir reçu l'autorisation de travail.
23:44
Et ils demandent en parallèle cette autorisation pour régulariser,
23:48
si je puis dire,
23:48
la situation.
23:50
La note de 2021,
23:51
d'une certaine manière,
23:52
les y encourage puisqu'elle indique qu'il est préférable de faire la demande le plus tôt possible,
24:00
mais elle n'indique pas qu'il est indispensable de faire la demande avant l'entrée en poste.
24:05
La note n'encourage pas,
24:07
en tout cas,
24:08
à respecter la réglementation.
24:10
Ce qui crée une confusion,
24:11
effectivement,
24:12
et crée aussi des tensions dans les relations entre employeurs et salariés,
24:15
puisque ça devient un enjeu de la relation de travail.
24:18
J'entends parfois des salariés ou des travailleurs sociaux,
24:25
des gens dans les syndicats,
24:26
qui me disent « oui,
24:27
mais l'employeur ne veut pas faire la demande d'autorisation de travail » .
24:32
Mais l'employeur n'a pas à vouloir ou ne pas vouloir faire l'autorisation de travail.
24:37
C'est un petit peu comme si on nous disait l'employeur ne veut pas déclarer le salarié,
24:41
l'employeur ne veut pas payer ses cotisations URSAF.
24:43
Grand bien lui fasse.
24:46
À partir du moment où l'employeur recrute une personne étrangère,
24:51
il est responsable de vérifier déjà que cette personne est ou non dispensée d'autorisation de travail.
24:59
Et si elle ne l'est pas,
25:01
il doit...
25:02
se mettre en conformité avec la loi et donc demander l'autorisation de travail.
25:07
Donc ça devient effectivement un enjeu entre le salarié et l'employeur puisque certains employeurs,
25:14
on ne va pas se mentir,
25:15
en font en quelque sorte une forme de monnaie d'échange,
25:19
c'est-à-dire qu'ils ne garantissent pas aux salariés le fait qu'ils vont déposer cette demande.
25:25
qu'ils vont la suivre avec sérieux aussi et assiduité,
25:28
parce que si l'employeur fait mal la demande d'autorisation de travail,
25:31
il y a un risque de refus.
25:33
Et donc,
25:34
ça crée une vulnérabilité particulière pour le salarié étranger qui n'existait pas avant.
25:42
Le régime antérieur à 2021,
25:43
c'est qu'on avait une autorisation de travail au départ qui permettait la délivrance de la carte.
25:49
Et ensuite,
25:49
après deux ans,
25:51
on avait une autorisation de travail dite générale,
25:53
c'est-à-dire qu'on pouvait exercer toute activité professionnelle salariée.
25:57
Donc le salarié était en quelque sorte libéré d'une forme d'allégeance vis-à-vis du premier employeur qu'il avait introduit sur le marché du travail.
26:06
Aujourd'hui,
26:07
on maintient une forme de précarité au sens où il y a un lien de dépendance total entre le salarié et son employeur.
26:18
puisque le droit au séjour du salarié dépend du vouloir de l'employeur.
26:23
Dernière question introductive,
26:25
quels sont les risques encourus par un employeur qui recruterait un étranger sans l'autorisation requise ?
26:31
Tu viens de nous expliquer que c'était une obligation pour l'employeur et qu'est-ce qui se passe de manière administrative et pénale lorsque ce n'est pas fait ?
26:39
Le risque est multiple,
26:41
mais il dépend vraiment concrètement du cas par cas.
26:48
C'est-à-dire,
26:48
d'abord,
26:49
ce que prévoit la législation en cas de travail illégal,
26:53
donc sans autorisation de travail,
26:56
c'est un risque pénal,
26:58
d'une part.
26:58
Donc,
26:58
on peut être condamné pénalement,
27:00
on peut être poursuivi pénalement pour le travail illégal si on a fait travailler quelqu'un sans autorisation de travail.
27:06
Il y a un risque administratif qui est principalement financier,
27:11
puisque l'administration peut prononcer une amende administrative.
27:17
qu'elle peut d'ailleurs cumuler avec la sanction pénale,
27:20
ce sont des sanctions cumulatives,
27:22
peut également,
27:23
dans certaines hypothèses,
27:26
ordonner une fermeture administrative.
27:28
on peut également
27:30
se voir refuser l'accès au marché public,
27:32
par exemple,
27:33
ou au contrat d'apprentissage.
27:35
Donc,
27:36
il y a des sanctions qui vont être dissuasives d'un point de vue financier.
27:41
Et enfin,
27:43
à ne pas négliger,
27:44
lorsque l'employeur est lui-même étranger,
27:46
il peut se voir retirer sa carte de résident lorsqu'il a employé quelqu'un sans autorisation de travail.
27:51
Donc,
27:52
une peine spécifique,
27:53
si je puis dire,
27:55
à l'employeur qui n'est pas français.
27:58
Concrètement,
27:59
Dans les faits,
28:00
il est très rare que le parquet poursuive le travail illégal,
28:05
donc le travail sans autorisation de travail,
28:07
lorsque l'infraction est isolée,
28:09
à la fois dans le temps,
28:10
c'est-à-dire lorsqu'elle n'est pas réitérée,
28:13
et qu'il n'y a pas de pluralité d'infractions.
28:16
Le parquet s'intéresse essentiellement au travail dissimulé,
28:19
donc au travail au noir,
28:20
comme on dit dans le langage courant,
28:23
d'abord parce que c'est une infraction objectivement plus grave.
28:26
Parce que ça prive le salarié de nombreux droits,
28:28
le travail dissimulé,
28:29
on ne cotise pas à la retraite,
28:30
on ne cotise pas au chômage,
28:32
on est privé d'un certain droit à la formation,
28:34
etc.
28:35
Donc c'est une infraction qui est plus grave et qui produit un manque à gagner considérable pour les caisses de l'État,
28:45
évidemment.
28:48
Dans ces hypothèses de travail dissimulé,
28:50
lorsqu'il y a un contrôle qui révèle une situation de travail dissimulé,
28:54
le parquet souvent va poursuivre.
28:56
Mais si la situation de travail qui est contrôlée ne donne lieu au constat que d'un travail illégal,
29:05
donc sans autorisation de travail,
29:07
il est rare qu'il y ait des poursuites pénales.
29:09
Ça peut arriver,
29:10
mais c'est vraiment à la marge.
29:11
En revanche,
29:12
la sanction administrative,
29:13
donc l'amende en premier lieu administrative,
29:16
elle est quasiment systématique.
29:18
Et elle est quasiment systématique,
29:19
y compris lorsqu'il y a des circonstances particulières ou lorsque l'employeur avait de bonnes raisons de penser que le salarié était autorisé à travailler lorsqu'il a été induit en erreur,
29:30
etc.
29:32
Maintenant,
29:33
dans cette hypothèse-là du contrôle d'un travail illégal,
29:37
il faut mettre quand même un petit peu de côté ce dont on vient de parler à l'instant,
29:41
qui est le cas du salarié qui est titulaire d'une carte de séjour salariée et dont l'employeur n'a pas fait,
29:46
Donc,
29:47
n'a pas encore fait la demande d'autorisation de travail.
29:50
Moi,
29:50
en pratique,
29:51
pour l'instant,
29:51
je n'ai vu aucune sanction appliquée.
29:55
Et surtout,
29:55
pour en avoir discuté avec des inspecteurs du travail qui sont amenés à faire des contrôles sur les lieux de travail,
30:02
ce n'est pas ça qui les intéresse.
30:04
Et ils n'ont pas de moyens très efficaces,
30:07
très rapides,
30:08
de contrôler cet élément-là.
30:11
Puisque quand ils se présentent sur un lieu de travail,
30:13
en général,
30:14
ils demandent la copie du titre de séjour.
30:17
et il regarde effectivement si ce titre dispense d'autorisation de travail ou permet l'autorisation de travail.
30:23
Mais il ne demande pas pour l'instant l'autorisation dématérialisée.
30:28
Donc la sanction,
30:30
elle intervient en général sur une personne qui est sans papier,
30:34
quand il n'y a pas de titre de séjour du salarié.
30:43
Musique Et donc on va maintenant entrer dans le processus de demande d'autorisation de travail qui se fait sur l'ANEF.
30:56
Anaïs,
30:56
est-ce que tu peux nous expliquer dans les faits qui doit déposer la demande d'autorisation de travail ?
31:02
Est-ce que c'est l'employeur ou le futur salarié qui initie la démarche sur cette plateforme ?
31:08
Alors la démarche,
31:09
elle ne peut être faite et ne doit être faite que par l'employeur.
31:14
C'est l'employeur qui est responsable et donc qui est à l'origine de la demande.
31:18
Si c'est un tiers qui dépose la demande d'autorisation de travail,
31:21
c'est possible,
31:22
mais dans ce cas-là,
31:22
c'est dans le cadre d'un mandat.
31:24
Donc c'est en fait au nom de l'employeur que ce tiers va déposer la demande d'autorisation de travail.
31:31
L'employeur,
31:31
il va former une demande sur une plateforme en ligne.
31:36
qui n'est pas d'une grande praticité,
31:39
on va dire ça comme ça,
31:41
qui est le site de l'ANEF.
31:44
Et le salarié n'a aucun moyen de suivre cette demande,
31:48
il n'a pas accès au compte,
31:51
puisque c'est un compte qui est vraiment attaché à une personne ou une entreprise,
31:56
en l'occurrence.
31:58
Donc le salarié,
31:59
il peut éventuellement recevoir de la part de l'employeur l'attestation de dépôt
32:04
de la demande d'autorisation de travail,
32:05
donc il peut savoir qu'il y a une demande en cours.
32:07
Et quand l'autorisation est délivrée,
32:09
il reçoit une copie,
32:11
parce que dans le cadre de la demande,
32:12
on renseigne l'adresse mail du salarié.
32:14
Donc il reçoit la copie de la décision finale,
32:17
que ce soit un accord ou un refus.
32:20
En revanche,
32:20
la situation intermédiaire,
32:22
qui est celle de la clôture d'instruction qui est assez fréquente de la demande,
32:27
Là,
32:27
le salarié n'en est pas informé.
32:29
Donc on peut effectivement rencontrer des personnes très concernées par la demande d'autorisation de travail parce qu'ils ont absolument besoin que cette demande avance et d'avoir une décision favorable,
32:39
qui n'ont aucun moyen.
32:41
si ce n'est de demander à l'employeur et de le croire,
32:44
de suivre la demande.
32:45
Peux-tu nous guider,
32:46
Anaïs,
32:47
à travers les grandes étapes de ce processus dématérialisé de demande d'autorisation de travail,
32:53
de la préparation jusqu'au dépôt du dossier,
32:55
la phase d'instruction dont tu as commencé à nous parler,
32:58
et puis la prise d'une décision par l'administration ?
33:02
Alors déjà,
33:02
il faut distinguer les deux grandes hypothèses,
33:06
on va dire,
33:07
j'aime beaucoup les dichotomies comme vous avez pu remarquer,
33:11
entre l'hypothèse dans laquelle le salarié est à l'étranger et l'hypothèse dans laquelle le salarié est déjà en France.
33:19
Donc le principe étant que lorsque le salarié est en France,
33:23
il est nécessairement en situation régulière.
33:26
Là,
33:27
ce dont on parle aujourd'hui,
33:28
ça exclut
33:29
l'hypothèse de la régularisation.
33:31
Donc,
33:31
on ne peut pas demander une autorisation de travail sur la plateforme de la NEF pour une personne qui n'a pas de titre de séjour,
33:38
pour un sans-papier,
33:40
comme on dit dans notre jargon.
33:43
Donc là,
33:43
la première chose,
33:44
ça va être déjà de vérifier,
33:45
effectivement,
33:45
si on remplit les conditions.
33:48
C'est relativement objectif,
33:50
en réalité.
33:50
Donc,
33:51
en dehors,
33:52
justement,
33:52
de cette hypothèse de la régularisation,
33:56
peut dire quand on voit un dossier de demande d'autorisation de travail si les chances de succès sont élevées ou pas.
34:05
La première étape sur le site de l'ANEF,
34:06
c'est l'identification de l'employeur.
34:08
Donc,
34:09
il va renseigner son numéro de SIRE.
34:12
Et automatiquement,
34:13
ça va identifier l'entreprise parce qu'il y a un lien automatique qui est fait avec l'INSEE.
34:19
À vrai dire,
34:20
il y a un lien aussi automatique qui est fait avec l'URSSAF.
34:22
donc la plateforme de la main d'oeuvre étrangère
34:26
sait s'il y a un arriéré d'Ursaf.
34:28
Depuis quelque temps,
34:29
ça a été ajouté dans les pièces à fournir.
34:32
On nous demande de fournir à binitio l'attestation de fourniture des cotisations Ursaf.
34:37
Ce n'était pas le cas avant et je pense que ça a été ajouté parce que parfois,
34:42
il y a un petit couac de transmission,
34:45
notamment au moment du paiement des cotisations,
34:48
de la période de paiement des cotisations où ce n'est pas toujours actualisé.
34:52
La deuxième étape,
34:53
dans le site de l'ANEF,
34:55
c'est le type de recrutement.
34:56
Et c'est là qu'on va voir intervenir notamment cette grande dichotomie entre le salarié en France et le salarié qui est à l'étranger,
35:05
dans le cadre d'une introduction de main-d'œuvre étrangère.
35:08
Ensuite,
35:08
on va renseigner les informations salariées,
35:10
ce qu'on appelle.
35:12
On va être sur l'identification de la personne,
35:15
son état civil,
35:16
fournir la pièce d'identité,
35:17
le passeport et le titre de séjour si on est sur une personne qui est en situation régulière.
35:23
Sachant que les titres de séjour à partir desquels on peut former une demande d'autorisation de travail sont limitativement énumérés par la réglementation.
35:33
Effectivement,
35:34
il y en a peu en réalité.
35:37
Donc le titre salarié,
35:38
le titre de travailleur temporaire,
35:40
le titre saisonnier.
35:42
des titres vraiment dont la nature est celle de l'activité professionnelle,
35:46
et le titre étudiant à partir duquel on peut faire un changement de statut.
35:50
Et effectivement,
35:51
par principe,
35:52
on ne peut pas demander une autorisation de travail pour changer de statut,
35:55
par exemple,
35:56
à partir d'une carte vie privée et familiale ou d'une carte visiteur.
36:00
Dans les faits,
36:02
moi j'en ai demandé plein,
36:03
des demandes d'autorisation de travail à partir d'une carte vie privée et familiale,
36:06
par exemple,
36:06
et je touche du bois,
36:08
pour l'instant je n'ai jamais eu de refus sur ce motif-là.
36:10
Mais j'en ai vu passer.
36:12
de gens qui viennent me voir à posteriori.
36:15
Et juridiquement,
36:16
c'est fondé.
36:16
Le principe,
36:17
c'est que soit on est physiquement à l'étranger,
36:22
soit,
36:22
pas qu'on a l'intention de repartir,
36:24
on est physiquement à l'étranger,
36:25
le salarié est physiquement à l'étranger au moment de la demande,
36:28
soit il est en France et il est titulaire d'un des titres que je viens de dénumérer.
36:33
On va par la suite renseigner toutes les informations sur l'emploi concerné avec une étape fondamentale qui est...
36:40
celle de renseigner le code
36:42
ROM.
36:43
On va voir après,
36:44
parce que je pense qu'on va parler de l'opposabilité de la situation de l'emploi,
36:47
pourquoi c'est indispensable.
36:49
Le code ROM,
36:49
c'est celui qui va renvoyer à une nomenclature des métiers,
36:53
de tous les métiers qui existent,
36:55
et qui va permettre à l'administration d'identifier justement le contenu du poste,
37:00
en quelque sorte,
37:01
et le contenu de l'activité.
37:03
Et c'est une étape qui est absolument fondamentale,
37:06
puisqu'elle va conditionner
37:10
l'application d'un texte qui prévoit ce qu'on appelle l'opposabilité de la situation de l'emploi.
37:16
On va le voir après.
37:19
On va terminer sur les justificatifs à produire,
37:24
qui en réalité sont assez peu nombreux.
37:26
Il n'y a pas énormément de pièces à fournir.
37:28
Alors,
37:28
je l'ai dit,
37:29
les éléments d'identification du salarié,
37:32
donc pièces d'identité,
37:33
mais par exemple,
37:33
on ne nous demande pas le cabis de la société,
37:35
puisqu'on est directement relié à l'INSEE,
37:37
donc on ne fournit plus le cabis,
37:39
contrairement à l'époque où on envoyait les dossiers à la directe.
37:43
On ne nous demande pas les statuts de la société ou des choses comme ça,
37:46
ni le registre du personnel.
37:48
On nous demande...
37:49
concernant la société,
37:50
l'attestation de fourniture des cotisations URSAF.
37:53
Pourquoi ?
37:53
Parce que dans les conditions de délivrance de l'autorisation de travail,
37:57
il y a le fait que l'employeur doit se conformer à la réglementation,
38:01
à la législation sur le travail.
38:02
Et évidemment,
38:03
la première chose,
38:05
c'est qu'il doit être à jour de ses cotisations obligatoires salariales et patronales.
38:11
Et on va fournir des éléments sur...
38:15
justement la situation de l'emploi,
38:17
donc les conditions de recrutement du salarié,
38:20
on nous demande assez souvent,
38:21
malheureusement si je puis dire,
38:23
des pièces qui ne sont pas censées être sollicitées dans le cadre de la réglementation initiale.
38:32
Et du coup,
38:32
tu en as déjà un peu parlé,
38:34
mais est-ce que tu peux nous rappeler quels sont les documents obligatoires qu'un employeur doit fournir ?
38:40
Parce que contrairement aux demandes de titres de séjour,
38:42
ce n'est pas l'annexe 10 du Céseda qui fixe les pièces,
38:46
mais c'est un arrêté ministéral du 1er avril 2021 qui a été modifié le 3 janvier 2025 qui fixe la liste des pièces.
38:54
Alors l'employeur,
38:55
il fournit peu d'éléments,
38:57
comme j'ai dit.
38:57
Il fournit l'attestation de fourniture des cotisations URSAF.
39:02
Et ensuite,
39:03
si c'est un étudiant qu'il recrute,
39:05
il va devoir justifier du diplôme et du CV du futur salarié.
39:12
Si c'est un salarié qui est recruté,
39:15
par exemple,
39:15
à l'étranger et qu'il introduit,
39:17
en théorie,
39:17
on n'est pas censé justifier de l'adéquation homme-poste.
39:21
du fait que la personne est bien qualifiée pour...
39:24
remplir les attentes qui sont celles de l'employeur.
39:27
Dans les faits,
39:28
on nous les demande évidemment.
39:29
On fournit un CV,
39:32
on fournit surtout les diplômes quand il y en a ou un certificat de travail.
39:36
Et selon la spécificité de l'activité,
39:39
on peut avoir des activités réglementées.
39:41
Et dans ce cas,
39:42
l'employeur va devoir justifier du respect de la réglementation.
39:46
Je vous donne un exemple typique qui est celui des boulangeries.
39:48
Moi,
39:48
je fais beaucoup d'autorisation de travail pour des boulangers.
39:52
et la boulangerie c'est un métier artisanal,
39:55
c'est réglementé,
39:57
on ne peut pas se dire boulanger si dans l'entreprise on n'a pas au moins une personne titulaire d'un diplôme ou d'un certificat de la chambre des métiers et de l'artisanat,
40:09
qui dans ce cas-là atteste d'une activité pendant au moins trois ans de boulanger.
40:14
Et donc lorsqu'on fait une demande d'autorisation de travail pour le recrutement d'un boulanger,
40:19
Il faut qu'on justifie
40:21
qu'au sein de la boulangerie,
40:23
soit le salarié en question,
40:24
évidemment,
40:24
est diplômé d'un CAP ou d'un diplôme européen,
40:27
ou il est titulaire d'un certificat de la Chambre des métiers et de l'artisanat,
40:32
ou il y a une autre personne,
40:33
sous le contrôle de laquelle il exerce son activité,
40:35
qui est titulaire de ses diplômes.
40:37
Mais ça vaut,
40:37
là je vous parle de la boulangerie,
40:38
mais c'est pareil dans un garage,
40:40
pareil dans un salon de coiffure par exemple,
40:43
c'est une activité réglementée.
40:44
Donc ça fait partie des choses auxquelles il faut penser parce que parfois,
40:49
en toute humilité,
40:50
on ignore qu'il y a effectivement une réglementation qui s'applique à telle ou telle activité.
40:56
C'est aussi d'ailleurs ce qui fait que c'est une matière passionnante,
40:58
c'est qu'on découvre les métiers des autres.
41:02
quelle est la réalité de leur activité et potentiellement,
41:05
effectivement,
41:06
les contraintes qui s'appliquent à l'entreprise.
41:08
On vous renvoie de toute manière à ce fameux arrêté sur la liste complète des documents obligatoires.
41:14
Et on aura aussi l'occasion d'en reparler dans le deuxième épisode,
41:17
puisqu'on parlera des conditions de délivrance de cette autorisation de travail,
41:21
et donc notamment sur l'opposabilité de l'emploi dont tu nous as parlé.
41:24
Quand il y a opposabilité de l'emploi,
41:26
il y a des documents supplémentaires.
41:28
On en parlera.
41:30
Oui,
41:30
en fait,
41:31
là,
41:31
si on parle de ces documents,
41:33
il faut qu'on explique en détail nos habiletés et on ne va pas se perdre.
41:38
Exactement.
41:39
Donc,
41:40
ceux qui veulent plus de détails là-dessus,
41:42
n'hésitez pas à écouter l'épisode suivant ou à vous référer en tout cas à cet arrêté.
41:48
Sur les demandes de pièces complémentaires,
41:50
tu nous as déjà dit que la préfecture pouvait faire des demandes répétées,
41:56
voire abusives.
41:57
Quel est ton point de vue quand on reçoit ce genre de demande de pièces complémentaires sur l'ANEF ?
42:02
Alors,
42:02
il y a deux choses à savoir sur les demandes de pièces complémentaires.
42:05
La première,
42:06
c'est qu'effectivement,
42:06
on peut nous demander des pièces qui ne sont pas visées dans l'arrêté.
42:12
Et donc là,
42:12
il faut se positionner.
42:15
Soit on les a,
42:16
les pièces en question.
42:17
Et donc,
42:18
est-ce qu'on s'oppose au fait de les communiquer par principe ou est-ce qu'on les communique par souci d'efficacité ?
42:25
Ça,
42:25
c'est à chacun d'y répondre en fonction des enjeux,
42:28
en fonction de l'accord aussi du mandant,
42:30
parce que quand on est mandataire,
42:32
et c'est mon cas en tant qu'avocat,
42:34
je ne vais pas agir sans l'accord de mon client sur ce type de stratégie.
42:39
Ensuite,
42:39
lorsqu'on n'a pas la pièce et qu'on ne l'aura pas parce qu'elle n'existe pas...
42:44
effectivement,
42:45
on peut s'opposer et renvoyer à l'arrêté,
42:49
donc à la réglementation.
42:50
Ah,
42:51
et pardon,
42:51
deuxième chose.
42:52
Je vous ai dit que j'avais deux choses à vous dire.
42:54
L'agent instructeur,
42:55
il ne peut pas communiquer avec le demandeur autrement que par le module des justificatifs sur la plateforme.
43:05
Ce qui veut dire qu'il ne fera pas de mail,
43:08
l'agent instructeur,
43:09
et il n'y a pas de messagerie.
43:11
entre l'agent instructeur de la PFMOE et le demandeur.
43:14
Ce qui est un vrai problème.
43:15
Il devrait y avoir une messagerie,
43:17
évidemment.
43:18
Sur le site des impôts,
43:19
vous pouvez communiquer avec votre service des impôts,
43:21
je veux dire,
43:22
la plupart de ces plateformes.
43:25
Là,
43:26
on n'a pas de messagerie,
43:27
donc...
43:28
Le moyen que l'agent instructeur a d'entrer en relation avec nous et de nous poser une question,
43:34
c'est de cliquer sur un module de pièces à charger sur la plateforme.
43:40
Donc,
43:41
automatiquement,
43:42
nous,
43:42
on va recevoir un mail intitulé « pièces manquantes » .
43:46
et de nous poser la question,
43:48
lui,
43:48
dans les précisions qu'il va apporter dans une demande de pièces complémentaires.
43:52
Autrement dit,
43:53
ce n'est pas très clair,
43:54
c'est dur à visualiser oralement,
43:56
mais concrètement,
43:57
ça veut dire qu'on va recevoir un mail de demande de pièces complémentaires qui ne comportera potentiellement aucune demande de pièces complémentaires,
44:04
mais simplement une question ou plusieurs questions posées par l'agent instructeur.
44:10
Sauf que le mail dans son intitulé va mentionner pièce complémentaire à fournir et va même indiquer la pièce qui serait manquante.
44:19
Par exemple,
44:19
on va voir pièce manquante,
44:21
deux points,
44:22
passeport.
44:24
Et derrière,
44:25
on aura la question de l'agent instructeur.
44:27
Ce qui fait qu'on peut avoir des gens qui viennent nous dire « Mais ça fait trois fois qu'ils me demandent le passeport,
44:32
je ne comprends pas,
44:33
je leur ai fourni. »
44:34
Alors qu'en réalité,
44:35
on ne leur demande pas trois fois le passeport,
44:36
on leur pose une question qu'ils n'ont peut-être pas lue,
44:39
parce que c'est assez abscons les mails de la plateforme MOE.
44:44
Donc c'est assez difficile à lire en réalité.
44:47
Donc on peut ne pas voir la question,
44:49
parce qu'elle est un peu cachée au milieu d'un fouillis d'informations.
44:53
on ne peut y répondre que dans un petit encadré à la fin de la partie justificative destinée à l'administration.
45:05
Et on n'a aucune preuve de ce qu'on a déposé comme réponse apportée.
45:08
C'est-à-dire qu'on ne va pas recevoir une copie des commentaires qu'on a adressés.
45:13
Moi,
45:13
je pense que c'est une volonté de l'administration,
45:15
de la conception de cette plateforme.
45:18
Elle est faite de telle manière qu'on ne peut absolument pas prouver ce qu'on a déposé.
45:22
et ce qu'on a fourni comme information,
45:24
au point d'ailleurs que lorsqu'on dépose un dossier sur la plateforme,
45:27
on a une attestation de dépôt,
45:29
mais le dossier disparaît de la plateforme,
45:31
on ne peut pas le retrouver,
45:33
on n'a pas une page avec les instructions en cours.
45:38
Donc vous imaginez sur une entreprise qui parfois peut suivre des dizaines de demandes d'autorisation de travail en même temps.
45:45
vous n'avez aucun moyen de récapituler sur la plateforme les autorisations de travail en cours.
45:50
Ça,
45:50
c'est la première chose.
45:51
Et la deuxième,
45:52
c'est que vous ne pouvez pas extraire le dossier.
45:55
Contrairement,
45:56
par exemple,
45:56
en droit des étrangers,
45:57
on connaît la plateforme des démarches numériques sur laquelle on forme des demandes de rendez-vous.
46:02
Sur cette plateforme,
46:03
on peut extraire le dossier.
46:04
On peut l'imprimer.
46:04
Il y a une messagerie qu'on peut imprimer également et qui laisse des traces.
46:09
Ça n'est pas le cas de l'ANEF.
46:12
et en particulier sur les autorisations de travail.
46:14
Oui,
46:15
ce qu'on peut faire dans ces cas-là,
46:16
en tout cas ce qu'on fait quand on dépose des demandes de titres de séjour,
46:19
pour le coup sur la nef,
46:20
c'est de prendre des captures d'écran de chaque étape,
46:23
mais ce qui peut évidemment être lourd pour un employeur,
46:25
surtout quand il dépose plusieurs demandes simultanément.
46:29
Et pour terminer sur les grandes étapes,
46:30
on a bien compris la phase de dépôt,
46:33
la phase d'instruction avec ces demandes de pièces complémentaires auxquelles il faut systématiquement répondre,
46:39
même si c'est pour expliquer que...
46:41
à la plateforme qu'on ne lui donnera pas tel document qui n'est pas obligatoire,
46:44
et ensuite la décision,
46:45
comment se matérialise-t-elle ?
46:48
Alors,
46:48
si c'est un accord,
46:49
on reçoit une notification par e-mail avec un document de format A4 qui récapitule les éléments essentiels du contrat,
47:00
le nom du salarié,
47:02
qui formalise l'autorisation de travail avec un QR code.
47:07
Si c'est un refus,
47:08
on reçoit également une notification avec de la même manière un fichier PDF qui contient la décision de refus motivé.
47:18
En réalité,
47:19
le refus motivé est rare et bien souvent quand on n'a pas une décision favorable,
47:26
ce n'est pas un refus qu'on reçoit,
47:28
c'est une clôture d'instruction du dossier.
47:30
y compris pour des motifs de fond,
47:32
ce qui évidemment est problématique.
47:34
Mais dans ce cas-là,
47:35
on n'a pas de décision motivée,
47:37
on a simplement un mail avec une décision de clôture et une phrase nous disant qu'on n'a pas fourni tel document ou qu'on ne remplit pas telle condition.
47:47
Et cette décision de clôture,
47:48
je l'ai dit,
47:48
elle n'est pas communiquée aux salariés,
47:50
au contraire de l'accord ou du refus explicite,
47:54
qui l'un comme l'autre sont communiqués aux salariés.
47:57
Pour conclure,
47:58
est-ce que tu veux nous parler du rôle de l'avocat dans cette procédure de demande d'autorisation de travail ?
48:04
En pratique,
48:05
par qui est-ce que tu es sollicité et à quel moment de la procédure tu interviens ?
48:10
Alors moi,
48:10
je suis sollicitée de manière assez diverse,
48:12
en fait,
48:12
à la fois par des employeurs ou par des salariés.
48:16
Lorsque je suis sollicitée par l'employeur,
48:18
mon rôle,
48:20
il est assez clair,
48:21
je dirais assez simple.
48:23
L'employeur vient me voir avec un projet de recrutement ou...
48:26
avec un recrutement déjà formalisé et un petit moment de panique en se disant qu'on n'a pas demandé l'autorisation de travail,
48:32
ça peut arriver,
48:34
et donc va me demander de réaliser la démarche pour lui.
48:37
Là,
48:37
je vais analyser déjà si effectivement on peut obtenir l'autorisation de travail,
48:42
donc si les conditions sont remplies.
48:45
L'employeur va me donner un mandat et je vais,
48:47
sur la plateforme,
48:48
déposer la demande en son nom et pour son compte.
48:52
Là où ça devient plus complexe,
48:54
c'est lorsque c'est le salarié qui vient nous voir.
48:57
Et c'est assez fréquent pour les avocats en droit des étrangers qu'on soit sollicité par le candidat qui vient demander conseil pour son autorisation de travail.
49:08
Pourquoi c'est délicat ?
49:08
Parce qu'on est parfois dans une situation qui est à la limite du conflit d'intérêts.
49:13
Lorsque c'est le salarié qui vient me voir et qu'il est lui-même...
49:16
soit en conflit,
49:17
soit en tout cas en désaccord,
49:19
ou dans une situation de malentendu,
49:21
d'incompréhension vis-à-vis de son employeur,
49:23
évidemment l'employeur va avoir un petit peu de mal à me mandater,
49:27
alors que je suis « amenée »
49:29
par le salarié,
49:30
pour me confier la démarche.
49:31
Donc déjà il faut qu'on soit dans une relation de confiance réciproque,
49:35
et donc tripartite si je puis dire.
49:39
Et on peut avoir aussi l'hypothèse...
49:42
où on va se retrouver en conflit d'intérêt sur un conseil,
49:45
par exemple,
49:45
si ça ne fonctionne pas,
49:47
si la demande d'autorisation de travail prend beaucoup de temps.
49:51
Moi,
49:51
à partir du moment où je suis en relation avec l'employeur et que c'est l'employeur qui me mandate,
49:57
je suis son avocat,
49:58
s'il m'a mandaté je suis son avocat,
50:00
je ne peux pas lui conseiller de garder dans l'entreprise un salarié qui n'est pas autorisé à travailler par exemple.
50:06
Donc on peut être dans une situation qui est un petit peu plus délicate,
50:12
globalement ça arrive assez rarement,
50:15
mais ça peut arriver.
50:16
Et la dernière hypothèse,
50:18
c'est le salarié qui vient nous voir en nous disant que l'employeur ne veut pas faire la demande d'autorisation de travail du tout.
50:24
Et donc...
50:25
Ça,
50:25
ça m'est arrivé,
50:26
y compris pour des clients qui travaillaient dans des très grosses entreprises.
50:32
Et dans ce cas-là,
50:34
eh bien,
50:35
on passe d'abord par une phase d'information,
50:38
pas forcément très agressive,
50:39
mais de rappeler à l'employeur quelles sont ses obligations,
50:42
puis une mise en demeure,
50:43
puisqu'il faut lui rappeler qu'il n'a pas d'autre choix que de demander l'autorisation de travail,
50:47
en réalité.
50:49
Et si ça ne fonctionne pas,
50:50
ça m'est arrivé de saisir le conseil de prud'homme pour que l'employeur
50:54
soient contraints justement à faire la demande d'autorisation de travail.
50:59
Je n'ai jamais obtenu au prud'homme d'injonction,
51:01
puisque je n'en ai jamais eu besoin,
51:02
on n'est jamais allé jusque-là.
51:04
C'est-à-dire que la seule fois où on est allé très loin sur une grosse,
51:07
grosse entreprise qui refusait Mordicus de faire les demandes d'autorisation de travail pour tous ses salariés étrangers,
51:16
ça s'est réglé à partir du moment où le prud'homme a été saisi,
51:19
finalement tout le monde s'est mis autour d'une table et ça a fini par se régler.
51:23
Et je dois dire,
51:24
sans vouloir du tout taper sur mes confrères,
51:26
parce que je travaille avec beaucoup de cabinets en droit social,
51:29
il y a des cabinets en droit social qui ne savent pas faire ça,
51:31
donc qui viennent nous voir aussi pour être accompagnés sur ces sujets dans les conseils qu'ils apportent à leurs clients employeurs,
51:39
que certains cabinets de droit social n'ont pas été informés,
51:43
n'ont pas été formés.
51:45
en 2021,
51:45
au moment de la réforme,
51:47
il n'y a pas eu d'informations qui a circulé.
51:49
Les URSAF n'ont pas communiqué dessus.
51:51
Il n'y a pas eu de formation spécifiquement donnée par les ordres des avocats,
51:54
etc.
51:55
C'est une réforme qui est passée complètement sous les radars.
51:58
Donc,
51:58
les cabinets en droit social qui accompagnaient leurs clients employeurs ont parfois donné des informations erronées ou obsolètes,
52:06
pas forcément parce qu'ils ont une mauvaise intention ou encore moins par incompétence,
52:11
je veux dire.
52:12
C'est normal,
52:13
à un moment donné,
52:13
qu'on puisse passer à côté d'une information comme ça,
52:15
lorsqu'elle a fait l'objet d'aucune communication.
52:19
On ne peut pas être à jour de tout en permanence.
52:22
Donc ça a joué aussi dans le comportement des employeurs,
52:25
je pense.
52:27
Mais ça a pu faire partie aussi des conflits que j'ai pu rencontrer dans ma pratique avec l'employeur qui ne veut pas me mandater.
52:37
Merci Anaïs pour cette présentation de l'autorisation de travail qui est déjà très complète mais qu'on poursuivra.
52:44
Et merci à vous d'avoir écouté Étranges Droits.
52:47
Si vous souhaitez avoir davantage d'éléments sur les conditions de délivrance et le contentieux de ces autorisations de travail,
52:53
on se retrouve dans le prochain épisode.
52:55
Et avant de se quitter,
52:56
je vous rappelle que chaque situation est unique et que les informations qu'on partage ici ne remplacent pas les conseils personnalisés d'associations.
53:04
et d'avocats et je vous renvoie vers le site du JISTI pour trouver une assistance près de chez vous.
53:09
Je vous dis enfin à dans deux semaines pour un nouvel épisode où nous continuerons à explorer ensemble cet étrange droit qu'est le droit des étrangers.