Latest / Des voix et des droits, le podcast de la LDH / Ep 47 : Rapport « France : démocratie en décrochage – Entraves à l’exercice des libertés associatives et de la liberté de manifester », avec Nathalie Tehio, présidente de la LDH
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- Fin septembre 2025 est paru un rapport qui a pour titre « France, démocratie en décrochage, entrave à l'exercice des libertés associatives et de la liberté de manifester ». Ce rapport, co-édité par la LDH, est disponible en téléchargement sur son site et Nathalie Théiau, présidente de la LDH, nous en explique la nécessité et les grandes lignes. Oui, malheureusement, il y a vraiment une dégradation de l'espace civique, c'est-à-dire de la possibilité de s'exprimer dans l'espace public, puisque la liberté de manifester, c'est en fait la possibilité d'expression collective des idées et des opinions pour reprendre ce que dit le Conseil constitutionnel. Au point de vue international, on parle plutôt de liberté, de réunion pacifique, mais c'est l'exercice des contre-pouvoirs avec les libertés associatives puisque les associations, ce sont la société civile organisée, donc c'est bien un contre-pouvoir. Et tout le problème est là, c'est que il y a aussi, bien sûr, d'autres libertés qui sont atteintes, comme la liberté d'expression plus individuelle, mais là, le focus est mis sur des contre-pouvoirs qui sont extrêmement importantes dans une démocratie et donc avec l'idée qu'il y a bien un rétrécissement de l'espace civique en France. Ce n'est malheureusement pas qu'en France, mais là, le focus est mis sur la France et ce n'est pas anodin, parce que la France est quand même une vieille démocratie et de ce fait, lorsque la France voit une régression des libertés, eh bien, il y a une sorte d'effet domino, c'est-à-dire que les autres démocraties se disent « Ah, si la France fait ça, on peut aussi nous entraver la liberté de manifester et il y a des risques pesants sur l'ensemble des contre-pouvoirs, puisqu'il y a une tendance actuellement à revendiquer le fait que la démocratie, ce soit uniquement les élections. » Il y a actuellement la volonté de faire que la démocratie s'épuise par le vote, c'est-à-dire que ce soit uniquement les élections qui soient importantes pour déterminer l'enjeu politique et pour guider les politiques publiques, alors qu'en réalité, dans une démocratie, c'est vivant, c'est-à-dire le fait que la société peut continuer à s'exprimer et à donner de la voix, de la voix à travers les manifestations, mais aussi à travers l'élaboration des politiques publiques en co-construction avec des associations. Et c'est ça qui est en train d'être complètement dévitalisé, à tel enseigne qu'il y a donc la conclusion qui consiste à dire qu'on s'achemine en réalité, à travers la voie de l'autoritarisme, vers une démocratie libérale, ce qui est quand même très très grave, c'est-à-dire vers un autoritarisme style de la Hongrie. Alors on n'en est pas là, mais il y a vraiment des signes avant-coureurs pour dire qu'il y a de plus en plus d'entraves aux libertés et de rétrécissements de l'espace civil, de la possibilité pour la société de s'exprimer. Parlons de ce rapport, Nathalie. Il est donc publié par, notamment, l'AFIDH, donc la Fédération Internationale des Droits de l'Homme, et l'ALDH. Et donc, ils recensent quoi ? Alors en fait, c'est porté par l'Observatoire pour la Protection des Défenseurs des Droits Humains, qui a été créé par l'AFIDH et par l'OMCT, l'Organisation Mondiale contre la Torture. Donc c'est porté par l'Observatoire et l'ALDH, mais oui, l'Observatoire, c'est porté par l'AFIDH, donc c'est pour ça qu'en résumé, on dit ça. D'accord. Donc, le but de ce rapport, c'est de montrer l'évolution des pratiques des gouvernements et des pratiques policières ? C'est de faire un point. De faire un point à qu'en est-il aujourd'hui, qu'en est-il de ces dernières années, puisque la démarche a été d'entendre beaucoup d'acteurs de la société civile, mais pas que, puisqu'il y a eu des rencontres, évidemment, avec des institutionnels, mais ce n'est pas non plus complètement anodin que certains aient refusé de dialoguer, alors que ça n'arrive jamais, surtout en France, qu'au sein du ministère de la Justice ou de l'Intérieur, on refuse de dialoguer avec l'AFIDH. Alors, il faut savoir que la pratique de l'AFIDH consiste à ce qu'il y ait un rapporteur qui soit d'une autre organisation membre, et en l'occurrence, c'est un membre de la Ligue algérienne qui a été dissoute par le gouvernement algérien, puisque la Ligue des Droits de l'Homme, évidemment, ce n'est pas très bien vu, mais il y a un collectif qui est en France et c'est un membre de cette Ligue qui a participé en tant que rapporteur. Ce rapport s'adresse à qui et à quelle vocation ? Ce rapport s'adresse à tous, c'est destiné évidemment aux institutions, mais aussi à la presse, c'est destiné au public, au grand public, et c'est destiné à essayer de faire sens sur ce qui se passe aujourd'hui en matière de liberté, en espérant que cela va amener à des changements et à des prises de conscience. Parce que l'idée, ce n'est pas de condamner et puis qu'il ne se passe rien derrière. L'idée, c'est de peser pour qu'il y ait des modifications, y compris législatives. C'est-à-dire que là, on demande par exemple sur la loi de 2019, qui était censée être contrôlée violence en manifestation, mais en fait, on demande à ce qu'elle soit abrogée pour une large part, pas tout, mais pour une large part, parce que ça vient entraver l'exercice de la liberté de manifester. Mais c'est vrai aussi de la loi séparatisme de 2021 qui pèse sur les associations et qui amène à ce qu'elles soient muselées. Et on a pu voir, puisqu'on a fait une table ronde de restitution qui sera sur le site de la Ligue, ensuite, on a pu constater que ce n'est pas seulement le contrat d'engagement républicain qui a été initié par la loi, puis par un décret, mais c'est qui pèse sur les associations et notamment en menace par rapport à leurs subventions, par rapport à tout ce qu'elles peuvent obtenir de la part de la puissance publique. Mais c'est plus généralement le fait que les associations finissent par s'auto-censurer parce qu'il y a toujours un risque que, finalement, les autorités finissent par dire qu'on retire une salle ou on retire un agrément. Nous, à la Ligue des droits de l'homme, par exemple, nous avons des sections à qui on interdit de participer au forum des associations. Dernièrement, à Salon sur Saône, on vient de gagner devant le tribunal administratif et la section a pu participer au forum. Mais on a typiquement ce type d'action puisqu'il y a une injonction à la neutralité politique. Alors, tout le monde sait que nous ne sommes pas partisans au point de vue du choix de parti. Nous sommes contre l'extrême droite parce que c'est contraire tout bêtement à notre enjeu social statutaire, plutôt que dans la mesure où c'est un projet d'exclusion et que c'est contraire pour nous à la démocratie. Mais à part ça, on n'est pas partisans. Mais nous sommes une association politique, bien évidemment. Et là, l'injonction à la neutralité, ça équivaut en réalité à la neutralisation de toute parole politique. Ça veut dire qu'on n'a plus le droit de critiquer ni l'exécutif local, ni l'exécutif gouvernemental. Et c'est finalement une incompréhension totale du rôle des associations qui consistent à participer justement à la vie politique et à influer sur les politiques publiques qui sont menées. Et c'est ça leur rôle. Et c'est en cela qu'elles jouent un rôle aussi d'intérêt général. C'est extrêmement important dans une démocratie qu'il y ait ce dialogue avec ces acteurs que sont les associations. Parce que c'est ce qui permet d'avancer, de porter des politiques publiques qui soient au plus près des aspirations de la population, mais également d'avancer sur l'écologie, sur les droits des femmes, sur les droits LGBTI et ainsi de suite, sur les luttes écologistes, mais aussi pour nous, sur les luttes démocratiques. On a un panel de droits contre le racisme, etc. Et tout ça, le fait de demander aux associations de se taire, ça s'équivaut à dire qu'on ne veut plus, on se prive pour les politiques publiques, on se prive de savoir ce que veut la société et également ce qui pourrait améliorer, dans le sens de l'intérêt général, les politiques publiques. Ce qui est totalement contre-productif, quel que soit le gouvernement en place. Enfin, je veux dire, il n'y a aucune logique. C'était juste un relais. C'est totalement contre-productif, effectivement. Et c'est en cela qu'on dérive, effectivement, vers des procédures. Enfin, parce que là, il y a toute la question, évidemment, j'ai parlé du CR, mais il y a aussi toute la question des procédures Bayon, de tout ce qui est harcèlement judiciaire. Il y a énormément de choses qui sont faites pour museler tout ce qui est expression, voix dissonante, discordante par rapport à ce que dit l'exécutif. Mais ce qui est dangereux aussi, c'est qu'on a des médias qui se font le relais, les grands médias se font le relais complaisant de ce que dit le gouvernement, ou bien, voire pire, le relais complaisant de ce que dit l'extrême droite, puisqu'on sait qu'il y a de plus en plus de... Pour nous, CNews est devenue une chaîne d'opinion, par exemple. Elle n'est plus conforme à une idée de pluralisme des idées. On avait demandé à ce qu'il n'y ait pas le renouvellement de ce contrat, parce qu'on pense que c'est extrêmement dangereux, alors même que le Conseil d'État rappelle la nécessité du pluralisme. Et ça, c'est dit dans le rapport aussi, enfin, pas spécialement sur ce média-là, mais le fait qu'il y ait, finalement, une restriction aussi des voix en matière de médias, en tout cas pour les médias grands publics, parce qu'heureusement, il existe de la presse indépendante. Mais voilà, on a effectivement un phénomène où c'est une voix qui est portée, celle du gouvernement, et donc c'est de plus en plus contraint. Voire plus à droite encore que le gouvernement, parce que finalement, c'est tout un groupe de presse qui, non seulement par sa télé, sa radio, mais aussi toutes ses maisons d'édition, est en train d'habituer tranquillement à un discours de plus en plus d'extrême-droite. Oui, c'est tout le problème et ça a été pointé. Mais il faut bien dire qu'à partir du moment où vous avez des responsables politiques qui alimentent aussi un discours négatif sur les associations ou sur les manifestations, ça a un poids particulier. Et quand on a, par exemple, Gérald Darmanin, qui parlait d'éco-terrorisme avant même qu'il n'y ait une manifestation qui se voulait pacifiste à Sainte-Sauline, ça signifie qu'il est en train de porter déjà un jugement de valeur et de dire, de justifier par avance la répression. Et c'est la même chose quand il a voulu interdire toute manifestation pro-palestinienne, donc il est en train de dire que finalement, on n'a pas le droit de soutenir la lutte du peuple palestinien pour son autodétermination, alors que ça relève du droit international. Le fait que le peuple palestinien ait droit à l'autodétermination. Et donc c'est tout un discours qui a un rouleau compresseur et c'est ça qui est le plus terrible, c'est que la population, quand elle entend ça, elle s'accoutume déjà aux restrictions de liberté, mais en plus, elle va admettre les violences commises à l'égard de manifestants ou les dissolutions d'associations parce qu'il y a eu une accoutumance du fait de tout ce discours. Donc en gros, une fois que moi, simple citoyen, j'ai feuilleté, parce qu'il y a des choses un peu complexes, j'ai lu autant que possible ce rapport, je le transmet à mon député par exemple ? Oui, très bien, c'est une très bonne idée. C'est effectivement de dire, regardez ce qui est dit dans ce rapport, qui fait une analyse globale, qui prend des recommandations à la fin vis-à-vis des pouvoirs publics. Donc effectivement, on peut tout à fait le transmettre à son député, bien sûr. La France est, comme je le disais, une vieille démocratie, donc il y a encore des contrepoids, et notamment la justice à qui on peut demander les suspensions, par exemple, d'interdiction de manifester, et on gagne souvent, quand la Ligue fait des recours, on gagne souvent. Donc il y a encore des possibilités de faire valoir ces droits et ces libertés, et il faut en user, parce que les droits ne sucent que si on ne les utilise pas. C'est bien connu. C'est-à-dire qu'il y a des droits qui sont censés être acquis, mais que certains s'arrogent le droit de nous enlever. Donc il faut aller devant la justice à ce moment-là. Et c'est ce que fait d'ailleurs la LDH très régulièrement, je le sais bien, mais il y a là quelque chose d'absolument choquant. Mais c'est pour ça que ce rapport est précieux, parce qu'il montre tout un système, à travers le fait que, par exemple, ces arrêtés interviennent au dernier moment, ce qui fait qu'on ne peut pas avoir accès à un juge. Donc là, c'est le droit à un recours effectif qui est bafoué. Mais c'est un ensemble d'éléments qui, mi-bout à bout, montrent le visage d'une démocratie qui est à la peine. Et c'est pour ça que le titre « Démocratie en décrochage » est tout à fait parlant. Il y a une dévitalisation de la démocratie, puisqu'il est question de supprimer tous les contre-pouvoirs. Et là, on n'a pas parlé, par exemple, des entraves à la liberté syndicale, mais ça existe aussi. En ce qui concerne le pouvoir de dissolution des associations que l'exécutif peut mettre en œuvre, le gros problème, c'est bien cela, puisque ça signifie qu'on est à la merci de l'exécutif et que ça s'applique automatiquement, sauf à ce que la justice suspende la mesure. Mais ça signifie aussi qu'il faut le temps que la justice passe et que, pendant ce temps-là, c'est la mort de l'association. Alors, ce qu'à la Ligue des droits de l'homme nous demandons depuis toujours, c'est qu'il y ait uniquement le pouvoir de dissolution judiciaire par le juge pénal. Ça signifie que ça se passe après une enquête, après la possibilité qu'il y ait du contradictoire et que ce soit en fonction de critères précis sur une infraction. Alors que là, on voit bien, au fur et à mesure des mesures qui sont prises, que ça devient de plus en plus flou. C'est tel membre de l'association a dit que... Ça devient extrêmement flou, les possibilités de reproches que l'on peut faire à une association pour arriver à la dissoudre. Et d'ailleurs, y compris des collectifs, puisque ça a été pris, par exemple, pour les soulèvements de la terre, où là, ça a été gagné devant le Conseil d'État. C'est un vrai danger. Parce qu'il n'y a aucun barème, aucune... C'est le fait du prince, on dit non, on dissout. Non, il y a quand même désormais un contrôle du juge, puisque ce qui est au rang de 1936, puisque c'est un pouvoir qui est ancien, mais qui s'est élargi incontestablement et vraiment de façon très importante avec la loi séparatisme de 2021. Mais les critères sont posés, mais enfin c'est très très large. Et c'est y compris lorsqu'il y a des propos ou des actes commis par des membres, alors que comment on peut, voire même des bénévoles. Donc à un moment donné, comment on fait pour surveiller tout le monde ? Mais c'est peut-être un petit peu ça qui est derrière. C'est le fait qu'à travers l'association, on en vienne à museler aussi les individus qui essayent de s'organiser, en faisant peser sur l'association la nécessité de contrôler les propos et les gestes de chacun. C'est terrible comme perspective de société panoptique qui est promue par cette loi. Et c'est pour ça qu'il faut absolument qu'elle soit abrogée. C'était Nathalie Théiault, présidente de l'AEDH. Le rapport France-Démocratie en décrochage, entrave à l'exercice des libertés associatives et de la liberté de manifester, est téléchargeable en français ou en anglais sur le site ldh-france.org.