
#9 [BOÎTE À OUTILS] Faire une demande d'aide juridictionnelle, avec Fleur et Salomé
Aujourd'hui, dans la Boîte à outils, on vous guide dans une demande d'aide juridictionnelle. Comment remplir le formulaire ? Quelles sont les pièces indispensables ? Quels sont les délais de recours en cas de rejet ?
ERRATUM : la décision historique du Conseil constitutionnel abolissant la condition de résidence régulière en France pour bénéficier de l'AJ date du 28 mai 2024.
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The skinny
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