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#13 [BOÎTE À OUTILS] La question de la preuve devant la Préfecture, avec Fleur et Salomé · ÉTRANGE DROIT

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Chers auditeurs d'Étranges Droits,
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on est en 2026 et on a besoin de vous pour avancer.
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J'ai donc mis en place un questionnaire qui est dans la description des épisodes pour savoir qui vous êtes,
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quelles sont vos attentes et vos retours sur le podcast.
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Je ne vous cache pas que c'est compliqué de contenter tous les profils,
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mais on fait de notre mieux avec Fleur et justement,
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ça va nous aider d'en savoir plus sur vous.
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Donc si vous êtes de fidèles auditeurs,
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prenez trois minutes pour y répondre,
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ça fera vivre le podcast.
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Merci et bonne écoute.
0:46
Bonjour et bienvenue dans Étranges Droits,
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le podcast consacré aux droits des étrangers par et pour celles et ceux qui le font vivre.
0:54
Et bienvenue dans notre boîte à outils,
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un nouveau format d'épisode où on aborde des questions pratiques et transversales de manière très concrète.
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Et pour ce format,
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je ne suis pas seule,
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puisque j'ai le plaisir de co-animer avec ma chère consoeur
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Fleur Boixier.
1:10
Salut Fleur,
1:10
est-ce que tu peux te présenter ?
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Salut Salomé,
1:13
je suis Fleur Boixière et je suis avocate en droit des étrangers également,
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mais au barreau de Marseille.
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Et moi,
1:19
je suis donc Salomé Bensadi,
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avocate au barreau de la Seine-Saint-Denis et j'exerce en droit des étrangers.
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On enregistre cet épisode dans les locaux de mon cabinet à Pantin.
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Et sachez que le son du podcast est composé et réalisé par des musiciens exilés qui ont repris le chemin de la musique grâce à l'association Pax
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Musica.
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Aujourd'hui,
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on vous parle d'un sujet qui est au cœur de notre pratique quotidienne,
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la question de la preuve devant la préfecture.
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Pour commencer,
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il faut rappeler un principe fondamental qui est que lorsqu'un étranger sollicite un titre de séjour,
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la charge de la preuve lui incombe.
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Ça signifie que c'est à cette personne étrangère de démontrer qu'elle remplit les conditions légales à l'appui de documents probants.
2:08
Et pourtant...
2:09
Constituer un dossier ne se résume pas à une simple accumulation de papiers,
2:14
puisque entre les exigences de l'annexe 10 du CESEDA,
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la hiérarchie des preuves et les spécificités de certains domaines,
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comme la preuve de la vie commune,
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la contribution à l'entretien des enfants,
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le parcours peut s'avérer complexe.
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Et donc aujourd'hui,
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on va parler de la valeur probante des documents,
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de cette fameuse annexe 10.
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on fera un focus sur
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l'épreuve des attaches familiales et puis on terminera par des aspects plus logistiques que juridiques.
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On se demandera comment préparer son dossier et comment présenter de la meilleure manière ses documents,
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donc ses preuves,
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à la préfecture.
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C'est parti !
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Pour commencer,
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Fleur,
2:53
on va aborder l'annexe 10 du CESEDA puisque c'est un texte clé.
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Est-ce que tu peux nous dire ce que c'est que cette annexe 10 ?
3:01
Alors l'annexe 10,
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c'est un très long tableau qui est annexé au CESEDA.
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et qui liste les documents qui sont obligatoires par type de séjour.
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C'est le seul texte qui limite le pouvoir d'exigence de l'administration pour que les préfectures ne puissent pas faire à leur sauce et solliciter la communication de toutes sortes de preuves qui seraient abusives ou qui sortiraient un petit peu de leur chapeau.
3:25
C'est vrai qu'on le voit souvent dans nos pratiques,
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les préfectures vont parfois demander une pièce qui n'a rien à voir avec le type de séjour sollicité,
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en tout cas qui ne figure pas dans cette annexe.
3:35
Oui,
3:35
exactement.
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Et par exemple,
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une des pratiques de certaines préfectures,
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c'est de demander à tout prix un passeport en cours de validité,
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alors que l'annexe 10 prévoit qu'à défaut de passeport,
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tout autre justificatif permettant d'identifier le demandeur avec au moins une photographie est suffisant pour attester de sa nationalité.
3:55
Donc,
3:55
on peut penser notamment à l'attestation consulaire,
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la carte d'identité,
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la carte consulaire ou même un certificat de nationalité.
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Donc c'est pour ça que c'est vraiment important d'avoir connaissance de l'existence de ce texte,
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puisqu'il faut pouvoir l'opposer à la préfecture lors d'un épaule-dossier au guichet ou même lors d'un recours devant le tribunal administratif en cas de demande de pièces abusives par la préfecture.
4:17
Oui,
4:17
et le Conseil d'État,
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il a d'ailleurs rappelé à plusieurs reprises que la liste de pièces qui est fixée par l'annexe 10,
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elle est limitative.
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Donc ça veut dire que la préfecture n'a strictement pas le droit de...
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créer des conditions supplémentaires aux demandes de titres de séjour en inventant des pièces obligatoires qui ne seraient pas prévues dans ce tableau.
4:39
Oui,
4:39
tout à fait.
4:40
Et d'ailleurs,
4:41
ceci étant dit,
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évidemment,
4:43
si un document qui ne figure pas dans l'annexe 10 est favorable au demandeur,
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il peut le produire et il lui a tout intérêt.
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C'est vraiment juste lorsqu'il y a un document qui est soit difficile à obtenir,
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soit qui lui est défavorable et qu'il est réclamé par la préfecture.
4:59
Merci.
5:00
Il faut là être vigilant et vérifier qu'il relève bien de cette annexe 10.
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Le problème qu'on va se poser maintenant,
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c'est que c'est parfois difficile de comprendre ce qu'il y a derrière ces pièces qui nous sont demandées dans l'annexe 10,
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puisque dans ce tableau,
5:14
parfois,
5:14
on trouve la mention justificative par tout moyen ou preuve par tout moyen.
5:20
Par exemple,
5:21
je prends l'exemple d'un étudiant qui,
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pour obtenir un titre de séjour étudiant ou le faire renouveler,
5:27
doit prouver qu'il a des ressources.
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suffisante pour demeurer en France.
5:31
Et donc,
5:32
une préfecture peut,
5:33
par exemple,
5:34
ça s'est vu,
5:35
lui demander l'avis d'impôt de ses parents.
5:37
Alors,
5:38
ce n'est évidemment pas obligatoire de produire un avis d'impôt de ses parents.
5:41
D'ailleurs,
5:42
dans la plupart des cas,
5:43
les étudiants n'ont pas leurs parents en France,
5:45
les étudiants étrangers.
5:46
Mais ce qu'il faut comprendre ici,
5:48
c'est que la préfecture veut des preuves de ses ressources.
5:51
Et donc,
5:52
il faut produire un autre document qui vient prouver qu'on remplit cette condition des ressources.
5:58
Et oui,
5:58
et d'autant plus que toutes les pièces n'ont pas la même valeur aux yeux de la préfecture,
6:02
toutes les pièces n'ont pas la même force juridique.
6:05
On parle de valeur probante et donc on va passer à notre deuxième partie.
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Mais Salomé,
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est-ce que tu peux nous dire s'il existe une hiérarchie officielle ou officieuse dans l'examen des dossiers par les services préfectoraux ?
6:17
Est-ce que toutes les preuves se valent quand on dépose un dossier à la préfecture ?
6:22
Alors là,
6:22
Fleur,
6:22
il y a la théorie et la pratique.
6:25
Puisque je le disais,
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on voit souvent dans l'annexe 10 cette formule de preuve par tout moyen.
6:30
Et donc,
6:30
c'est vrai qu'en théorie,
6:31
un justiciable peut amener,
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donc produire à la préfecture n'importe quel document pour prouver un fait.
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Mais en pratique,
6:40
les préfectures sont venues établir une hiérarchie assez rigide de la valeur probante,
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la force probante,
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on dit aussi,
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des documents.
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Et on peut diviser les preuves en trois grandes...
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catégories,
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de la meilleure preuve à la moins probante.
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La meilleure preuve à apporter,
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c'est ce qu'on appelle les preuves certaines.
7:03
Et donc là,
7:03
on parle des documents publics,
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donc des documents qui émanent d'une administration.
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On pense aux impôts,
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à la CAF,
7:10
à France Travail,
7:11
aux factures hospitalières lorsqu'il s'agit d'un hôpital public.
7:14
Là,
7:15
on parle de documents qui sont vraiment incontestables.
7:17
Il y a un très bon document aussi qui est souvent apporté,
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ce sont les cartes d'aide médicale de l'État.
7:23
Puisque pour obtenir une carte AME,
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la personne doit avant ça prouver une résidence en France.
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Donc pour une préfecture,
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c'est vraiment un document probant plus plus,
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puisque la personne a déjà prouvé auprès d'une autre administration qu'elle résidait en France.
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Attention pour les avis d'impôt,
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je l'ai dit,
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c'est une preuve certaine,
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mais ce n'est une preuve certaine que si des revenus sont indiqués.
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Donc quand on a des avis d'impôt à 0 euro de revenu,
7:50
cela ne constitue pas une preuve certaine puisque ça ne prouve pas une résidence sur le territoire.
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On aurait pu en déclarer ces impôts depuis l'étranger.
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Deuxième catégorie,
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un peu moins bonne que les preuves certaines,
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ce sont les preuves à valeur probante réelles.
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Donc là,
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on parle des documents privés,
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institutionnels.
8:10
Donc on va avoir des fiches de paye,
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des contrats de travail,
8:13
des factures d'énergie.
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des quittances de loyers lorsqu'elles viennent d'agences immobilières,
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des relevés bancaires,
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des documents médicaux,
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les documents aussi de transport,
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comme les attestations de rechargement Navigo.
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Donc ici,
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vous l'avez compris,
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c'est tout ce qui ne vient pas d'administration,
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mais qui émane de personnes ou d'institutions suffisamment formelles,
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comme une banque particulièrement,
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pour qu'on leur accorde quand même à ses preuves une certaine valeur probante.
8:44
Et donc,
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la conséquence par rapport à des preuves certaines,
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c'est que la préfecture peut quand même venir demander des compléments lorsqu'on produit ce type de document.
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Et d'ailleurs,
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tu parlais tout à l'heure de quittance de loyer.
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Petite précision et petit point de vigilance à ce sujet,
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c'est que les quittances de loyer qui sont rédigées par un particulier sont souvent jugées insuffisantes à elles seules.
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Et la préfecture peut parfois demander le titre de propriété,
9:12
par exemple,
9:12
du bailleur.
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ou il faudra trouver d'autres preuves qui peuvent venir s'ajouter à celles-ci,
9:19
mais elles n'ont pas la même valeur que des quittances de loyer qui émanent d'agences immobilières,
9:24
par exemple.
9:25
Oui,
9:25
tout à fait,
9:25
Fleur.
9:26
Et donc,
9:26
on passe au troisième type de preuves,
9:28
qui sont les preuves à valeur probante limitée.
9:31
On peut aussi parler de preuves faibles,
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puisqu'il s'agit de documents personnels ou informels.
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Et donc là,
9:38
il y a les attestations de proches,
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les courriers postaux,
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les tickets de caisse.
9:42
Et donc attention,
9:43
ces documents ne vont jamais suffire à eux seuls.
9:47
Ils vont permettre de compléter ce qu'on appelle un faisceau d'indices.
9:51
On y reviendra.
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Mais donc voici la hiérarchie des preuves.
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Cette hiérarchie va s'appliquer autant pour prouver la présence en France d'une personne
10:00
que la vie commune ou la contribution à l'éducation et à l'entretien d'un enfant,
10:06
ou même la réalité d'une activité professionnelle.
10:09
Je prends l'exemple de l'activité professionnelle.
10:12
On le comprend dans cette hiérarchie,
10:13
un bulletin de salaire va avoir une valeur probante plus importante qu'une attestation de collègues de travail.
10:20
Donc cette logique s'applique pour tout fait qu'on essaye de démontrer.
10:24
Et donc c'est une hiérarchie à vraiment avoir en tête quand on prépare un dossier.
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Merci Salomé pour cette explication et c'est vrai qu'il faut bien avoir ça en tête,
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c'est bien la combinaison de ces preuves qui fera la solidité du dossier.
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Et ce n'est pas parce qu'on a une quantité énorme de documents que ce sera suffisant.
10:43
S'il n'y a que des preuves faibles,
10:45
ça ne va pas suffire,
10:46
il faut vraiment qu'il y ait un maximum et une diversité de preuves dans le dossier.
10:51
Et Fleur,
10:52
on va pouvoir maintenant aborder les preuves de présence stricto sensu,
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puisqu'il y a des cas.
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où les textes vont exiger une certaine durée de présence en France pour l'obtention d'un titre de séjour.
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On pense évidemment à l'admission exceptionnelle au séjour,
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qui ne donne pas,
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il n'y a pas de durée légale pour demander son admission exceptionnelle au séjour,
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mais certaines circulaires,
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dont la plus récente,
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la circulaire Rotailleux,
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vient nous parler de 7 ans de présence en France.
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Il y a aussi le titre de séjour pour soins,
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qui exige un an de résidence en France pour avoir
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Un titre de séjour d'un an,
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si on a moins que cette durée-là,
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on n'obtiendra qu'une autorisation provisoire de séjour.
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Et bien sûr,
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on pense aux Algériens qui,
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eux,
11:36
doivent prouver 10 ans de présence en France pour avoir un certificat de résidence algérien de plein droit.
11:43
Exactement.
11:44
Et toi,
11:44
du coup,
11:45
Salomé,
11:45
quels seraient tes conseils concernant ces preuves de présence en France ?
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Qu'est-ce que tu expliques à tes clients ?
11:50
Comment tu fais pour prouver une année pleine aux yeux de l'administration ?
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Alors là aussi,
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il y a la théorie et la pratique.
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En théorie,
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il y a plusieurs circulaires,
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dont la dernière en date,
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la circulaire d'Armanin,
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qui nous expliquent que deux preuves certaines par an suffiraient pour prouver la présence sur toute une année.
12:13
Oui,
12:13
bon,
12:13
ça,
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on ne l'a pas vu souvent.
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C'est plutôt vraiment de la théorie.
12:18
Exactement.
12:18
En pratique,
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ce qu'on va essayer de faire,
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c'est de construire un faisceau d'indices.
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Ça signifie qu'on va essayer d'obtenir le plus de preuves possibles.
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Mais comme tu l'as déjà dit,
12:29
Fleur,
12:30
la quantité ne va pas être la seule chose à vérifier.
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La qualité des preuves va aussi devoir être prise en compte.
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On va essayer d'avoir le dossier le plus solide.
12:40
Et par ce faisceau d'indices,
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on va essayer de prouver qu'on vivait réellement en France sur les années dont il est question.
12:50
Et donc,
12:50
c'est pour ça.
12:51
que je conseille à mes clients de se constituer un dossier solide en quantité et en qualité.
12:57
Donc là,
12:57
je vais m'expliquer.
12:58
En qualité,
13:00
on l'a dit,
13:00
il va y avoir une hiérarchie dans les preuves à produire,
13:04
mais la préfecture,
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elle va aussi s'attacher à la diversité des émetteurs des preuves de présence.
13:10
Et donc,
13:10
il va être préférable de varier.
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Et par exemple,
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de produire sur un mois un document bancaire,
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le mois d'après une facture.
13:18
Le mois encore d'après,
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un document de santé pour vraiment avoir plusieurs émetteurs,
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ce qui,
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vous le comprenez bien,
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va solidifier un dossier.
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Concernant la quantité,
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l'idée,
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c'est de ne pas laisser un trou dans un dossier.
13:31
Donc,
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il n'y a jamais une longue période sans aucun document.
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Et donc,
13:34
dans l'idéal,
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il faudrait un document par trimestre,
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voire par mois.
13:40
Et ça,
13:40
c'est surtout vrai pour les Algériens,
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puisque je le disais,
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ils ont droit à un titre de séjour de plein droit.
13:45
Dès lors qu'ils prouvent leur présence en France pendant 10 ans,
13:48
et donc les préfectures vont être vraiment très exigeantes dans ces cas-là en particulier.
13:53
Donc par exemple,
13:53
pour un Algérien,
13:54
pour vous illustrer l'importance de la quantité et de la qualité,
13:59
il va falloir prouver une année de présence,
14:02
à la fois par un certain nombre de documents,
14:04
mais des documents variés,
14:06
et donc un Algérien qui pour une seule année produirait uniquement des preuves liées à la santé,
14:11
donc par exemple des ordonnances médicales.
14:13
ce serait insuffisant aux yeux de la préfecture.
14:16
Oui,
14:17
tout à fait.
14:17
Et puis,
14:18
il y a aussi des documents auxquels il faut faire particulièrement attention,
14:22
qu'il faut veiller à ne pas ajouter à son dossier ou à écarter ou à tout le moins à surveiller.
14:28
Je pense notamment aux relevés bancaires,
14:30
par exemple,
14:30
faire bien attention que sur les relevés bancaires,
14:32
il n'y a pas de dépenses à l'étranger ou pas de transfert d'argent régulier vers le pays d'origine.
14:39
évidemment ça peut être
14:41
de temps à autre,
14:41
mais si c'est régulier,
14:43
ça peut vraiment être mal perçu et ça peut aussi venir contredire la résidence habituelle en France.
14:48
Il faut évidemment aussi faire attention aux amendes,
14:51
aux procédures pénales,
14:52
à d'éventuelles anciennes OQTF.
14:54
Tout ça,
14:54
c'est des documents qu'il faut éviter de produire,
14:57
bien évidemment,
14:58
lors de son dépôt de dossier.
15:00
Et sur les preuves de présence,
15:01
il ne faut pas se décourager lorsque l'on a justement quelques trous dans sa présence en France.
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Il est possible de se reconstituer des preuves de présence.
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Donc si pour une année on a perdu des pièces ou qu'on n'en a pas suffisamment,
15:17
il est possible de solliciter auprès de plusieurs organismes la reconstitution de ces preuves.
15:22
Typiquement,
15:23
une pharmacie peut en produire.
15:26
un historique de soins,
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on peut avoir des relevés annuels auprès d'une banque,
15:30
des attestations de présence auprès d'associations.
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On peut aller demander,
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quand on habite en Ile-de-France,
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des relevés Navigo qui vont permettre de prouver la présence sur des années précédentes.
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Et donc,
15:42
pour résumer,
15:43
Fleur,
15:43
on peut dire qu'il faut être vraiment très rigoureux dans la preuve de la présence habituelle en France.
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Mais cette rigueur,
15:50
elle est également de mise dans un autre domaine dont tu vas nous parler,
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celui de la vie familiale.
15:56
et plus particulièrement la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants.
16:01
Fleur,
16:01
quelles sont les exigences actuelles sur ce point ?
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Alors la loi aujourd'hui exige que le parent demandeur démontre qu'il contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant depuis sa naissance ou à tout le moins depuis deux ans.
16:16
Qu'est-ce qu'on entend par entretien et éducation ?
16:18
Pour l'entretien,
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c'est surtout tout ce qui concerne le volet financier.
16:22
Donc la preuve ultime,
16:24
c'est...
16:25
évidemment les virements bancaires réguliers d'un parent à l'autre.
16:29
Petite précision à ce sujet,
16:30
il a pu m'arriver lorsqu'il n'y avait pas de virement bancaire,
16:33
de conseiller à mon client de demander à l'autre parent de lui transmettre des attestations de versement en espèces,
16:40
puisque c'était le cas dans ce dossier-là,
16:42
pour chaque mois.
16:43
Mais évidemment,
16:44
ce n'est pas l'idéal puisque la valeur prouvante de ces attestations est faible,
16:49
comme vous avez pu le comprendre tout à l'heure.
16:52
Donc vraiment,
16:53
la preuve ultime,
16:54
ça reste les virements bancaires.
16:56
Par ailleurs,
16:57
lorsqu'il y a des parents qui sont divorcés ou lorsqu'il y a une séparation et qu'il y a une contribution à l'entretien et à l'éducation qui a été fixée par un juge,
17:05
il est utile de produire le jugement de ce juge aux affaires familiales.
17:09
On a aussi tout ce qui concerne les achats pour l'enfant.
17:12
Donc ça peut être des factures de couches,
17:14
de vêtements,
17:15
de matériel scolaire,
17:16
de jouets,
17:18
avec cette petite précision que...
17:19
Pour chaque facture,
17:20
il faut qu'elle soit nominative.
17:22
C'est quand même un minimum qui est attendu par les préfectures.
17:25
Une facture où il n'y a aucun nom,
17:27
on ne peut pas s'assurer qu'elle a vraiment été payée et réglée par le parent qui demande.
17:32
Et donc là,
17:32
tu nous as parlé de l'entretien des enfants,
17:35
de la preuve de cet entretien.
17:37
Comment ça se passe pour prouver l'éducation des enfants ?
17:41
Alors pour l'éducation,
17:42
on cherche plus généralement à démontrer la présence affective du parent auprès de l'enfant.
17:48
Donc,
17:48
Pour ça,
17:49
on produit généralement,
17:51
en tout cas ce qui est attendu,
17:52
c'est les certificats de scolarité ou de crèche quand l'enfant n'est pas encore à l'école,
17:57
les carnets de santé avec les vaccins,
17:59
qui sont la preuve qu'il y a un bien suivi médical qui est effectué par le parent.
18:04
Oui,
18:04
et à ce propos,
18:06
que ce soit pour l'aspect scolaire ou médical,
18:08
il est aussi possible pour compléter ces preuves de demander des attestations du médecin qui prend en charge médicalement l'enfant.
18:18
de la directrice ou du directeur de l'école,
18:21
de faire des attestations qui attestent de la présence des parents lors des visites médicales pour le médecin,
18:27
lors des sorties d'école pour les directeurs d'école.
18:31
Donc ça peut permettre de compléter les preuves dont tu viens de nous parler.
18:35
Exactement.
18:36
Et en plus de ça,
18:38
on peut aussi transmettre les attestations d'inscription à des activités de loisirs.
18:42
Donc on pense aux sports,
18:43
aux activités de dessin ou que sais-je.
18:46
Par ailleurs aussi les billets de train lorsqu'il y a des départs par exemple en vacances,
18:51
des réservations de vacances.
18:53
On a aussi évidemment les attestations des proches et de la famille qui sont encore une fois des preuves limitées mais qui peuvent être très intéressantes quand elles se combinent avec d'autres preuves.
19:03
Des photos avec l'enfant,
19:05
il faut qu'elles soient à minima datées pour qu'on puisse un peu tracer une chronologie.
19:11
Évidemment,
19:12
encore une fois,
19:12
valeur juridique limitée,
19:13
mais au milieu d'un dossier qui est solide avec d'autres preuves.
19:18
Particulièrement les photos,
19:19
je trouve,
19:19
elles viennent humaniser et un petit peu parfaire la preuve du lien affectif avec l'enfant.
19:24
Oui,
19:25
et donc encore une fois,
19:26
on revient à ce faisceau d'indices auquel on a déjà fait référence.
19:31
L'idée est vraiment de prouver par différentes preuves de différentes natures le fait qu'on essaye de démontrer à la préfecture.
19:41
À propos de la contribution effective à l'entretien et à l'éducation des enfants,
19:48
il y a une présomption de contribution à l'entretien.
19:52
Ça a été posé par la jurisprudence et donc la vie commune entre le parent et son enfant permet...
20:00
De fait,
20:00
de prouver qu'il y a contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants,
20:04
on le comprend bien,
20:05
si on vit avec son enfant,
20:06
c'est qu'on s'occupe de lui.
20:08
Et donc,
20:09
on va pouvoir aborder une autre thématique qui est comment prouver alors la vie commune,
20:15
cette fois pas avec son enfant,
20:17
mais avec son conjoint.
20:19
Et donc,
20:20
le dernier classique dans lequel les preuves vont être particulièrement importantes,
20:25
c'est la demande de titre de séjour conjoint de français.
20:28
Qu'est-ce que tu peux nous dire là-dessus,
20:29
Fleur ?
20:30
Alors que ce soit pour l'obtenir ou pour le renouveler,
20:32
c'est vrai qu'il faut toujours démontrer pour ce type de séjour la communauté de vie entre les deux époux.
20:38
L'annexe 10 à ce sujet mentionne toujours bien évidemment les pièces obligatoires,
20:42
donc l'acte de mariage,
20:43
l'attestation sur l'honneur conjointe attestant de la communauté de vie.
20:46
Mais ensuite,
20:47
il laisse au demandeur la liberté de la preuve puisqu'il est simplement indiqué tout document permettant d'établir cette communauté de vie.
20:55
Cette communauté de vie,
20:56
ce qu'il faut savoir,
20:57
c'est qu'elle doit être...
20:58
affective,
20:59
c'est-à-dire qu'il doit y avoir une relation amoureuse,
21:01
mais elle doit aussi être matérielle,
21:03
c'est-à-dire que les personnes doivent habiter sous le même toit.
21:07
Et donc,
21:07
comment on prouve ces deux aspects-là ?
21:09
Alors,
21:10
le Graal,
21:10
bien évidemment,
21:11
ce sont les documents joints,
21:13
les documents qui sont au nom des deux époux,
21:16
à la même adresse,
21:16
donc.
21:17
On pense notamment aux bailles de location,
21:19
aux quittances de loyer,
21:21
aux comptes bancaires joints actifs,
21:23
toujours assez important de pouvoir démontrer qu'il y a un compte Merci.
21:27
bancaire qui est joint,
21:28
mais il est aussi actif,
21:29
il y a des vraies dépenses communes et donc il y a une vraie communauté de vie.
21:32
Il y a également les factures d'énergie,
21:34
donc que ce soit EDF ou gaz,
21:36
et bien évidemment la déclaration d'impôt commune.
21:40
Oui,
21:40
mais Fleur,
21:40
on sait très bien que dans la vraie vie,
21:42
c'est parfois compliqué d'obtenir ces documents,
21:45
typiquement pour le bail de location.
21:48
Lorsque l'un des conjoints était déjà présent dans le bail avant l'arrivée
21:52
de son conjoint,
21:54
le propriétaire,
21:54
il va parfois refuser de refaire un bail et d'ajouter ce nom.
21:59
Les banques peuvent aussi refuser l'ouverture d'un conjoint à une personne qui n'a pas encore de titre de séjour.
22:04
Donc,
22:04
comment on fait dans ces cas-là ?
22:06
Exactement.
22:07
Dans ce cas,
22:07
on utilise à nouveau la technique du feste d'indice dont on parlait tout à l'heure.
22:11
C'est-à-dire qu'on va prendre dans ce cas-là des documents individuels pour chacun des époux,
22:16
mais reçus à la même période,
22:19
par exemple durant le même mois,
22:20
à la même adresse.
22:21
Et si on répète ce doublé de documents sur plusieurs mois,
22:25
on vient,
22:26
avec ces documents,
22:27
prouver la communauté de vie puisqu'on arrive à démontrer qu'ils reçoivent du courrier à la même adresse sur une période qui est assez étendue.
22:35
Et en plus de ces documents individuels à la même adresse,
22:38
on vient également prouver et apporter de nouvelles preuves qui sont donc,
22:42
par exemple,
22:43
des attestations de proches,
22:44
encore une fois,
22:44
et de familles.
22:45
qui peuvent témoigner du lien entre les époux,
22:48
de la véracité de cette communauté de vie,
22:50
mais également des justificatifs d'activité et de vacances communes,
22:54
comme pour avec l'enfant,
22:55
c'est le même principe,
22:56
des photos datées aussi.
22:59
Et en plus de ces documents individuels à la même adresse,
23:03
mais sur lesquels il n'y a pas forcément les deux noms des deux conjoints,
23:06
on vient ajouter d'autres preuves qui peuvent être les attestations de proches et de familles qui témoignent du lien entre les époux et de la véracité de...
23:14
de leur communauté de vie,
23:16
également des justificatifs d'activité,
23:18
de départ en vacances,
23:20
de location,
23:21
de billets de train.
23:22
Comme pour les enfants,
23:22
c'est un peu le même principe.
23:24
Des photos datées également pour essayer de démontrer une chronologie de cette relation et la véracité de cette communauté de vie encore une fois.
23:32
Oui,
23:32
on le voit bien dans tous les cas.
23:35
Preuve de présence,
23:36
preuve de contribution et preuve de vie commune.
23:39
Il faut multiplier.
23:40
l'épreuve,
23:41
vous l'aurez compris,
23:42
pour qu'on arrive à ce fameux faisceau d'indices qui ne permettent plus à la préfecture de douter de ce qu'on essaye de lui démontrer.
23:50
C'est bien ça,
23:50
Fleur ?
23:51
Exactement.
23:52
Et d'ailleurs,
23:52
dernière précision à ce sujet,
23:54
les éléments qui concernent la preuve de la vie commune valent aussi pour les dossiers d'admission exceptionnelle au séjour lorsqu'un concubin ou un partenaire de PACS est français et que l'autre est en situation irrégulière.
24:06
Dans ces cas-là,
24:06
comme il n'y a pas de lien légal entre les deux personnes,
24:09
il est d'autant plus important de redoubler d'efforts pour démontrer la vie privée et familiale et la communauté de vie entre les deux personnes concernées.
24:18
Une fois que le dossier est constitué,
24:20
maintenant ce qui suit c'est la phase de dépôt.
24:23
Cette phase de dépôt est évidemment cruciale puisque que ce soit au guichet ou via la plateforme ANEF,
24:29
la méthode de présentation des pièces
24:32
peut influencer véritablement sur la rapidité du traitement de la demande.
24:36
Dans ce cas,
24:37
comment est-ce qu'on fait,
24:37
Salomé,
24:38
pour mettre toutes les choses de son côté,
24:39
pour mieux préparer le dossier et le présenter de la meilleure manière possible ?
24:45
Tu l'as dit,
24:45
Flore,
24:45
le classement du dossier,
24:47
il est vraiment très important pour faciliter son traitement.
24:50
L'idée,
24:51
c'est de faciliter le travail de la préfecture pour que l'instruction du dossier soit la plus rapide possible.
24:57
On veut aussi toujours se préparer Merci.
25:00
un éventuel contentieux en cas de refus,
25:03
de classement sans suite d'une demande.
25:05
Donc,
25:06
c'est vraiment important d'être rigoureux,
25:09
non seulement sur l'étape de constitution du dossier,
25:12
mais vraiment de dépôt.
25:14
Et donc,
25:14
comment on va organiser physiquement un dossier lorsqu'on va le déposer au guichet d'une préfecture ?
25:20
Mon conseil,
25:21
c'est de le classer par thématique pour,
25:24
encore une fois,
25:24
faciliter son traitement.
25:26
On va avoir plusieurs...
25:28
pochettes,
25:29
une pochette état-civil,
25:30
le domicile,
25:32
les ressources,
25:33
si c'est une condition en fonction du type de séjour qu'on demande,
25:36
il y aura des pochettes différentes,
25:38
la présence en France qu'on va classer par année,
25:41
et donc là pour chaque année,
25:42
on aura de janvier à décembre 2025 par exemple,
25:46
puis de janvier à décembre 2024,
25:48
ça paraît bête,
25:50
mais des fois on trouve des dossiers qui sont vraiment mal classés,
25:52
il faut savoir que derrière la préfecture traitera le dossier en conséquence.
25:57
On peut avoir une pochette vie privée familiale,
26:00
une pochette activité professionnelle.
26:03
Donc ça,
26:03
c'est pour vraiment le classement du dossier.
26:07
Après,
26:07
je vous ai parlé de pochettes,
26:08
mais en pratique,
26:12
vu que les préfectures vont devoir scanner votre dossier,
26:16
donc le numériser,
26:18
on va éviter les pochettes plastiques individuelles et les agrafes.
26:22
Et donc moi,
26:23
ce que je fais,
26:23
c'est que je plie une feuille en deux.
26:26
Et je l'intercale entre chaque sous-partie pour que la préfecture puisse plus facilement enlever ses pochettes pour scanner le dossier.
26:35
Là aussi,
26:36
c'est tout bête,
26:36
mais ça ne mange pas de pain.
26:38
Et je pense que les préfectures nous en remercient quand les dossiers sont classés de cette manière.
26:43
Il y a aussi une règle d'or,
26:45
Fleur,
26:45
qui est celle des originaux.
26:48
On va devoir,
26:49
lorsqu'on se présente au guichet,
26:51
présenter les originaux pour vérification.
26:54
La préfecture est en droit de vérifier que tout ce qu'on lui donne est bien un document véridique.
27:00
Et donc,
27:00
pour cela,
27:01
vérifier l'original.
27:02
Mais,
27:03
règle d'or,
27:03
ne laissez que les copies à la préfecture.
27:06
La préfecture ne garde aucun original,
27:09
sauf une photo d'identité.
27:12
C'est la seule exception.
27:13
Donc,
27:14
le conseil,
27:14
c'est d'avoir deux piles identiques,
27:17
une pile d'originaux et une de copies.
27:19
Voir qu'on peut faire une troisième.
27:22
pile de copies en sécurité,
27:23
puisqu'on le sait,
27:25
les dossiers peuvent se perdre.
27:27
Et puis,
27:27
en cas de contentieux,
27:28
c'est toujours bien d'avoir un dossier de copie à donner à son avocat.
27:33
Et puis surtout,
27:34
pour un contentieux aussi éventuel,
27:37
ça peut être important de scanner le dossier avant de le donner.
27:40
Et surtout,
27:41
on va scanner le dossier en entier avant de le donner à la préfecture,
27:47
de nouveau en cas de recours.
27:50
On va apprécier en tant qu'avocat d'obtenir un dossier complet et surtout de voir ce qui a été déposé à la préfecture ce jour-là.
27:58
Fleur,
27:58
est-ce que tu peux nous parler maintenant des cas où les demandes vont se faire non pas au guichet de la préfecture,
28:04
mais par voie dématérialisée et on pense notamment aux demandes de titres de séjour qu'on va faire sur l'ANEF et aux demandes de rendez-vous qu'on va faire sur des marches numériques ?
28:16
Dans ces cas-là,
28:17
effectivement,
28:18
on a de nouveaux conseils à vous donner qui sont les suivants.
28:22
Le premier,
28:23
c'est de bien nommer les fichiers que vous mettez sur l'ANEF de manière explicite,
28:28
c'est-à-dire que vous les nommez simplement en indiquant preuve,
28:31
présence,
28:32
le mois,
28:33
l'année,
28:34
pour qu'on puisse véritablement bien voir quel est le type de preuve qui est concerné par ce fichier.
28:40
Deuxième conseil,
28:41
gardez...
28:42
Trace de tous les documents que vous avez envoyés en originaux et en PDF de manière numérique.
28:47
Et enfin,
28:48
effectuer des captures d'écran à chaque étape de validation du dépôt de la demande sur l'ANEF.
28:55
Ça,
28:55
c'est vraiment important,
28:57
puisque parfois,
28:58
on perd ensuite la trace de ce qui a été transmis sur l'ANEF.
29:02
C'est vraiment à la fin de la demande,
29:04
on a un accusé de dépôt,
29:05
mais on n'a pas de listing de ce qui a été déposé.
29:09
Donc les captures d'écran...
29:10
À chaque étape,
29:11
c'est vraiment un conseil qui est assez important.
29:14
Et ensuite,
29:14
sur la traçabilité de ce dépôt-là,
29:18
on a un autre conseil pratique qui est de préparer un bordereau récapitulatif de toutes les pièces que vous avez déposées,
29:25
que ce soit sur la nef ou via démarche numérique,
29:29
et d'envoyer ce bordereau par LRAR ou alors par mail à la préfecture en parallèle de votre dépôt par voie dématérialisée.
29:37
comme ça,
29:38
en cas de demande de pièces complémentaires.
29:40
un justifié qui aurait déjà été déposé et qui porte sur un document que vous avez déjà fourni,
29:45
vous pourrez opposer ce bordereau en indiquant qu'il fait bien partie de la liste que vous aviez transmise à la préfecture.
29:52
Et donc c'est vraiment avec cette organisation que l'on se protège contre les aléas administratifs.
29:57
Oui,
29:57
merci Fleur pour ces conseils pratiques.
30:00
sur les demandes dématérialisées,
30:02
vu que c'est tout nouveau.
30:03
Nous aussi,
30:04
on doit s'adapter à ce nouveau mode de dépôt qui a ses particularités,
30:09
comme tu viens de nous l'expliquer.
30:11
On arrive déjà à la fin de cet épisode.
30:13
Et donc,
30:13
en résumé,
30:14
on peut considérer que la constitution d'un dossier pour la préfecture,
30:19
elle va exiger une vraie rigueur.
30:22
C'est,
30:23
encore une fois,
30:24
à l'étranger de prouver qu'il remplit les conditions.
30:27
Et donc...
30:27
Face à cette exigence,
30:29
il faut être vraiment vigilant.
30:31
On a un autre conseil,
30:32
un dernier conseil à vous donner,
30:34
c'est évidemment d'anticiper,
30:36
puisqu'il ne faut pas attendre la veille d'un rendez-vous en préfecture pour assembler les documents dont on vient de vous parler,
30:41
vous l'aurez compris.
30:42
Donc cette anticipation,
30:44
elle est vraiment cruciale pour espérer que son dossier soit traité de la meilleure manière et dans les meilleurs délais.
30:52
Il faut avoir,
30:52
vous l'aurez aussi compris,
30:53
un dossier solide,
30:54
composé de pièces diverses,
30:57
de qualité et bien organisée pour le dépôt de sa demande,
31:00
c'est vraiment essentiel.
31:02
Et en cas de doute sur ce qu'on vous demande,
31:05
n'oubliez pas d'aller jeter un coup d'œil à l'annexe 10 du CZA qu'on vous a présentée.
31:11
Il est temps de vous remercier d'avoir écouté
31:13
Étrange Droit.
31:15
Et avant de se quitter,
31:16
je vous rappelle,
31:16
comme à chaque fois,
31:17
que chaque situation est unique et que les informations qu'on a partagées aujourd'hui ne remplacent pas les conseils personnalisés d'associations et d'avocats.
31:26
Comme toujours,
31:27
je vous renvoie vers le site du GST pour trouver une assistance près de chez vous.
31:31
Et je vous dis à dans deux semaines pour un nouvel épisode où nous continuerons à explorer ensemble cet étrange droit qui est le droit des étrangers.
31:39
Merci Fleur.
31:40
Merci Salomé.