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#42 Discussion entre DPO : la procédure de sanction simplifiée de la CNIL
La procédure de sanction simplifiée a été mise en place par la CNIL en 2022 et permet d'engager rapidement des sanctions contre des organismes en cas de non respect du RGPD ou de la loi Informatique et libertés. Cette procédure n'est cependant applicable que si deux critères sont réunis. Tout d'abord, l'affaire ne doit pas présenter de complexité particulière. Cela est notamment le cas lorsqu'on a une jurisprudence établie ou bien qu'il semble facile de trancher sur la solution à donner à l'affaire en cours. Également, la mesure prévue au titre de la procédure simplifiée doit être appropriée…
The skinny
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