
#39 : Adaptation d'une musique de film à des fins publicitaires : jugée non dénaturante
Une société de production de films a confié l'écriture et l'enregistrement de la bande sonore consacrée à un film, dans le cadre d'un contrat de commande.
La société de production de films a concédé une licence d’exploitation à une agence de publicité new-yorkaise en vue d’illustrer des spots publicitaires.
Le compositeur de musique considère que l’adaptation de sa musique dans les films publicitaires par l’agence new-yorkaise, titulaire de la licence d’exploitation, porte atteinte à son droit moral.
L'affaire a été portée devant la première chambre civile de la Cour de cassation, qui, dans…
The skinny
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