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Choses à Savoir - Culture générale - Quelle est la différence entre un compromis de vente et une promesse de vente ?
Si vous achetez un appartement ou une maison en France, vous entendrez probablement parler de « compromis de vente » et de « promesse de vente ». Dans le langage courant, on utilise parfois ces expressions comme si elles désignaient la même chose. Pourtant, juridiquement, la différence est importante.Commençons par le compromis de vente.Son principe peut se résumer par une célèbre formule du Code civil : « la promesse de vente vaut vente ». Dans un compromis, le vendeur s’engage à vendre le bien et l’acheteur s’engage à l’acheter. Les deux parties sont donc engagées réciproquement, sous…
The skinny
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