Latest / Des voix et des droits, le podcast de la LDH / Episode 6, ”Des voix et des droits”, le podcast de la LDH, avec Françoise Dumont, présidente d’honneur de la LDH
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- Sur le site internet du gouvernement français, sur la page consacrée aux droits à l'avortement, on peut lire ceci. Depuis la loi Veil du 17 janvier 1975, l'avortement est dépénalisé, c'est-à-dire qu'il n'est plus sanctionné par la loi. Ce droit constitue aussi une avancée majeure en faveur du droit des femmes à disposer de leur corps et à maîtriser leur fécondité. C'est également un progrès de santé publique en permettant aux femmes d'accéder à l'IVG dans des conditions sécurisées et encadrées. Le droit à avorter et à pratiquer l'avortement est garanti par la loi et permet aux femmes qui souhaitent interrompre leur grossesse de le faire sans risque d'être sanctionnées. Depuis 1975, des lois successives ont permis d'élargir et d'améliorer le cadre de prise en charge de l'avortement. Pourtant, comme chaque année, à l'occasion de la Journée internationale pour le droit à l'avortement, la LDH appelle encore au rassemblement partout en France. Aujourd'hui, Des Voix et Des Droits accueillent Françoise Dumont, présidente d'honneur de la LDH, pour échanger sur ce droit fondamental. Cette conquête majeure des femmes, le droit à disposer de son corps, dont l'IVG constitue une des pierres angulaires, un droit dont on est obligé de constater qu'il n'est pas inaliénable. De toute façon, je crois qu'il ne faut jamais considérer un droit comme définitivement acquis. J'ai envie de dire particulièrement les droits qui concernent les femmes. Parce que l'expérience prouve qu'en cas de difficultés, quelles qu'elles soient, c'est souvent les femmes qui trinquent en premier. Donc, ce droit-là, particulièrement, ne doit pas être considéré comme un droit acquis. Je pense que sur le plan législatif, ce n'est pas pire que jamais. Il n'y a pas eu en France, comme il y a dans certains pays, de restrictions nouvelles qui rendraient l'accès à l'IVG de plus en plus difficile. On n'est pas dans cette situation-là. Par contre, et c'est toujours la même question, c'est la question de l'effectivité du droit. Est-ce qu'il n'y a pas des conditions qui font que cette effectivité du droit est de plus en plus difficile ? Et c'est vrai qu'aujourd'hui, il y a un certain nombre de faits, notamment la dégradation des services publics, par exemple, la dégradation de l'accès aux soins, qui font qu'effectivement, l'accès à l'IVG peut être considéré comme plus difficile. Oui, il y a de toute façon, depuis le début, les barrières qui sont le droit aux médecins refusés, etc. Ça, ça ne s'est pas amélioré, par exemple ? Non, mais ça, de toute façon, si vous voulez, la fameuse clause de conscience qui est dans le code de la santé publique, qui ne concerne pas que l'IVG. Ce qui ne concerne que l'IVG, c'est la double clause de conscience, qui est sur le fond une concession qu'avait faite Simone Veil à la droite, parce que c'était tellement compliqué en 1975. Bon, elle existe toujours, cette double clause de conscience, mais de toute façon, même si elle n'existait plus, resterait la clause de conscience propre à tout médecin par rapport à tout acte médical. Un médecin peut refuser un acte, sauf si la vie de la personne est en danger, en fonction de ses convictions religieuses ou éthiques, le médecin peut refuser de pratiquer un acte médical. Ça, ça fait partie du code de la santé publique, ce n'est pas propre à l'IVG, simplement le fait qu'il y ait une double clause de conscience donne un statut un peu particulier à l'IVG, fait que l'IVG n'est pas considéré comme un acte comme un autre. Donc il y a vraiment quand même une forte valeur symbolique à travers cette double clause de conscience. Mais surtout, cette clause de conscience prévoit que le médecin qui ne souhaite pas pratiquer l'IVG doit, d'une part, prévenir la patiente suffisamment à l'avance pour que le délai ne soit pas dépassé, parce que par rapport à l'IVG, il y a cette question du délai qui est effectivement importante. Vous voyez bien que si le médecin prévient au bout de 11 semaines, la femme a une semaine pour se retourner et trouver un autre médecin. Donc, normalement, le médecin qui ne souhaite pas pratiquer l'IVG doit, d'une part, prévenir la femme suffisamment à temps pour qu'elle puisse trouver une autre solution et il doit même l'orienter vers un médecin qui, lui, acceptera de pratiquer l'IVG. Et ça, ce n'est pas fait. On voit bien que beaucoup de médecins se contentent de dire non, je ne pratique pas l'IVG, bon, d'accord, et puis s'en tiennent là, ce qui, effectivement, a de lourdes conséquences pour les femmes. Et en fait, il n'y a pas qu'en France que l'IVG est menacée et là, on a l'impression qu'on est un peu cerné par une sorte de recul. Oui, c'est pour ça, par exemple, qu'il y a eu cette telle émotion quand il s'est passé, quand aux Etats-Unis, il y a eu ce revirement, mais même en Europe, il y a des pays, je pense à la Pologne particulièrement, où l'accès à l'IVG, sans être complètement interdit, fait l'objet de restrictions de plus en plus dures qui tendent à faire que finalement, c'est de plus en plus difficile d'avoir accès à l'IVG. Et ça, d'une certaine façon, c'est une autre façon de rendre l'IVG impossible. Ce n'est pas de la prendre de manière frontale, je crois qu'il reste 26 pays dans le monde où c'est carrément interdit, voilà. Mais la plupart des pays ne font pas ça, ils ne prennent pas la question de manière frontale, simplement, ils restreignent de plus en plus les conditions d'accès à l'IVG, ce qui fait que l'effectivité du droit, et je reviens toujours à cette question, est de plus en plus difficile, et c'est l'exemple de la Pologne, effectivement. Mais à nos portes, Andorre, par exemple, Malte ? Il y a Andorre, Malte, et le Vatican, où là, c'est complètement interdit, effectivement. Là, il n'y a même pas de régression, c'est comme ça. En fait, est-ce que c'est les pays les plus religieux qui sont touchés ? Il semblerait quand même que les pays les plus religieux, et en particulier l'Italie, soient les pays où les médecins ont le plus recours à la fameuse clause de conscience. D'après ce que j'ai lu, en Italie, c'est un vrai problème. Il y a beaucoup de médecins qui utilisent, ce qui fait que les femmes, effectivement, se retrouvent sans solution. Aux Etats-Unis, on a bien vu, mais je crois qu'en fait, ce qui s'est passé aux Etats-Unis, bien sûr, c'est une catastrophe. Mais en même temps, peut-être que ça a eu un côté positif, que ça a montré qu'effectivement, il ne fallait jamais considérer les choses comme acquises. On aurait préféré que ça se fasse en d'autres conditions. Mais je crois que ça montre qu'il suffit d'un changement de gouvernement, parce que c'est quand même lié à un changement de gouvernement, pour que des droits qu'on croyait acquis de longue date, se retrouvent menacés. Et je crois que ce qui s'est passé aux Etats-Unis a un peu été vécu, et c'est une bonne chose, vraiment comme une sonnette d'alarme. Est-ce qu'on peut considérer qu'en France, le gouvernement prend fait et cause pour la défense ? Ou est-ce qu'il est un peu ambivalent ? Il y a forcément des choses ambivalentes, ne serait-ce que par la façon dont sont traités les mouvements qui s'opposent à l'IVG, pour lesquels on peut considérer quand même qu'il y a une certaine indulgence. Moi, j'habite pas très loin de l'hôpital Tonon, où il y a régulièrement des groupes pro-vie qui viennent manifester, qui viennent exposer des photos d'embryons, qui font vraiment, y compris tout bêtement sur le marché, qui font de la propagande anti-IVG, et ils sont quand même beaucoup moins maltraités que d'autres manifestants, si je puis dire. Ça, c'est vraiment... Moi, je les ai jamais vus maltraités par la police. Ça, c'est incontestable. Non, le problème, vraiment, ce qui se pose en France, c'est la difficulté que peuvent rencontrer, par exemple, des associations comme le Planning Familial, les difficultés financières. Je sais pas où ça en est, mais dans l'Hérault, le Planning Familial a lancé un vrai cri d'alarme, parce qu'ils sont sur le point de mettre la clé sous la porte pour des raisons financières. Voilà. Donc, si vous voulez, c'est une façon, effectivement, de ne pas rendre ce droit efficace, que de ne pas lui donner les moyens d'être mis en place. Et on est quand même dans cette situation-là en France, notamment, je vous le dis, par la dégradation du service public d'accès aux soins, la fermeture d'hôpitaux, enfin, voilà. La désertification médicale, aussi. Dans certaines régions, à cause des déserts médicaux, l'accès à l'IVG est de plus en plus difficile. Oui, donc on est dans un vrai net recul de ce droit des femmes. De l'effectivité du droit des femmes, quoi, si vous voulez. Vous savez, nous, la Ligue, là, on a nos petits piliers, effectivité, universalité, indivisibilité. Le droit à l'IVG, c'est un bon exemple, quoi. Effectivement, personne ne dit, on va remettre en cause la loi de 75 ouvertement. Mais si vous ne donnez pas les moyens que la loi de 75, même améliorée sur le plan législatif, puisse être effective, de fait, il y a un obstacle à l'IVG. Voilà. Et ce n'est pas innocent. Oui, vous dites, d'une façon générale, il y a la dégradation du service public, mais notamment sur ce plan-là. Oui, oui, parce que ce n'est pas considéré comme un droit... C'est considéré comme un droit acquis, voilà. Et puis, il y a aussi le fait qu'aujourd'hui, la plupart des IVG sont des IVG médicamenteuses, donc qui ne nécessitent pas une hospitalisation, mais qui nécessitent quand même un suivi. Et donc, il ne faudrait pas dire, puisque il y a les IVG, les médicamenteuses, le problème est réglé, il n'y a plus besoin de centres d'IVG ou de centres avec un personnel médical plus spécifique. Oui, parce que l'IVG médicamenteuse s'adresse à un public différent de celles qui ont recours à l'IVG médicamenteuse. Oui, bien sûr. Et puis, d'abord, ça peut être aussi un choix de la femme de ne pas avoir recours à l'IVG médicamenteuse, voilà. Donc, je pense qu'il faut lui garder ce choix-là et ça ne s'adresse pas au même public. Et puis, vous savez, moi, je partage l'avis de Simone Veil quand elle a dit qu'aucune femme ne recourt de gaieté de cœur à l'IVG. Je pense vraiment, c'est bien pratique l'IVG médicamenteuse. Voilà, vous donnez la pilule à condition qu'elle soit sur le marché, parce que vous avez vu qu'il y a eu une vraie pénurie ces derniers temps de pilules apportives. Ça fait partie des médicaments aujourd'hui dont on manque. Et ça ne devrait pas dispenser d'un suivi médical et psychologique. La Ligue appelle à manifester, comme tous les ans, pour garder ce droit. Mais à part ça, qu'est-ce qu'il faut faire ? Il faut attirer l'attention de tout le monde ? Je pense qu'il y a tout un travail, d'abord peut-être de prévention, notamment auprès des jeunes, même si globalement, ce sont les femmes âgées entre 25 et 29 ans qui ont le plus recours à l'IVG. Mais je pense que quand même, vous savez, normalement, je dis bien normalement, tout jeune scolarisé de l'école au lycée devrait bénéficier chaque année de trois heures d'éducation sexuelle. Et on pourrait considérer par exemple que l'information sur l'IVG, sur les moyens contraceptifs peuvent faire partie de ces trois heures. Aujourd'hui, le constat est fait que ces trois heures sont très rarement faites. Et qu'il y a aujourd'hui très peu de jeunes, que ce soit à l'école primaire, au collège ou au lycée, qui bénéficient aujourd'hui de ces trois heures, qui sont pourtant inscrites dans ces textes. Et là aussi, on a un texte. Le texte, il n'est pas mal, on va dire, il n'est pas mal, mais il n'est pas effectif. Donc là encore, comment est-ce qu'il y a un moyen de faire... Il faut faire pression, il faut effectivement, et je pense que c'est le rôle des syndicats, des parents, des usagers des services publics, de faire pression pour qu'au moins les textes officiels soient appliqués. Que par rapport à ces trois heures, par exemple, il y ait une formation des enseignants par rapport à cette question-là. Parce que là non plus, c'est aussi des questions qui ne sont quelquefois pas faciles, pas faciles à traiter, notamment avec des adolescents. Moi, j'ai été prof en collège. Voilà, ce n'est pas toujours très facile. Donc voilà, je crois qu'il revient à la société civile dans son ensemble de faire pression pour ces questions-là, comme pour d'autres, pour que les droits ne soient pas uniquement des droits de papier, que c'est des droits effectifs. Donc, en l'occurrence, ça suppose des moyens, ça suppose de la formation et ça suppose de l'information. Voilà pourquoi la LDH appelle chaque année à cette manifestation. Car, comme le rappelle encore Françoise Dumont, Il faut toujours avoir en tête ce qu'a pu représenter dans l'histoire de l'émancipation de la femme, que cette conquête du droit de choisir d'avoir des enfants ou non. Vous savez, moi, j'aime beaucoup Françoise Héritier. C'est une question qu'elle évoque souvent. Je peux vraiment, par rapport à l'histoire des femmes, cette possibilité de choisir ou non d'avoir un enfant, si je veux, le fameux slogan, ça a été un moment clé et un moment extrêmement important. Ça a révolutionné la condition féminine. Françoise Dumont, présidente d'honneur de la LDH, était l'invité de ce numéro des Voix et des Droits.