Latest / Français dans le Monde (FDLM) / Une donation à ses enfants en France étant expat : faut-il déclarer ?
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- 0:01Notaire de France.
- 0:02Vos projets n'ont pas de frontières,
- 0:04notre accompagnement non plus.
- 0:06Avec la Minute des notaires de France,
- 0:07faites le point sur les aspects juridiques de votre expatriation.
- 0:12Je réside à l'étranger et souhaite donner de l'argent à mon fils,
- 0:15qui fait ses études à Paris.
- 0:17Dois-je déclarer quelque chose à l'administration fiscale française ?
- 0:20Eh bien la réponse est oui,
- 0:22soit parce que c'est obligatoire,
- 0:24Soit parce que ça peut être conseillé.
- 0:26Ça peut être obligatoire parce qu'en fait,
- 0:27nous,
- 0:28la France a conclu que neuf conventions fiscales en matière d'impôt sur les donations avec d'autres pays.
- 0:33Donc ça laisse encore beaucoup de pays avec lesquels on n'a pas de convention fiscale.
- 0:37Et donc,
- 0:37quand on n'a pas de convention fiscale,
- 0:38on se réfère à notre Code général des impôts,
- 0:40qui nous dit qu'à partir du moment où vous êtes domicilié fiscalement en France,
- 0:43depuis six ans au cours des dix dernières années,
- 0:45vous êtes obligé de déclarer ce don que vous recevez et potentiellement,
- 0:50vous êtes soumis à taxation comme n'importe quel Français.
- 0:53Donc,
- 0:53si vous dépassez les seuils d'abattement,
- 0:55évidemment,
- 0:55il y aura un impôt à payer.
- 0:56Je vous ai dit que ça peut être obligatoire,
- 0:58mais ça peut être pas forcément obligatoire,
- 1:00mais conseillé.
- 1:01en effet quand vous êtes par exemple dans le cadre d'une convention fiscale il peut arriver que cette convention fiscale en revanche dise c'est l'autre pays qui a le droit de taxer la France ne peut pas taxer ce don de somme d'argent en France alors vous vous dites du coup comme il n'y a rien à payer en France bon bah j'ai rien à faire et bien si en fait il est conseillé quand même de révéler ce don à l'administration fiscale pourquoi parce qu'aujourd'hui il n'y a pas de taxation mais si vous ne le faites pas l'administration fiscale cette donation ne prend jamais date et donc le jour où votre donateur décède et Merci.
- 1:30mettons,
- 1:30il vient décéder à leur domicile il y a en France,
- 1:33et bien là,
- 1:33vous avez une obligation de la révéler,
- 1:34cette donation.
- 1:35Sauf que comme elle n'était pas connue avant,
- 1:37le fisc français,
- 1:38il va vous dire,
- 1:38ah bah moi,
- 1:39elle est révélée aujourd'hui.
- 1:40Et donc,
- 1:40je taxe selon ma fiscalité que j'ai aujourd'hui,
- 1:42c'est-à-dire une fiscalité entre un français et un autre français.
- 1:44Donc,
- 1:44la convention fiscale qui vous permettait de ne pas être imposée,
- 1:47là,
- 1:47comme elle est révélée aujourd'hui,
- 1:48elle devient imposable.
- 1:50Donc,
- 1:50par précaution,
- 1:51même si vous n'avez pas d'imposition,
- 1:53il peut être conseillé de la révéler au fisc français au moment où elle est faite.
- 1:57pour bénéficier de ces dispositions de la convention fiscale.
- 2:00Alors comment on fait ?
- 2:01Je vous conseille de vous rendre chez votre notaire préféré qui saura vous dire si vous avez une obligation de déclarer ou pas et si oui,
- 2:10combien vous allez payer d'impôts.
- 2:12Et sinon,
- 2:13il vous orientera effectivement ou il vous aidera dans cette déclaration simplement révélatrice pour qu'elle prenne date et donc vous ne soyez pas taxé plus tard.
- 2:21Notaire de France.
- 2:22Préparer son expatriation,
- 2:24c'est se poser les bonnes questions.
- 2:26Famille,
- 2:26couple,
- 2:27fiscalité,
- 2:28anticipez et demandez conseil à votre notaire.