Loi d’Orientation et de Programmation du Ministère de l’Intérieur : Gare aux amendes forfaitaires délictuelles

Antoine Léaument · Dec 7, 2022

Nous avons débattu en hémicycle de la loi d’orientation et de programmation du Ministère de l’Intérieur. Le gouvernement a décidé d’augmenter la répression face au mouvement social : augmentation des amendes allant de 500 à 1600€, possibilité pour les policiers de mettre des amendes sans justification. J’ai pu défendre un amendement permettant la création de brigade de gendarmerie et de police mobile pour recueillir des plaintes hors des commissariats, notamment pour faciliter l’accès à la justice pour les femmes victimes de violences conjugales. Il a été adopté…