Latest / Français dans le Monde (FDLM) / Je suis français, réside à l’étranger et vais me marier : quelle loi sera applicable à mon régime matrimonial ?
Transcript
- 0:01Notaire de France.
- 0:02Vos projets n'ont pas de frontières,
- 0:04notre accompagnement non plus.
- 0:06Avec la Minute des notaires de France,
- 0:07faites le point sur les aspects juridiques de votre expatriation.
- 0:12Je suis français,
- 0:13réside à l'étranger et vais me marier.
- 0:15Quelle loi sera applicable à mon régime matrimonial ?
- 0:18Alors du point de vue français,
- 0:20c'est-à-dire selon nos règles de droit international privé,
- 0:23si vous vous mariez aujourd'hui,
- 0:25les règles du règlement européen sur les régimes matrimoniaux s'appliquent.
- 0:29Et ce depuis le 29 janvier 2019.
- 0:32Puisque la France a adhéré à ce règlement comme 17 autres États de l'Union européenne.
- 0:36Et les règles de ce règlement s'appliquent avec une vocation universelle.
- 0:40C'est-à-dire que la loi désignée comme applicable à votre régime matrimonial en application de ce règlement peut être celle d'un État ayant adhéré au dit règlement.
- 0:48ou celle d'un autre État qui n'y a pas adhéré.
- 0:50En pratique,
- 0:51ces règles sont les suivantes.
- 0:53Si vous ne faites aucun choix quant à la loi applicable à votre régime matrimonial,
- 0:57la loi applicable sera en principe celle de votre première résidence habituelle commune après le mariage.
- 1:03Et si vous n'avez pas de première résidence commune,
- 1:06d'autres critères subsidiaires s'appliquent comme la nationalité commune ou l'État avec lequel votre couple présente les liens les plus étroits.
- 1:13Il est toutefois possible de choisir une loi avant le mariage ou pendant le mariage comme applicable
- 1:18à son régime matrimonial.
- 1:19Et vous pouvez opter pour la loi de l'État ou l'un de vous à sa résidence habituelle ou la loi d'un État dont l'un de vous possède la nationalité.
- 1:28Par exemple,
- 1:29vous êtes français,
- 1:30votre futur conjoint est français,
- 1:32vous vous mariez puis vous vous installez immédiatement et durablement en Allemagne sans avoir choisi de loi.
- 1:38La loi allemande sera applicable à votre régime matrimonial.
- 1:41Si vous souhaitez en revanche que le droit français régisse votre régime matrimonial,
- 1:45vous pouvez dans ce cas le prévoir dans un contrat.
- 1:48de mariage en choisissant la loi française puisque vous êtes national français.
- 1:52Il faut également tenir compte de la conception de votre état de résidence.
- 1:58A côté donc de nos règles de droit international privé,
- 2:02il faut également tenir compte de la conception de votre état de résidence,
- 2:05c'est-à-dire de ses règles de droit international privé.
- 2:08Si cet état est l'un des 18 ayant ratifié le règlement européen sur les régimes matrimoniaux,
- 2:13on applique le même raisonnement que celui présenté précédemment
- 2:17S'il s'agit d'un autre État qui n'est donc pas tenu par les mêmes règles que la France,
- 2:22Attention,
- 2:23il faudra se renseigner auprès d'un juriste local sur les règles de droit international privé de cet État et en particulier sur sa règle de détermination de loi applicable au régime matrimonial,
- 2:33puisque dans cet État,
- 2:34il sera fait application de cette règle pour savoir à quelle loi votre régime matrimonial est soumis.
- 2:39Et cela peut avoir un impact pour vous,
- 2:40notamment si vous achetez un ou des biens avec votre époux ou votre épouse dans votre État de résidence.
- 2:46Il faudra également se renseigner afin de savoir si l'éventuel choix de loi que vous auriez fait
- 2:52il sera reconnu justement dans cet état de résidence.
- 2:54Par exemple,
- 2:55vous êtes français et vivez au Chili.
- 2:57Vous allez vous y marier et entendez rester au Chili pour le moment.
- 3:00Selon les règles de droit international privé françaises,
- 3:03en l'absence de contrat de mariage avec choix de loi,
- 3:05la loi chilienne sera considérée comme la loi applicable à votre régime matrimonial,
- 3:09car c'est le lieu de votre première résidence habituelle commune après le mariage.
- 3:14Si vous souhaitez que la loi française s'applique à votre régime matrimonial,
- 3:19Cela peut être fait grâce à un choix express de loi applicable dans un contrat de mariage.
- 3:24Toutefois,
- 3:25très important,
- 3:26la validité et l'efficacité de ce choix au Chili doivent être vérifiés avec un professionnel local connaissant le droit international privé chilien.
- 3:35Il est donc conseillé de consulter un notaire avant mariage,
- 3:39dans la mesure du possible,
- 3:40tout d'abord pour connaître la loi qui sera applicable à votre régime matrimonial,
- 3:44à défaut de choix,
- 3:45et puis si cela est votre souhait
- 3:47pour écarter l'application de cette loi par un choix express de loi applicable.
- 3:52De manière générale,
- 3:53dans un contexte international,
- 3:54il est dans bien des cas opportun de faire un tel choix de loi pour figer la loi applicable à votre régime matrimonial et donc sécuriser votre situation.
- 4:05Préparer son expatriation,
- 4:06c'est se poser les bonnes questions.
- 4:08Famille,
- 4:09couple,
- 4:09fiscalité,
- 4:10anticipez et demandez conseil à votre notaire.
- 4:13Plus d'informations sur notaire.fr