Examen de la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur : Les amendes forfaitaires délictuelles

Antoine Léaument · Nov 2, 2022

Au cours de l’examen de la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur relative aux amendes forfaitaires délictuelles (AFD) en commission, j’ai pu exprimer les contradictions des macronistes. Ces AFD donne aux policiers un pouvoir qui n’est pas le leur : ils peuvent désormais exercer la fonction de juge. La majorité souhaite nous rassurer : le parquet de Rennes veillerait à leur conformité. Là encore, les macronistes ne mettent pas en oeuvre les moyens nécessaires. Pour 230 000 AFD en 2021, il n’y avait que 3 magistrats. Le parquet de…