Latest / Français dans le Monde (FDLM) / Le PACS que j’ai conclu en France est-il reconnu à l’étranger ?
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- 0:01Notaire de France.
- 0:02Vos projets n'ont pas de frontières,
- 0:04notre accompagnement non plus.
- 0:06Avec la Minute des notaires de France,
- 0:07faites le point sur les aspects juridiques de votre expatriation.
- 0:12Le Pax que j'ai conclu en France est-il reconnu à l'étranger ?
- 0:16Alors,
- 0:17le Pax,
- 0:18ou Pacte civil de solidarité,
- 0:20existe en France depuis 1999.
- 0:22Il permet à deux personnes majeures,
- 0:23qu'elles soient de même sexe ou de sexe différent,
- 0:26d'organiser leur vie commune grâce à un contrat enregistré en mairie,
- 0:29chez un notaire ou au
- 0:30auprès d'un consulat français.
- 0:32Ce mode d'union a rencontré un grand succès,
- 0:34c'est vrai,
- 0:34avec la mobilité internationale de plus en plus importante.
- 0:37De nombreux coupes paxées s'installent aujourd'hui à l'étranger ou sont composées de personnes de nationalités différentes.
- 0:43Cette question que vous m'avez posée se pose alors naturellement.
- 0:46Un paxe conclu en France est-il reconnu dans les autres pays ?
- 0:49La réponse est simple,
- 0:50pas toujours.
- 0:51En effet,
- 0:52les partenariats civils ne font en eux-mêmes l'objet d'aucune convention internationale ni aucun règlement européen qui permettent d'en assurer la reconnaissance à l'étranger.
- 1:01La reconnaissance de ce type d'union repose donc sur les règles de droit international privé de chaque état où les partenaires sont susceptibles de s'établir ou en tout cas où ils souhaitent faire valoir leur paxe.
- 1:12Et selon les états concernés,
- 1:14trois situations peuvent se présenter en pratique.
- 1:17La première,
- 1:18la plus favorable,
- 1:19est celle des états qui reconnaissent le paxe français et lui accordent tous ses effets.
- 1:24La deuxième situation est plus nuancée.
- 1:26Certains états ne ne reconnaissent pas le Pax en tant que tel,
- 1:30disposent d'une institution comparable à laquelle ils assimilent le paxe français.
- 1:34Enfin,
- 1:36certains pays ne reconnaissent pas du tout le paxe,
- 1:38donc la pire des situations,
- 1:40et dans ces États,
- 1:41il peut être privé de tout effet juridique.
- 1:44Dans certains cas même,
- 1:45il peut être déconseillé d'en faire état en raison du contexte juridique et social.
- 1:49Alors,
- 1:49quelques exemples qui permettent d'illustrer cette diversité.
- 1:52En Suisse,
- 1:53par exemple,
- 1:54seul un partenariat étranger homosexuel peut être reconnu.
- 1:57Le partenariat enregistré suisse étant réservé aux couples de même sexe,
- 2:01un paxe conclu entre un homme et une femme ne produira pas tous ses effets en Suisse,
- 2:05voire aucun.
- 2:06En Italie,
- 2:07la situation est incertaine.
- 2:09L'Italie a intégré l'union civile,
- 2:11comme le PAX,
- 2:11dans ses règles de droit international privé,
- 2:13mais sa règle ne concerne que la conclusion d'union entre personnes de même sexe,
- 2:19encore une fois,
- 2:19et ne s'appliquerait pas aux couples de personnes de sexes différents.
- 2:23Pour les couples hétérosexuels PAXés en France,
- 2:25il n'est pas certain que le PAX soit pleinement reconnu en Italie.
- 2:29A l'inverse,
- 2:30le Royaume-Uni offre un...
- 2:32Bon exemple d'équivalence,
- 2:34puisque le Pax français n'y est pas reconnu en tant que tel,
- 2:37mais il y est assimilé au civil partnership britannique quant à ses effets.
- 2:41Pour conclure,
- 2:42il faut retenir une idée essentielle.
- 2:45Bien que valablement conclu et donc produisant tous ses effets à l'échelle nationale,
- 2:49le Pax ne produira pas forcément ses effets dans la sphère internationale.
- 2:53Il convient,
- 2:54au cas par cas,
- 2:55pour le ou les États dans lesquels il est amené à être produit,
- 2:58de s'intéresser aux règles de droit international privé applicables en Arabie...
- 3:02matière afin de savoir si le pacte y sera totalement,
- 3:05partiellement ou non reconnu.
- 3:08Avant un projet d'expatriation,
- 3:09il est donc indispensable de vérifier par l'intermédiaire d'un notaire les règles applicables dans l'état concerné afin d'éviter de mauvaises surprises et de connaître précisément les droits dont le couple pourra bénéficier.
- 3:23Notaire de France
- 3:24Préparer son expatriation,
- 3:25c'est se poser les bonnes questions.
- 3:27Famille,
- 3:28couple,
- 3:29fiscalité,
- 3:30Anticipez et demandez conseil à votre nom.
- 3:32Plus d'informations sur notaire.fr