
Nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel… Le rôle du notaire
Avec pour but de désengorger les tribunaux et d'accélérer les procédures de divorce ne présentant aucune difficulté d'ordre personnel, les époux qui souhaitent divorcer par consentement mutuel peuvent le faire rapidement - en quelques semaines - sans avoir à passer au Tribunal. Mais le notaire y jouera un rôle primordial.
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