Latest / Le tour du proprio / Le Tour du proprio : les règles à connaître et les pièges à éviter en matière de location avec Gilles Tijtgat, juriste (Legisconsult)
Transcript
- 0:01Le tour du proprio, le podcast 100% immobilier du soir,
- 0:05en partenariat avec les agences immobilières Trévy.
- 0:14Bonjour, je m'appelle Marie-Eve Reps et vous écoutez le tour du proprio,
- 0:18le podcast 100% immo du soir.
- 0:21Le locataire qui paye systématiquement son loyer en retard,
- 0:24le propriétaire un peu trop envahissant.
- 0:26Dans le monde de la location,
- 0:27on a vite fait de mettre les gens dans des cases,
- 0:30d'un côté le gentil locataire,
- 0:31de l'autre le méchant propriétaire ou bien l'inverse.
- 0:35Mais au juste, c'est quoi être un bon locataire ou un bon propriétaire?
- 0:38?
- 0:38Parce que la relation entre les 2,
- 0:39elle repose pas seulement sur du bon sens,
- 0:42elle est aussi encadrée par des règles bien précises.
- 0:44Alors, quels sont les droits et devoirs de chacun
- 0:47et comment faire en sorte que la location se passe au mieux des 2 côtés?
- 0:49?
- 0:49On va creuser tout ça avec notre invité, Gilles Teitgat.
- 0:53Il est formateur chez Levis Consult
- 0:55et juriste spécialisé en droit immobilier.
- 0:57Bonne écoute.
- 1:04Bonjour Phil Teigate.
- 1:05Bonjour Madame Reps.
- 1:06Vous allez bien ?
- 1:07Mais oui, très bien, je vous remercie.
- 1:08Eh bien, bienvenue dans ce tour du proprio et du locataire.
- 1:11Parce qu'aujourd'hui,
- 1:12on va parler des 2 et on va essayer
- 1:14de mettre tout le monde sur un pied d'égalité.
- 1:16Tant qu'on est dans les parties communes et qu'on a pas encore abordé
- 1:20dans le vif du sujet, on a un petit rituel dans ce podcast,
- 1:22c'est de poser une question un petit peu plus personnelle.
- 1:25J'ai envie de vous demander aujourd'hui,
- 1:27vous faites du télétravail, je pense.
- 1:29Oui, je réalisé du télétravail absolument,
- 1:32des formations en visioconférence, d'accord.
- 1:34Et quelle est votre pièce préférée de la maison alors
- 1:36pour travailler alors pour travailler mon bureau,
- 1:38parce que c'est ma grotte et que j'ai pu la personnaliser
- 1:40sans intervention de mon épouse.
- 1:42Mais ne lui dites surtout pas.
- 1:44Et dans les pièces préférées,
- 1:45c'est communément la cuisine pour d'autres raisons
- 1:49qui ne se voient pas en podcast, et heureusement d'ailleurs.
- 1:51Mais ça tombe bien,
- 1:52aujourd'hui, on va passer dans ces 2 pièces aujourd'hui,
- 1:54mais pour travailler cette fois, on y va.
- 1:56Alors on va rentrer,
- 1:57on va peut être s'installer dans le salon pour démarrer si ça vous va,
- 2:00pas de souci.
- 2:00Vous voulez qu'on se mette dans le bain avec les petites annonces ?
- 2:03Parce que il se trouve que j'en ai regardé beaucoup ces derniers mois.
- 2:07Et j'ai vu de très chouettes choses.
- 2:08Mais y a aussi des choses qui m'ont un petit peu interpellées
- 2:11et je me demande si elles sont légales ou pas.
- 2:13Alors, on va faire un petit topo.
- 2:15J'ai d'abord vu quelque chose qui disait garantie locative de 3 mois.
- 2:19Ouh là, alors si vous avez vu, ça ne peut être que en région flamande.
- 2:24Oui, nous sommes dans un pays merveilleux.
- 2:27Dès lors que la matière du bail a été régionalisée, soyons clairs,
- 2:31à Bruxelles, le maximum de garantie locative 2 mois,
- 2:35quel que soit le mode de constitution.
- 2:37Pour la région wallonne,
- 2:38c'est pareil et il n'y a qu'en région flamande
- 2:41où la garantie locative peut être constituée sur base de 3 mois.
- 2:45C'était pourtant une annonce en Wallonie, il me semble.
- 2:47Donc déjà un couac.
- 2:50Une autre chose qui me semble assez fréquente,
- 2:52c'est de remplir un formulaire de candidature juste pour visiter le bien,
- 2:56donc donner des informations personnelles comme le nom,
- 2:58la profession, les revenus légal ou pas légal.
- 3:01Alors, à nouveau pays merveilleux que le nôtre à Bruxelles,
- 3:04pas légal à Bruxelles, avant la visite, un propriétaire,
- 3:08un agent immobilier,
- 3:09ne peut réclamer au candidat locataire que 3 choses son nom,
- 3:13son prénom, un moyen de communication.
- 3:15Et ce n'est qu'après la visite que l'on peut recueillir
- 3:17d'autres données à caractère personnel.
- 3:19En région wallonne, le timing n'existe pas,
- 3:22mais il est fortement préconisé de ne pas réclamer d'autres informations
- 3:27que les coordonnées d'une personne avant une visite.
- 3:30Une mention idéale pour couple où idéale pour personne seule.
- 3:34?
- 3:34Idéal ?
- 3:35Je suis un petit peu dubitatif.
- 3:37Là, je vais être clair.
- 3:38Le principe, c'est que tant en région wallonne qu'en région bruxelloise,
- 3:42vous M excuserez pour la Flandre, je n'en suis plus sûr.
- 3:45Mais le principe,
- 3:46c'est que il faut une surface minimale
- 3:48pour accueillir un certain nombre de personnes dans un bien loué.
- 3:51Donc, lorsque l'annonce indique idéal pour un couple,
- 3:54cela veut aussi dire que la surface du bien ne permet pas
- 3:59d'accueillir, par exemple, une famille nombreuse.
- 4:01Ce n'est pas automatiquement de la discrimination.
- 4:04Donc ça peut se justifier,
- 4:05ça peut se justifier sur base des critères de sécurité,
- 4:08de salubrité et d'habitabilité
- 4:10qui existent tant en région wallonne qu'en région bruxelloise.
- 4:13Pas de domiciliation possible à Bruxelles, désormais c'est interdit.
- 4:18Donc le principe c'est que on ne peut pas interdire
- 4:21à un locataire de se domicilier dans les lieux.
- 4:24En Wallonie, c'est encore envisageable,
- 4:26mais l'absence de domiciliation n'empêche pas
- 4:30que le locataire soit protégé par la législation sur le bail de.
- 4:34Résidence principale, pourquoi ?
- 4:36La domiciliation est une démarche administrative.
- 4:39On va s'inscrire dans les registres de la population.
- 4:43Le bail de résidence principale,
- 4:45c'est l'endroit où l'on vit habituellement.
- 4:47Et donc c'est une notion purement factuelle.
- 4:50Une fois effectivement que ces faits sont établis,
- 4:52le locataire est protégé par une législation qui lui reste plus favorable,
- 4:57une mention CDI obligatoire.
- 4:59Ouille, très discriminatoire.
- 5:02Le principe, c'est que à nouveau, le principe c'est quoi ?
- 5:05C'est que on ne peut pas choisir et ou refuser un locataire
- 5:10sur base de certains critères comme la couleur de peau.
- 5:13Mais je pense que ça ne génère pas de commentaires, mais on ne peut pas.
- 5:17Pas discriminer non plus sur la fortune,
- 5:19ce que les gens ne comprennent pas.
- 5:21En réalité, on ne peut pas discriminer sur l'origine de la fortune.
- 5:25Que 1000€ viennent d'un salaire du CPAS,
- 5:29d'une allocation de chômage, c'est 1000€.
- 5:31L'argent n'a pas d'odeur et en clair,
- 5:33on ne peut pas à un moment donné exclure une catégorie de personnes
- 5:37au motif qu'elle percevrait par exemple des allocations de chômage.
- 5:41C'est interdit.
- 5:42Donc en demandant 1CDI,
- 5:43on fait de la discrimination puisque on accepte des candidats.
- 5:47Candidature, que des personnes qui ont un contrat de travail.
- 5:50Oui, j'allais vous poser la question pour la mention pas de CP à S,
- 5:53c'est la même chose, c'est exactement la même chose,
- 5:55toujours de la discrimination sur la fortune, c'est prohibé.
- 5:59J'ai gardé ma préférée pour la fin,
- 6:01je la trouvais très étrange,
- 6:02c'était offre de loyer à partir
- 6:05de 1300€ entre parenthèses, loyer souhaité 1450€.
- 6:11Elle est pas mal, elle est,
- 6:12elle est très chouette parce que le principe c'est que autant
- 6:15quand on vend un bien,
- 6:17effectivement,
- 6:18le principe du faire offre à partir
- 6:20de est une procédure commerciale récurrente.
- 6:23OK, pas de problème en matière locative.
- 6:26Ce que vous venez de me citer, excusez-moi, ça me fait rire,
- 6:29mais c'est très illégal aussi.
- 6:30Et ça contrevient aux dispositions à Bruxelles,
- 6:34en Wallonie et en Flandre qui indiquent que dans une annonce,
- 6:36on doit indiquer le prix auprès auquel on.
- 6:40On est prêt à louer le bien sans qu'il n'y ait
- 6:43de modification par la suite.
- 6:45Ce qui se passe dans les alcôves
- 6:46de la négociation entre un futur propriétaire et un locataire
- 6:49par la suite, ça reste dans la discrétion et je ne peux pas le cautionner.
- 6:54Mais on ne peut certainement pas faire figurer ça
- 6:57dans une annonce à nouveau.
- 6:58Je précise que c'était une annonce d'avance immobilière en plus.
- 7:01Eh bien, ça ne se fait pas.
- 7:02Tout le monde ne suit pas les formations manifestement.
- 7:05Voilà.
- 7:06On identifié un petit peu mieux les signaux d'alarme à surveiller
- 7:08ou à éviter dans les annonces avant d'aller un peu plus loin.
- 7:11Pour le contexte,
- 7:13qu'est ce qui régit finalement la location présidentielle en
- 7:17Belgique, que ce soit en Wallonie, à Bruxelles ou en Flandre ?
- 7:20Quelles sont les règles ?
- 7:21Ouh là, j'espère que les auditeurs ont beaucoup de temps devant eux.
- 7:23Non, je serai très bref.
- 7:25En réalité, le principe c'est que.
- 7:27Il y a un une espèce de tronc commun, tout le monde le connaît.
- 7:30Pour l'avoir entendu,
- 7:31on a le code civil,
- 7:33donc ce sont des dispositions génériques
- 7:35et générales qui régissent le bail en général.
- 7:38À nouveau,
- 7:39et dès lors que l'on parle
- 7:41d'habitation et de bail de résidence principale,
- 7:43on entre dans les législations qui sont régionales.
- 7:47Donc il y a des spécificités en fonction
- 7:50de l'endroit où se trouve l'immeuble qui va être loué à Bruxelles,
- 7:55le Code bruxellois du logement.
- 7:57Région wallonne,
- 7:57c'est un décret qui régit les relations entre le bailleur et le locataire.
- 8:02Eh bien, comme vous avez l'habitude de travailler dans le bureau,
- 8:04on va aller
- 8:05dans le bureau
- 8:06pour détailler un petit peu plus l'étape suivante
- 8:08qui est la conclusion du bail.
- 8:10Peut-être tout d'abord, qu'est-ce qu'on peut négocier dans son bail,
- 8:13que ce soit en tant que locataire ou en tant que propriétaire ?
- 8:16Je pense par exemple aux animaux, à l'entretien des lieux,
- 8:19au paiement de certaines charges, à la durée.
- 8:22Qu'est-ce qui est négociable alors ?
- 8:23Très peu de choses sont négociables, à part éventuellement.
- 8:27La durée que vous n'avez pas cité.
- 8:28Mais pour être très clair,
- 8:30la législation régionale qui réglemente la matière
- 8:35du bail est une est sont des dispositions impératives,
- 8:38c'est à dire que ce sont des dispositions qui s'imposent
- 8:41aux personnes qui envisagent de contracter un contrat de bail.
- 8:44Il y a des éléments qui ne sont pas autant réglés.
- 8:48Par exemple, vous parliez des animaux.
- 8:50Alors là, on a à nouveau une différence à Bruxelles,
- 8:53c'est très simple, il est interdit d'interdire.
- 8:56Donc on ne peut pas interdire un animal,
- 8:58mais son sa détention, en réalité,
- 9:02peut être conditionnée à des éléments objectifs.
- 9:05Par exemple,
- 9:06il faut que les lieux
- 9:08permettent pardon, que le bien être de l'animal soit assuré.
- 9:12Il est nécessaire également que l'animal ne soit pas source
- 9:15de dangerosité ou finalement de nuisances pour le voisinage.
- 9:20En Wallonie, c'est différent.
- 9:22Il n'est pas interdit d'interdire,
- 9:23mais une interdiction totale va être considérée
- 9:27comme étant nulle et sans effet.
- 9:29Donc, en clair, on peut interdire,
- 9:31mais il faut également justifier du motif pour lequel on interdit.
- 9:35Soyons clairs,
- 9:36une petite dame qui n'a comme animal qu'un petit canari et qui a envie
- 9:40effectivement de le ramener pourra le ramener quoi qu'il arrive.
- 9:43Si par contre un locataire négocie la possibilité de rentrer
- 9:47dans un appartement, une chambre avec ses 2 crocodiles.
- 9:50Sa négociation n'a que peu de chances d aboutir.
- 9:53Soyons clair,
- 9:54c'est peut être même pas légal d'avoir des crocodiles, peut être pas,
- 9:57quoique d'autres choses qu'on pourrait négocier au moment du bail.
- 10:00Alors vous parliez de l'entretien par exemple.
- 10:03Là, soyons clairs, tant en région bruxelloise qu'en région wallonne,
- 10:07il existe un tableau de ce qui répartit les charges d'entretien et
- 10:12de grosses réparations entre le propriétaire et le locataire,
- 10:15et cette répartition est impérative.
- 10:18Donc en clair, on doit s'y.
- 10:20Conformés.
- 10:21Maintenant, il y a certains éléments qu'on peut éventuellement ajouter,
- 10:26mais ils sont excessivement limités.
- 10:28Je vais dire par exemple,
- 10:29si on devait être victime d'un cambriolage,
- 10:32qui va prendre en charge les frais de réparation
- 10:35de la porte qui aura été fracturée ?
- 10:38Et là,
- 10:39ça doit quelque part être négocié,
- 10:41quoiqu'un cambriolage est considéré
- 10:43comme malheureusement un cas de force majeure.
- 10:46Donc normalement, c'est le bailleur,
- 10:47mais on peut dire écoutez, si vous n'avez pas pris.
- 10:50Les précautions nécessaires en ne fermant pas votre porte
- 10:53ou en exposant sur les réseaux sociaux tout votre intérieur
- 10:57qui indique que vous avez de jolis écrans.
- 10:59Là, c'est vous qui allez effectivement en subir les conséquences.
- 11:02L'état des lieux, est-ce que c'est obligatoire?
- 11:04?
- 11:04Oui et non.
- 11:06Alors oui, c'est obligatoire.
- 11:07Donc je peux pas vous le dire autrement,
- 11:08un état des lieux est obligatoire,
- 11:10mais bizarrement,
- 11:12le défaut d'état des lieux d'entrée n'est pas sanctionné en ce sens que
- 11:16dans l'hypothèse où un locataire et un bailleur réaliseraient un contrat
- 11:21de bail et ne le feraient pas suivre par un état des lieux d'entrée,
- 11:25le bail sera valable.
- 11:27Le La personne qui risque d'être le plus sanctionné,
- 11:30finalement, c'est le bailleur puisque à défaut d'état des lieux d'entrée,
- 11:34le bien sera présumé.
- 11:36Et être dans le même état à la sortie,
- 11:38ce qui en réalité incommode le bailleur.
- 11:41Si le locataire n'a pas été finalement quelqu'un
- 11:45qui a entretenu le bien correctement,
- 11:47il pourra se départir de certaines de ses obligations de réparation.
- 11:51Est Ce qu'en tant que propriétaire,
- 11:52on peut imposer que cet état des lieux soit fait par un expert?
- 11:55?
- 11:55En général, imposer non, c'est contractuel.
- 11:58Justement,
- 11:59le principe c'est que un état des lieux d'entrée doit juste être,
- 12:03c'est un peu rébarbatif, contradictoire.
- 12:06Contradictoire,
- 12:07ça veut juste dire que chacune des parties a le droit
- 12:11de faire valoir ses observations sur ce qui est constaté.
- 12:15Si une partie dit moi je ne veux pas de votre expert,
- 12:17je crains qu'il soit partial
- 12:20et fondamentalement je préfère le mien ou le faire moi même.
- 12:23Alors effectivement,
- 12:24l'état des lieux se réalisera dans les conditions indiquées.
- 12:27On ne peut pas imposer légalement un expert,
- 12:31mais on peut le...
- 12:34Comment dire, l'indiquer contractuellement ?
- 12:36Voilà, dans le contrat,
- 12:37la garantie locative obligatoire aussi ou pas du tout, étonnamment.
- 12:41En réalité, la garantie locative n'a pas de caractère obligatoire,
- 12:45mais à partir du moment où elle est demandée,
- 12:48et rassurez-vous, elle est demandée dans à peu près 150% des cas.
- 12:52Le principe,
- 12:53c'est que elle est réglementée
- 12:55dans la hauteur de ce qui peut être réclamé.
- 12:58par.
- 12:59Enfin, ça répond en fait aussi à la question
- 13:01que vous aviez posée sur une annonce en disant 3 mois, non ?
- 13:04Ça c'est illégal, ça va,
- 13:05c'est toujours 2 mois,
- 13:06alors c'est toujours 2 mois sauf en flanc
- 13:08et constitué sur un compte bancaire en général.
- 13:10Alors oui, techniquement, alors là c'est très rébarbatif.
- 13:14Mais dans la logique des choses,
- 13:17la garantie doit être reconstituée sur un compte bancaire individualisé
- 13:21au nom du locataire avec la signature du propriétaire pour le débloquer.
- 13:27Normalement,
- 13:27et j'ai bien dit normalement parce que tout le monde ne réagit pas entre
- 13:32guillemets de manière
- 13:34mal mal intentionnée,
- 13:36mais ça ne doit pas être sur le compte du propriétaire normalement.
- 13:40Mais si ça se fait, en réalité,
- 13:42celui qui peut s'en plaindre, c'est le locataire.
- 13:45Et dans l'hypothèse où ?
- 13:46Les sommes sont détenues sur le compte du propriétaire.
- 13:50Le locataire met en demeure le propriétaire de mettre cet argent
- 13:54sur un compte adéquat et si tel n'est pas le pas,
- 13:57et bien la somme porte un intérêt au taux légal.
- 14:00Donc finalement, ça peut être intéressant par le pour le locataire aussi.
- 14:03L'enregistrement du bail obligatoire ou pas ?
- 14:06Et surtout, à quoi ça sert alors ?
- 14:08L'enregistrement du bail,
- 14:10c'est un vaste débat sur Bruxelles
- 14:12et c'est une obligation par contre dans tous les régions.
- 14:16Dans toutes les régions, pardon, tous les baux doivent être enregistrés.
- 14:19La particularité du bail de résidence principale,
- 14:22c'est que l'enregistrement est gratuit pendant une période de 2 mois.
- 14:26Cet enregistrement incombe au propriétaire, pas de problème.
- 14:30Qu'est Ce que ça procure?
- 14:31?
- 14:31Eh bien, ça procure à nouveau, c'est rébarbatif,
- 14:34mais ça procure une protection, pardon, aux locataires.
- 14:38Cette protection, c'est l'opposabilité.
- 14:40Ça veut dire quoi?
- 14:41?
- 14:42Ça veut dire que dans l'hypothèse où un bien devrait être vendu
- 14:45avec un locataire dedans,
- 14:47le nouveau propriétaire aura l'obligation de respecter les droits
- 14:52du locataire qu'il rachète avec l'immeuble.
- 14:55Donc, en clair, c'est l'opposabilité,
- 14:57ça c'est en faveur du locataire
- 15:00pour le bailleur, le défaut d'enregistrement,
- 15:02donc s'il ne le fait pas en clair.
- 15:05L'empêchera petit un d'indexer le loyer,
- 15:08donc y aura pas d'indexation du loyer.
- 15:11Ça c'est pour la Wallonie et c'est pour Bruxelles également à Bruxelles.
- 15:16Pour pouvoir indexer le loyer,
- 15:17il faut une un double enregistrement puisque il n'existe pas en Wallonie,
- 15:22il faut l'enregistrement régional à Bruxelles en prime.
- 15:26Enfin, et c'est également une protection pour le bailleur.
- 15:29Pourquoi ?
- 15:30Parce que à Bruxelles,
- 15:32si le bail n'est pas enregistré,
- 15:34le locataire peut quitter les lieux sans préavis ni indemnité.
- 15:37Au revoir et merci oserais-je dire.
- 15:39En Wallonie, ce n'est pas tout à fait pareil.
- 15:42Si le bail n'est pas enregistré,
- 15:44le locataire peut également partir au revoir,
- 15:47mais pas merci tout de suite.
- 15:48En clair, il doit d'abord envoyer à son bailleur une mise en demeure.
- 15:53Et il indique dans cette mise en demeure qu'il souhaite
- 15:56que son bail est soit enregistré.
- 15:58Si a un mois plus tard, le bail n'est pas enregistré,
- 16:01alors c'est merci et au revoir.
- 16:04Donc en clair,
- 16:04il y a une démarche à devoir réaliser pour pouvoir partir en Wallonie.
- 16:08Cette démarche n'existe plus à Bruxelles.
- 16:11La différence entre indexation et augmentation du loyer,
- 16:15c'est quoi et dans quel cadre ?
- 16:16Est ce qu'on peut appliquer l'un et ou l'autre ?
- 16:19Ce qui est très étonnant en bail de résidence principale,
- 16:22c'est que une augmentation.
- 16:23Amiable, vous l'oubliez.
- 16:25Donc, en clair,
- 16:26vous êtes une locataire très sympathique et pendant 3 mois,
- 16:30j'accepte que vous ne payez
- 16:31que
- 16:33450€ de loyer et après 3 mois,
- 16:35nous allons revenir à un à un loyer normal
- 16:37de 600,00.€ Eh
- 16:38bien ça, autant nous pouvons être de bonne foi,
- 16:41autant cette façon d'augmenter le loyer n'obéit pas au prescrit légal.
- 16:47Le prescrit légal, c'est.
- 16:49Petit un, l'indexation,
- 16:51on suit l'indice des prix à la santé et
- 16:54donc le loyer évolue en fonction du coût de la vie.
- 16:57Donc ça c'est un principe qui est acquis au bailleur,
- 17:01même s'il n'est pas écrit dans le bail,
- 17:03mais qui doit être demandé par le bailleur.
- 17:06Le bailleur le demande pour autant que les formalités soient accomplies.
- 17:11Et quelles sont ces formalités ?
- 17:12À Bruxelles, le double enregistrement du bail 1PEB en cours.
- 17:17En Wallonie, un enregistrement du bail suffira largement.
- 17:21Le L'indexation peut être demandée à la date anniversaire, et cetera.
- 17:25Donc là, c'est une demande pour faire évoluer le loyer au coût de la vie.
- 17:30C'est un principe acquis maximum une fois
- 17:32par an et c'est en maximum une fois par an.
- 17:34On est d'accord, l'augmentation du loyer en réalité.
- 17:38Les juristes aiment se faire mousser avec
- 17:40des termes compliqués parce qu'on ne parle pas d'augmentation du loyer,
- 17:44on parle de révision du loyer.
- 17:46En réalité, ça c'est à nouveau, c'est très barbant et j'en suis désolé,
- 17:50mais je n'ai pas le choix,
- 17:51c'est que ça peut se demander à l'expiration d'un triennat.
- 17:56Donc en cas,
- 17:56il faut attendre l'expiration d'un triennat
- 17:59pour que le bailleur puisse demander l'augmentation du loyer.
- 18:02Et il doit justifier que la valeur locative
- 18:06de son bien ait augmenté de 10 ou.
- 18:09Ou de 20%, 10% si le bailleur a réalisé des travaux dans l'immeuble,
- 18:1320% si des circonstances extérieures ont amené
- 18:17à une augmentation de la valeur locative du bien.
- 18:19Alors on va pas barber les auditeurs parce que déjà c'est un triennat,
- 18:23déjà ce sont des pourcentages
- 18:25et en prime il y a une procédure relativement lourde
- 18:29à devoir accomplir par le propriétaire.
- 18:31Donc en clair, 2 possibilités d'augmenter le loyer,
- 18:36l'indexation, la révision.
- 18:39Toute autre procédure va être considérée comme nulle parce que contraire
- 18:43à une disposition, je le répète, impérative.
- 18:46Et est-ce que le locataire peut d'une manière ou
- 18:48d'une autre s'opposer à cette indexation ou cette révision ?
- 18:51L'indexation, il ne peut pas.
- 18:52Donc l'indexation, il ne peut pas,
- 18:53tout simplement parce que c'est un mécanisme légal.
- 18:56Et donc là, en clair, non, il n'a pas la possibilité de s'y opposer.
- 19:00La seule chose,
- 19:01c'est que si un propriétaire venait à oublier de demander l'indexation,
- 19:06l'arriéré qui peut être réclamé par le propriétaire
- 19:08propriétaire distrait n'est que de 3 mois.
- 19:11Donc prenons un exemple clair vous avez une date anniversaire
- 19:14au premier janvier, vous êtes ma locataire et au mois d'août,
- 19:18je me rends compte que j'ai oublié de vous indexer au mois de janvier.
- 19:21est-ce que je peux demander l'indexation au mois d'août ?
- 19:24Oui, celle que j'ai oublié au mois de janvier.
- 19:26Mais est-ce que je peux vous réclamer les arriérés jusqu'au mois
- 19:28de janvier ?
- 19:29La réponse est non.
- 19:30À partir du mois d'août,
- 19:31vous paierez le bon loyer
- 19:33et vous me paierez uniquement 3 mois d'arriérés d'indexation.
- 19:37C'est la seule contestation que peut faire valoir le locataire par contre.
- 19:41Quant à l'augmentation sur base de la révision des 10 ou
- 19:44des
- 19:4520%, le locataire n'est pas obligé d'être d'accord avec ce principe là
- 19:49et peut donc aller le contester devant le juge de paix.
- 19:51Comment est ce qu'on peut mettre fin au bail soit en tant que locataire,
- 19:55soit en tant que propriétaire?
- 19:57?
- 19:57Et quelles sont les raisons valables
- 19:59et surtout à quoi il faut faire attention?
- 20:01?
- 20:01Alors là,
- 20:02à nouveau, on est dans quelque chose de régional,
- 20:05mais on a un socle commun pour les auditeurs,
- 20:09le 369, ça n'existe plus depuis des.
- 20:11années, c'est monstrueux, mais on l'entend encore pourtant.
- 20:14Donc le principe c'est courte durée 9 ans, donc 2 colonnes.
- 20:19Dites-vous que vous êtes dans l'une des 2 colonnes,
- 20:22le courte durée jusqu'à 3 ans et ensuite c'est du 9 ans.
- 20:25Voilà, c'est clair, net et précis.
- 20:27En fonction de la colonne dans laquelle vous êtes,
- 20:30les facultés de résiliation anticipée sont différentes.
- 20:33Alors résiliation anticipée, ça veut dire avant la fin du bail.
- 20:38Dans les 2 régions Wallonie, Bruxelles,
- 20:41le locataire peut partir quand il veut,
- 20:44mais moyennant un préavis de 3 mois
- 20:46et le paiement d'une indemnité de un mois.
- 20:48Donc voilà, en clair,
- 20:50vous voulez partir avant l'échéance de votre bail de courte durée.
- 20:53?
- 20:53Voici les conditions.
- 20:55est-ce que le bailleur dispose de la même faculté?
- 20:57?
- 20:57La réponse est oui, mais avec 2 conditions supplémentaires.
- 21:01Préavis 3 mois, indemnité un mois.
- 21:04Mais le préavis doit être justifié
- 21:07par l'occupation personnelle du bailleur.
- 21:09Ça veut dire que le bailleur va aller habiter dans les lieux
- 21:12et le locataire doit quand même occuper les lieux depuis plus
- 21:15d'un an avant que ce préavis ne puisse être adressé.
- 21:19Pardon, donc en clair.
- 21:20Il y a des possibilités si on est à l'échéance.
- 21:24Et bien là, le principe est simple,
- 21:27c'est que le bailleur et ou le locataire doivent adresser l'un
- 21:32à l'autre un préavis de 3 mois.
- 21:34Il y a une très Il y a une particularité, pardon,
- 21:36au bail de résidence principale,
- 21:38c'est qu'il n'arrive jamais à terme
- 21:40par le seul fait qu'il arrive à son échéance.
- 21:43Il faut qu'un préavis soit adressé par l'une ou l'autre des parties.
- 21:47Bien entendu, on peut encore y mettre fin moyennant accord amiable,
- 21:52ça c'est tout à fait envisageable.
- 21:53Et lorsqu'on est dans du 9 ans, alors là,
- 21:56le principe est légèrement différent au niveau
- 21:59des résiliations anticipées
- 22:01pour le locataire pendant les 3 premières années,
- 22:05c'est 3 mois de préavis et une indemnité dégressive, 3 mois,
- 22:092 mois, un mois en fonction de l'année pendant laquelle le bail prend fin.
- 22:14Et pour le bailleur par contre, là on.
- 22:17Mais avec la possibilité d'une occupation personnelle,
- 22:21avec une possibilité de rompre le bail, pardon,
- 22:24mais à l'échéance d'un triennat pour travaux ou sans motif,
- 22:28mais moyennant des indemnités qui sont relativement copieuses.
- 22:32Eh bien, comme vous aimez bien la cuisine, on va aller y faire un tour.
- 22:35Chouette, on va pas manger un bout maintenant, peut-être plus tard,
- 22:38mais on va faire ce qu'on appelle la séance sur le grill.
- 22:41Les règles du jeu,
- 22:42c'est que vous donnez une affirmation et vous me répondez
- 22:45d'accord ou pas d'accord avec plaisir.
- 22:47La loi protège plus les locataires que les propriétaires.
- 22:51C'est une affirmation qui,
- 22:52à mon sens, est juste,
- 22:55plus particulièrement encore sur Bruxelles où la protection
- 22:58du locataire a été considérablement renforcée, peut être même à l'excès.
- 23:04Mais c'est un point de vue, pas une vérité.
- 23:06On en a parlé tout à l'heure, ne pas enregistrer son bail est dangereux.
- 23:12Ne pas enregistrer le bail,
- 23:13c'est une méconnaissance d'une disposition légale
- 23:16et c'est effectivement très dangereux pour le bailleur qui risque
- 23:20de voir un bon locataire quitter rapidement les lieux alors que ce dernier
- 23:25ne l'a pas souhaité.
- 23:27La grille indicative des loyers est un bon outil, non?
- 23:30?
- 23:31Pour quelle raison?
- 23:32?
- 23:33Oui, évidemment,
- 23:34parce que cette grille indicative en tant que telle pourrait être un bon
- 23:38outil, pour autant que les critères qui fixent effectivement la hauteur
- 23:42d'un loyer soient petit un, actualisés et 2,
- 23:46multipliés en ce sens que,
- 23:48à ce jour, en région bruxelloise, tel n'est pas le cas en région wallonne.
- 23:53Les critères qui permettent de déterminer la hauteur
- 23:56d'un loyer sont finalement excessivement ténus et ne tiennent pas compte,
- 24:01par exemple,
- 24:01de la qualité des matériaux qui sont mis à disposition d'un locataire,
- 24:05de l'environnement dans lequel se trouve ou de certains degrés
- 24:09d'équipement qui font quand même la valeur d'un bien.
- 24:11Une petite dernière,
- 24:13il est préférable de confier la relation avec le locataire
- 24:16à un professionnel comme un agent immobilier.
- 24:19Ah, je vais pas me faire des copains, on est d'accord ?
- 24:22Je vais dire oui et non.
- 24:23le.
- 24:23Le principe, c'est que en ce qui me concerne,
- 24:25le principe c'est que je considère que faire appel
- 24:28à une agence immobilière pour un bailleur va libérer beaucoup
- 24:33de temps en faveur du bailleur.
- 24:35C'est clair que la recherche d'un candidat locataire est quelque chose,
- 24:39pardon,
- 24:39quelque chose de chronophage et qui obéit d'ores et déjà
- 24:43à un certain nombre de règles au niveau de ce qui peut être demandé,
- 24:47au niveau de l'absence de discrimination, et cetera.
- 24:50Par ailleurs, je pense que certains propriétaires ne tiennent pas compte.
- 24:53Toutes des visites qui doivent être réalisées,
- 24:55du temps que cela peut générer et finalement aussi et malheureusement
- 24:59de la frustration qu'il faut pas voir parfois gérer lorsque l'on dit non.
- 25:04En clair,
- 25:05tous ces éléments purement humains et chronophages
- 25:09et bien sont délégués à l'agent immobilier
- 25:11qui lui va aussi non pas être le garant de la solvabilité d'une personne,
- 25:16mais va quand même pouvoir appliquer certains filtres
- 25:20pour déterminer le caractère sérieux d'une candidature ou pas.
- 25:24Par ailleurs, oserais-je vous dire que normalement,
- 25:26la plupart des agences immobilières vont également disposer
- 25:30d'excellents modèles de baux,
- 25:31puisqu'on va pas réinventer l'eau chaude à chaque fois,
- 25:34qui seront alors plus protecteurs finalement
- 25:37des intérêts de chacune des parties.
- 25:39Donc je pense que c'est quand même une affaire
- 25:41de professionnels malgré tout,
- 25:43mais pour quelqu'un qui dispose de temps,
- 25:46qui n'a pas plusieurs biens à louer et
- 25:48qui est prêt à consacrer finalement ce temps
- 25:51à des relations humaines parfois compliquées.
- 25:54Qui a géré ?
- 25:54Oui, il peut le faire lui même, ça n'est pas une obligation.
- 25:58Bon, c'est pas la plus belle pièce,
- 25:59mais on va passer rapidement
- 26:01dans le local technique parce que je voudrais parler justement
- 26:04de l'entretien, des réparations et de tout ce qui peut coincer ou grincer.
- 26:09On en a déjà un petit peu parlé tout à l'heure,
- 26:11mais qui est responsable de quoi dans une location en matière de travaux,
- 26:15vous disiez qu'il y a une grille qui déterminé exactement quoi.
- 26:18Est Ce qu'on peut donner quelques exemples pour se faire une idée?
- 26:21?
- 26:21On va être outrancier un peu.
- 26:22Par exemple, on va dire une chaudière rend malheureusement l'âme.
- 26:26Eh bien, les travaux de remplacement seront à charge du bailleur.
- 26:31Le locataire n'est pas tenu non plus à tout ce
- 26:34qui est endommagé par de la vétusté et ou de l'usure normale.
- 26:38Un objet use normalement parce que tout simplement on l'a utilisé.
- 26:43Si c'était le propriétaire qui l'avait utilisé,
- 26:45il aurait dû également le changer.
- 26:46Et donc le locataire n'est pas tenu à les grosses réparations
- 26:51de ce qui est relatif à l'usure normale et à la vétusté.
- 26:55Le remplacement d'un toit de réparation au toit,
- 26:58tout ça ne concerne pas effectivement le locataire.
- 27:02Par contre, le locataire à en charge.
- 27:05Alors là, ça peut être très enquiquinant,
- 27:07mais par exemple, les bandoulières pour les...
- 27:10Comment dire les persiennes ?
- 27:13Il a en charge finalement de me changer les joints
- 27:16de la robinetterie lorsque il y a une petite fuite.
- 27:19Là, ce sont des petites choses qui sont liées à l'entretien de la chose.
- 27:24Alors c'est quelque chose qu'on ne peut plus dire,
- 27:27mais c'est plus facile de le retenir comme ça.
- 27:29Le locataire doit entretenir et jouir du bien en bon père de famille.
- 27:34Alors l'expression ne peut plus être utilisée juridiquement parlant parce
- 27:37qu'elle est considérée comme sexualisée.
- 27:40Donc il faut utiliser en personne prudente et diligente.
- 27:43Finalement,
- 27:44indépendamment de ce qui existe au niveau de la répartition
- 27:48par le législateur, y a finalement beaucoup de bon sens-là dedans.
- 27:51Une peinture, par exemple, ça reviendrait à qui alors ?
- 27:54Une peinture, on je vous livre,
- 27:57je vous livre un appartement blanc comme neige.
- 28:00Vous ne modifiez pas la peinture,
- 28:02vous me le restituez quelques années plus tard avec une peinture usée.
- 28:07Pas de problème, c'est pour moi, d'accord, donc pas de souci.
- 28:11Je vous livre le même appartement blanc comme neige et vous décidez
- 28:15de le faire à votre goût, mauve à point vert, c'est votre problème.
- 28:19Et je ne dis pas que c'est votre goût, qu'on soit bien d'accord,
- 28:22mais vous devrez me restituer le bien blanc comme neige.
- 28:25Donc le l'entretien et par exemple les petits raccords
- 28:30qui doivent être réalisés parce qu'on a fait un coup en passant
- 28:34dans la pièce, c'est pour le locataire.
- 28:36L'usure, c'est pour le bailleur.
- 28:38Dans quelles conditions est-ce qu'un propriétaire ?
- 28:41peut venir dans le logement et est-ce
- 28:42que le locataire peut refuser l'accès au propriétaire ?
- 28:44Alors ça, c'est quelque chose qui est très particulier en Belgique.
- 28:47Je m'étonne d'ailleurs dans le contexte actuel qui a été voté cette nuit,
- 28:50ça peut être rigolo.
- 28:52Mais le principe, c'est quoi ?
- 28:53C'est que le droit de visite n'est pas réglementé.
- 28:58Donc il est souvent prévu dans le contrat
- 29:01de bail en ce sens
- 29:04qu'il est indiqué que le bailleur a le droit
- 29:06de réaliser une visite annuelle pour vérifier que tout se passe bien.
- 29:10Si c'est contractuellement prévu et
- 29:13que c'est entre guillemets raisonnable, aucun problème en général.
- 29:17Maintenant, rien n'impose pardon à un locataire d'accepter.
- 29:23C'est en réalité sa vie privée qui est protégée, donc sur cette base-là.
- 29:28Le principe,
- 29:29c'est que le droit de visite
- 29:31que va obtenir le bailleur ne peut pas porter atteinte
- 29:34à la jouissance paisible du locataire.
- 29:37L'idée, c'est que ça se négocie légalement, rien n'est prévu.
- 29:42Le principe, c'est la protection de la vie privée du locataire qui veut,
- 29:47qui peut faire rentrer dans le bien qu'il occupe,
- 29:50qui il veut au moment où il veut.
- 29:53Si c'est contractuellement prévu, raisonnable,
- 29:55on l'applique si ça n'est pas prévu.
- 29:58Contractuellement, c'est un arrangement à trouver.
- 30:01Est-ce que le propriétaire peut par exemple garder une clé
- 30:04et venir quand le locataire n'est pas là?
- 30:06?
- 30:06Certainement pas.
- 30:07Alors, garder une clé, oui,
- 30:09mais pour de bonnes raisons qui doivent
- 30:11d'ailleurs être indiquées dans le bail par exemple.
- 30:13C'est à dire voilà,
- 30:14si effectivement vous êtes absent et que je constate un début d'incendie,
- 30:19je prends les mesures conservatoires
- 30:20comme on le ferait finalement en bon voisinage avec le voisin.
- 30:24Par contre, disposer d'une clé pour pouvoir rentrer dans les lieux.
- 30:28Quand bon lui semble, ça c'est totalement proscrit.
- 30:30C'est une atteinte à la vie privée.
- 30:32Admettons,
- 30:33mon locataire ne paye plus ou mon propriétaire refuse
- 30:36de réparer la foudière ou la toiture alors que
- 30:39la foudière ne fonctionne plus ou la toiture fuit.
- 30:42Qu'est-ce qu'il faut faire en cas de problème ?
- 30:44C'est quoi la première chose, le premier réflexe ?
- 30:46Le premier réflexe,
- 30:47quand on se plaint du comportement de quelqu'un, c'est de l'avertir.
- 30:53Ça peut paraître ridicule et finalement c'est ce qui manque souvent.
- 30:58Ah, mais je ne paye plus le loyer parce que vous n'avez pas réparé.
- 31:01Oui, mais est-ce que vous m'avez dit qu'il y avait un truc
- 31:03qui était en panne ?
- 31:04Est-ce que à un moment donné, oui, mais vous n'avez pas payé le loyer ?
- 31:07Mais est-ce que vous m'avez fait un rappel ?
- 31:08Je suis désolé, l'ordre permanent n'est pas passé, tout peut arriver.
- 31:12Le principe c'est qu'aussi nul n'est censé se faire justice à soi-même.
- 31:16Donc en français, dans le texte, on a signé un contrat,
- 31:19mais il est hors de question d'aller chercher le locataire par la peau
- 31:23du dos pour aller le virer parce qu'il n'a pas payé le loyer,
- 31:25tout comme on va pas aller forcer le propriétaire
- 31:28à mettre les mains dans le cambouis pour réparer quelque chose.
- 31:31Donc le principe c'est un avertir.
- 31:33Alors évidemment,
- 31:34si l'avertissement sympathique style rappel n'est pas suivi d'effet,
- 31:39on passe à la mise en demeure.
- 31:41Si la mise en demeure n'est quant à elle toujours pas suivie
- 31:43d'effet en fonction de ce que l'on souhaite.
- 31:46Par exemple, comme locataire qui souhaite rester dans les lieux,
- 31:49on peut cantonner par exemple une partie du loyer en disant écoutez,
- 31:54il y a une partie du loyer qui est bloquée tant que ça ne sera pas réparé.
- 31:58Et donc en clair, on met une pression financière.
- 32:01Sur le propriétaire,
- 32:03si par contre c'est un locataire qui reste en défaut de paiement ou
- 32:07que le propriétaire reste en défaut d'accomplir ses obligations,
- 32:10le juge naturel c'est le juge de paix.
- 32:13Donc là, il n'y a pas d'autre choix que s'adresser à la justice.
- 32:16Je ne pourrai rien dire d'autre en qualité de juriste,
- 32:18on est bien d'accord et on peut le faire ça.
- 32:20Les auditeurs peut être en seraient-ils intéressés ?
- 32:23C'est qu'on peut le faire par la voie de la conciliation,
- 32:26c'est à dire que la justice de paix.
- 32:28Peut être saisi dans le cadre d'une espèce de, on va dire, médiation.
- 32:33Donc le juge de paix joue le rôle de conciliateur.
- 32:36La convocation ne coûte strictement rien à personne et c'est une étape
- 32:41où on met une tierce personne pour essayer d'arbitrer un problème.
- 32:45Si cette conciliation n'a pas été voulue et ou n'a pas abouti,
- 32:49alors on passe devant le même juge de paix qui alors là prend sa casquette
- 32:53de je décide qui a tort, qui a raison et ce qu'on peut faire.
- 32:57Il fait encore bon,
- 32:58donc on va en profiter pour aller sur la terrasse
- 33:00pour prendre l'air et prendre un peu de recul pour la conclusion.
- 33:03Au final,
- 33:04qu'est ce qu'on peut attendre d'un bon locataire
- 33:07ou d'un bon propriétaire aux yeux de la loi ?
- 33:10Comme des bonnes pratiques alors aux yeux de la loi ?
- 33:13Parce que je suis juriste d'abord aux yeux de la loi,
- 33:17un bon contrat tout simplement.
- 33:19Je vais à nouveau pas me faire des amis, c'est clair.
- 33:21Mais n'allez jamais chercher un bon contrat de bail sur
- 33:25des sites strictement gratuits qui finalement ne s'adaptent pas.
- 33:29N'allez pas sur ChatGPT ou d'autres intelligences artificielles parce que
- 33:34l'intelligence artificielle n'a que.
- 33:37Peu de choses à faire, des spécificités régionales.
- 33:40Et lorsque vous avez des baux qui sont déjà mal rédigés au départ,
- 33:44vous avez fondamentalement des risques
- 33:46de litige parce que on va interpréter en fonction finalement
- 33:50de ses propres desiderata un certain nombre de clauses.
- 33:53Ça, c'est pour le juriste que je suis.
- 33:56L'autre élément, je vais dire que finalement,
- 33:58une relation bailleur locataire s'inscrit dans une forme
- 34:01de respect mutuel en ce sens que pour moi,
- 34:04un bailleur doit mettre à disposition un logement qui correspond
- 34:08à un certain nombre de normes de sécurité, de salubrité et d'habitabilité.
- 34:12Il doit également laisser son locataire en paix,
- 34:16tout en vérifiant bien entendu que les obligations soient remplies.
- 34:19Et de l'autre côté,
- 34:21le locataire doit à un moment donné avoir également conscience
- 34:25de ce qu'il est chez lui.
- 34:26Certes, mais que le bien ne lui appartient pas et qu'en conséquence,
- 34:30s'il veut que la relation se passe bien,
- 34:32qu'il entretienne ce qui lui a été fourni comme
- 34:36si c'était son bien à lui,
- 34:38et qu'il remplisse les obligations qui sont les siennes
- 34:42et qui sont en général le paiement du loyer.
- 34:44À partir du moment où on parvient à dialoguer autour de ces éléments-là,
- 34:49normalement ça devrait bien se passer.
- 34:50On en a pas parlé, mais c'est vrai que vous faites bien de l'évoquer.
- 34:53La salubrité, ça c'est clairement défini par la loi.
- 34:56Oui, tout à fait.
- 34:57Alors à nouveau, ce sont des.
- 34:59ce sont 3 critères, le critère de sécurité,
- 35:01de salubrité et d'habitabilité.
- 35:04Ces 3 critères apparaissent alors pour la région wallonne
- 35:07dans le code wallon du logement, en région bruxelloise,
- 35:10dans le code bruxellois du logement et dans un arrêté
- 35:14du gouvernement bruxellois qui est sorti en
- 35:18au 1 janvier 2026 et qui impose de nouvelles normes de sécurité,
- 35:22de salubrité et d'habitabilité.
- 35:24Ces normes doivent être remplies au moment où on prend possession
- 35:28des lieux et doivent être maintenues pendant toute la période de location.
- 35:33Étant entendu que, une fois que le bien a été délivré conforme,
- 35:37si la dégradation du bien est due au mauvais comportement du locataire,
- 35:42ce sera à lui de prendre en charge les conséquences de cette dégradation.
- 35:46Ça me semble logique, c'est logique,
- 35:47mais c'est toujours plus facile quand on le dit effectivement.
- 35:51bien.
- 35:51Merci beaucoup, Phil Teygan, avec plaisir, merci aussi à nos auditeurs.
- 35:54À bientôt pour un autre tour du proprio et un autre thème 100% immo.
- 35:57Au revoir, au revoir, à bientôt.
- 36:06Vous avez écouté le tour du proprio, le podcast 100% immobilier du soir,
- 36:11en partenariat avec les agences immobilières Trévy,
- 36:14la référence depuis plus de 45 ans,
- 36:17qui vous accompagne en toute confiance partout en Belgique.