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Mutuelles sous pression : pourquoi ne sont-elles pas soumises à l’impôt des sociétés? – « À propos », le podcast du Soir · À propos

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  Le soir,
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  repensons notre quotidien.
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  Bonjour, vous écoutez à propos le podcast d'actualité du journal Le Soir.
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  Tous les jours,
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  c'est l'expertise de notre rédaction dans vos oreilles.
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  Trop politisées,
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  pas assez contrôlantes,
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  trop riches ou concurrentes déloyales,
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  les mutualités sont
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  au cœur d'une petite tempête politico médiatique.
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  La NVA et le MR voudraient qu'elles payent plus d'impôts.
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  Vorruyt ne veut pas toucher à leur statut.
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  On fait
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  le point.
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  Je m'appelle Pierre Fagnard.
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  À propos,
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  voici l'actualité comme vous l'entendez.
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  Le modèle des mutuelles fait l'objet depuis plusieurs semaines d'une série d'attaques politiques.
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  Il y a des questions qui se
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  posent sur l'ampleur de leur patrimoine,
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  sur l'impôt auquel elles sont soumises,
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  sur la concurrence déloyale qu'elles exerceraient à l'encontre des
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  assureurs privés.
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  On va décrypter tout ça en quelques questions
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  pour comprendre avec Sandra Durieux du pôle Société.
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  Bonjour Sandra.
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  Bonjour Pierre,
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  mais les finances des mutuelles sont
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  au cœur de différentes
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  attaques politiques ces dernières semaines.
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  L'ampleur de leur patrimoine est questionnée,
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  leurs investissements,
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  leur fiscalité.
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  Une première chose pour bien cadrer le débat,
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  c'est quoi une mutuelle et à quoi ça sert ?
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  L'Etat confie
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  le remboursement des soins de santé et aussi des indemnités d'incapacité de travail
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  à des
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  organismes, dont les mutuelles.
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  Les mutuelles,
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  pour en faire partie,
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  il faut s'affilier et pour cela,
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  il faut payer une cotisation qui donne droit aussi à des avantages complémentaires,
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  sur le remboursement de lunettes par exemple,
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  ou sur l'abonnement sportif.
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  Là, pour
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  la polémique actuelle,
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  ça part d'où ?
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  C'est quoi qui est reproché
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  à ces
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  organismes qui,
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  a priori,
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  paye, rembourse une partie des soins de santé ?
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  Et donc
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  on ne voit pas très bien où est le
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  problème avec les mutualités.
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  Alors la polémique actuelle,
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  elle part d'une enquête journalistique
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  qui a été
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  publiée début décembre dans Outlast News,
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  le quotidien flamand.
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  où le
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  journaliste a
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  scruté, analysé plus de 60 comptes
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  annuels des cinq
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  plus grandes
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  mutuelles du pays
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  et il a pu établir
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  que qu'au total l'ensemble de ces mutuelles
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  dormaient sur un patrimoine
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  de 6,1
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  milliards d'euros.
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  ce qui est
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  évidemment une somme
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  colossale qui
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  entre un peu en contraste avec
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  la politique d'austérité
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  qui est demandée actuellement dans les soins de santé
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  et donc qui alimente
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  aussi la polémique politique
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  autour de ces mutuelles,
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  de leur efficacité et de leur avenir en fait.
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  Ça fait
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  beaucoup, évidemment,
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  plus de
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  6 milliards d'euros.
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  Est-ce qu'on sait comment se constitue ce patrimoine ?
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  C'est des liesses de billets qui viennent des cotisations des membres et qui sont
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  entre guillemets,
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  cachés dans les matelas des mutuelles ?
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  Les mutuelles
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  ont plusieurs sources de revenus.
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  Il y a d'abord une dotation de l'État
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  pour leurs frais d'administration,
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  pour justement assurer le remboursement des soins de santé
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  et les
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  indemnités. Ça c'est autour de
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  1,2 milliard par an
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  au total.
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  Ça c'est une première source de revenus,
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  mais là-dessus,
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  elle ne peut faire aucun bénéfice.
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  Si elle pouvait dégager un bénéfice,
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  elle devrait le réinjecter automatiquement
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  et elle ne dégage pas de bénéfice
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  Puisque chaque année,
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  elles doivent un peu y aller de leur poche pour
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  continuer à
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  assurer leur mission.
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  La deuxième source de revenus,
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  on en parlait tout à l'heure,
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  ce sont les cotisations des membres.
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  Chaque affilié paye
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  une somme d'argent
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  par mois pour s'affilier à la mutuelle.
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  Les mutuelles ont
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  une 3e possibilité,
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  une 3e activité qui consiste en la vente d'assurances
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  qui sont facultatives.
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  Alors ce sont les assurances hospitalisation,
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  les assurances dentaires.
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  Et là-dessus,
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  elles peuvent aussi évidemment se dégager
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  des bénéfices comme n'importe quel assureur.
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  Alors on peut trouver ça étrange qu'elles soient assises sur
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  une aussi grosse somme d'argent,
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  mais c'est une pratique tout à fait légale et plus que ça,
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  c'est même une pratique nécessaire en fait de la part des mutuelles
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  d'assurer leur pérennité avec une certaine somme d'argent.
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  C'est ça,
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  donc c'est
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  une obligation légale.
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  Donc ça,
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  le ministre
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  fédéral de la Santé,
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  Frank Van Wenbrouck l'a rappelé lorsqu'il a été interpellé à la Chambre là-dessus.
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  Donc elles
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  ont l'obligation de s'assurer un certain matelas financier
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  Pour voilà,
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  en cas de crise,
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  en cas de crise financière,
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  en cas de hausse
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  tout d'un coup de
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  sinistres, elles doivent pouvoir continuer à rembourser
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  les gens,
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  à rembourser les soins de santé.
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  C'est ce qu'on appelle
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  le niveau de solvabilité.
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  Mais ce niveau de solvabilité
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  il concerne plus spécifiquement les
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  sociétés mutualistes d'assurance.
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  Alors ces sociétés mutualistes d'assurance.
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  Ce sont des sociétés qui ont été créées en 2012
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  pour scinder l'activité des mutuelles
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  qui consiste
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  à rembourser les soins de santé et
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  leur vente des
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  assurances facultatives dont on parlait tout à l'heure.
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  Donc l'État a
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  dit « OK,
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  vous pouvez le faire,
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  mais on
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  scinde les deux.
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  » Et
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  pour cette activité d'assurance,
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  comme n'importe quel autre assureur
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  ou par exemple les banques,
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  ces sociétés doivent avoir un niveau de solvabilité
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  suffisamment important.
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  Et on
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  estime qu'il faut qu'elles puissent par exemple
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  rembourser au minimum
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  100% de
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  ce qu'on lui demanderait,
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  mais elles doivent même avoir un peu plus.
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  Donc on
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  estime qu'il faut généralement 150% de niveau de solvabilité pour que ce
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  soit vraiment sécure.
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  Et là,
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  par exemple,
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  Solidaris donnait
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  son niveau de solvabilité qui
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  est de
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  184%, alors que
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  les sociétés d'assurance
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  privées sont plutôt autour de
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  192%. Donc la différence n'est pas énorme entre les deux.
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  Il y a un contrôle qui est organisé pour vérifier,
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  pour s'assurer de ce qui est fait avec ces fonds ?
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  Oui, donc il
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  y a plusieurs contrôles.
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  Les mutuelles sont
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  soumises à plusieurs contrôles.
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  Donc il y a d'abord
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  l'Office de contrôle des mutualités qui a été spécialement créé justement pour assurer
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  que les deniers publics,
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  notamment la dotation d'État,
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  soient utilisés correctement
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  par les mutuelles.
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  Il y a aussi
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  l'INAMI qui
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  contrôle l'activité administrative et comptable
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  des mutuelles.
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  Et puis comme n'importe quelle
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  autre entreprise ou association,
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  il y a des réviseurs d'entreprises qui viennent s'assurer que
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  les comptes sont bons et corrects
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  et elles
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  ont aussi l'obligation de
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  soumettre leurs comptes à la Banque Nationale.
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  Outre les sommes collectées,
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  y a la question de l'impôt.
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  Dans les
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  attaques politiques de
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  ces dernières semaines,
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  est souvent revenu le fait que
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  les mutuelles ne sont pas soumises à l'impôt des
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  entreprises comme
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  n'importe quelle autre entreprise,
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  comme par exemple j'imagine
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  bah les sociétés d'assurance qui vendent le même type de produit.
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  C'est ça,
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  c'est vraiment le cœur du débat actuel.
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  En réalité,
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  les mutualités ont un statut hybride.
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  Ce ne
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  sont ni des
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  entreprises publiques,
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  ni des
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  entreprises privées,
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  ce sont des mutualités.
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  Cela a été établi par la loi de 1990
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  qui définit.
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  Et en cela,
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  ce sont des entités à but
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  non lucratif.
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  Alors à but non lucratif,
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  cela veut dire qu'elles ne doivent pas dégager de
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  l'argent pour payer des dividendes à leurs actionnaires.
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  C'est cela que signifie but non lucratif.
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  Et donc,
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  en cela,
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  elles sont
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  soumises non pas à l'impôt des sociétés,
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  mais bien à l'impôt des personnes morales.
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  C'est parfois ce qui est oublié dans le débat actuel,
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  c'est qu'elles sont quand même soumises
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  à un impôt,
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  pas celui des sociétés,
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  mais celui
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  des personnes morales.
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  Et en fait.
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  Effectivement, il y a le débat
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  politique actuel,
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  notamment les assureurs privés qui estiment que
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  comme les mutuelles
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  vendent également des
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  assurances, elles dégagent des bénéfices sur ces
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  assurances. Elles devraient aussi être soumises,
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  comme elles,
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  à l'impôt des sociétés
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  et elles estiment aussi que
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  c'est de la concurrence déloyale.
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  Seulement cette question elle n'est pas neuve,
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  donc ce reproche qui est fait aux mutuelles n'est pas neuve
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  et ça avait même été soumis à
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  la Cour constitutionnelle
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  dès 2011
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  où il y a eu
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  un recours en annulation qui a été
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  intenté par Assuralia,
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  donc la fédération des assureurs
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  privés, contre ce statut un peu
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  privilégié des mutuelles
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  face à l'impôt.
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  Et la Cour constitutionnelle leur a donné tort,
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  elle a estimé qu'effectivement
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  SMA, donc ces fameuses sociétés
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  mutualistes d'assurances,
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  pouvaient enfin ne devaient pas être soumis
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  à l'impôt
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  des sociétés comme les
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  assurances privées,
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  que en fait elles respectaient bien le principe
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  d'égalité et que
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  en fait elles
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  avaient un je veux dire
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  une un rôle spécifique dans la société,
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  notamment en termes de solidarité,
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  en termes de
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  statut non lucratif,
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  donc le fait notamment de ne pas rémunérer.
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  ces actionnaires qui fait
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  qu'effectivement leur statut privilégié
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  est correct et légal.
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  Mais pour ça,
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  c'est très
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  encadré, c'est-à-dire que les sociétés d'assurance,
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  donc des mutuelles,
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  doivent vendre les assurances à leurs affiliés uniquement.
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  Elles ne peuvent pas commencer à aller prospecter
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  le marché et aller
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  chercher d'autres clients ailleurs qu'auprès de leurs affiliés.
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  Et là,
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  ce statut privilégié
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  des mutuelles,
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  il est possible qu'il change.
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  Je veux dire par là,
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  c'est prévu dans les projets du gouvernement Arizona de toucher à ces règles,
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  de toucher par exemple à
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  la fiscalité des mutuelles.
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  Alors c'est la volonté
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  affichée de la NVA
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  et annoncée de la NVA et
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  du MR.
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  Donc la NVA,
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  via le ministre Yann Yambon,
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  le ministre des Finances,
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  a décidé de lancer une
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  enquête sur la légalité de
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  cette non-imposition
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  et le ministre a déjà annoncé que
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  si jamais cette légalité est quand même
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  assurée, on a vu via la Cour constitutionnelle qu'il y
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  a déjà eu une décision qui confirme que c'est
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  complètement légal,
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  alors on réfléchirait peut-être à avoir une majorité pour changer le statut
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  privilégié de ces mutuelles,
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  c'est-à-dire faire en sorte qu'elles soient non plus des personnes morales
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  mais des entreprises et donc soumises à l'impôt des sociétés.
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  Donc ça
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  c'est dans l'air.
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  On a vu ici dernièrement donc dimanche lors du congrès du MR que
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  Georges-Louis Boucher a
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  proposé aussi de soumettre
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  donc les mutuelles et les sociétés mutuelles et les assurances à l'impôt des sociétés.
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  De nouveau,
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  on sait que c'est compliqué légalement puisque la Cour constitutionnel a déjà dit que
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  c'était ok de fonctionner comme ça.
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  Et puis elles devront,
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  enfin ces deux parties,
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  qui, au sein du gouvernement Arizona,
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  seront quand même confrontés aussi
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  à Voroyt,
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  au ministre fédéral de la santé,
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  qui lui a déjà
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  opposé une fin de non-recevoir.
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  Toucher au statut des mutuelles
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  ne fait pas partie de l'accord du gouvernement.
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  Elles vont devoir évoluer dans un certain nombre de choses,
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  notamment dans la prise en charge des malades de longue durée,
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  mais il n'est pas question dans l'accord du gouvernement
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  de toucher au statut
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  des mutuelles.
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  statut et à leur fiscalité.
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  On suivra ça évidemment avec beaucoup d'attention.
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  Merci beaucoup Sandra.
• 11:12
  Merci Pierre.
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  À propos,
• 11:18
  c'est fini pour aujourd'hui,
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  mais on revient demain
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  matin. Merci de votre écoute.
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  Si vous
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  en voulez encore,
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  tous nos podcasts sont disponibles dans l'application du soir.
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  ou de votre tablette pour la télécharger.
• 11:32
  À demain.