Latest / Français dans le Monde (FDLM) / Je réside à l’étranger et souhaiterais que ma succession soit gérée selon les règles françaises, est-ce possible ?
Transcript
- 0:01Notaire de France.
- 0:02Vos projets n'ont pas de frontières,
- 0:04notre accompagnement non plus.
- 0:06Avec la Minute des notaires de France,
- 0:07faites le point sur les aspects juridiques de votre expatriation.
- 0:12Je suis français,
- 0:13je réside de manière durable à l'étranger et souhaiterais que ma succession soit gérée selon les règles françaises.
- 0:18Est-ce possible ?
- 0:19Oui !
- 0:20En application des règles de droit international privé français,
- 0:23cela est possible.
- 0:24Cette réponse affirmative est toutefois à nuancer selon que vous vivez dans un État de l'Union européenne,
- 0:29sauf Danemark et Irlande,
- 0:31ou dans un autre État.
- 0:33En effet,
- 0:33si vous résidez dans un pays de l'Union européenne,
- 0:36A l'exception du Danemark et de l'Irlande,
- 0:38le règlement européen sur les successions prévoit que la loi applicable à une succession,
- 0:42c'est-à-dire tous les biens immobiliers et mobiliers du défunt et peu importe leur lieu de situation,
- 0:48est celle de la résidence habituelle du défunt au moment de son décès.
- 0:52Toutefois,
- 0:53ce règlement permet à une personne de choisir expressément la loi de sa nationalité pour régir l'ensemble de sa succession.
- 1:00Ainsi,
- 1:01en tant que Français,
- 1:02vous pouvez opter pour le droit français,
- 1:05même si vous vivez de manière permanente à l'étranger.
- 1:07Ce choix est formulé dans un testament ou dans un pacte successoral lorsque celui-ci est admis.
- 1:12Je fais ici une courte parenthèse pour préciser que lorsque l'on parle de loi applicable à la succession,
- 1:17de choix de loi,
- 1:19cela vise l'aspect civil de la succession,
- 1:21c'est-à-dire la détermination des héritiers,
- 1:23les parts qu'ils reçoivent,
- 1:24les modalités de transmission et de partage.
- 1:26Mais pas du tout l'aspect fiscal.
- 1:29On ne peut notamment pas choisir à l'avance dans quels pays seront imposés les biens dépendants d'une succession.
- 1:34Chaque pays a ses propres règles d'imposition des successions,
- 1:37donc il faudra se renseigner au cas par cas pour tout ce qui concerne l'imposition,
- 1:41l'impôt de succession.
- 1:44C'est-à-dire dans l'état de résidence,
- 1:46dans l'état de votre nationalité et dans l'état où sont situés vos biens.
- 1:50Cette précision est en fait,
- 1:51revenons à la loi applicable à la succession.
- 1:54et à celle-ci lorsque vous résidez à présent dans un pays
- 1:58hors du champ d'application du règlement européen sur les successions,
- 2:02c'est-à-dire le Danemark ou l'Irlande ou tout État hors Union européenne.
- 2:07Dans ce cas-là,
- 2:07la situation peut être plus complexe puisqu'il faudra également tenir compte des règles de droit international privé du 10 pays,
- 2:14lesquelles ne vont pas forcément aboutir au même résultat que les règles de droit international privé françaises et européennes évoquées précédemment.
- 2:21Très concrètement,
- 2:22un Français résidant de manière habituelle au Royaume-Uni y décède.
- 2:26De notre point de vue,
- 2:27la loi qui sera applicable à l'ensemble de sa succession sera la loi britannique,
- 2:31puisque c'est la loi de l'état de sa résidence habituelle au moment de son décès.
- 2:35Ou la loi française,
- 2:38sa loi nationale,
- 2:39s'il a fait de son vivant un choix de loi en faveur de celle-ci par testament.
- 2:44Mais au Royaume-Uni,
- 2:45il va être fait application des règles de droit international privé par lesquelles est lié le Royaume-Uni.
- 2:50Donc si notre français laisse des biens et ou des héritiers au Royaume-Uni,
- 2:54une succession y sera ouverte et sera réglée en l'application de ces règles britanniques.
- 2:58En l'occurrence,
- 2:59la loi britannique prévoit que la loi applicable à la succession est la loi du dernier domicile du défunt pour les biens mobiliers et la loi du lieu de leur situation pour les biens immobiliers.
- 3:08Dans ce cas,
- 3:09pour que la loi française soit applicable à l'ensemble de la succession du ressortissant français,
- 3:14il aurait fallu effectuer une désignation de loi,
- 3:16un choix de loi applicable à sa succession Merci.
- 3:19par testament.
- 3:20Lorsqu'un choix de loi est effectué,
- 3:22il faut s'assurer dans le pays concerné,
- 3:25donc hors du champ d'application du règlement européen sur les successions,
- 3:28que cette possibilité de faire un choix de loi est admise et reconnue.
- 3:33Et en tout état de cause,
- 3:34même si la possibilité de faire un choix de loi est admise dans le pays concerné,
- 3:38il faut s'assurer que la forme du testament,
- 3:40donc notarié ou non,
- 3:42manuscrit,
- 3:42dactylographié,
- 3:43dans lequel figure ce choix,
- 3:45est une forme autorisée dans le dit pays.
- 3:47Il existe à ce titre trois groupes de pays.
- 3:49Suivant que le pays ait ratifié telle ou telle convention internationale ou n'en ait ratifié aucune,
- 3:54votre notaire vous indiquera donc,
- 3:55suivant l'état dans lequel vous résidez,
- 3:57ou en tout cas dans le ou les états où vous souhaitez faire valoir votre choix de loi et donc votre testament,
- 4:02quelle forme...
- 4:03le testament doit revêtir afin qu'il y soit reconnu.
- 4:06Il est en définitive très important,
- 4:09si vous souhaitez que la loi française soit applicable à votre succession,
- 4:12d'anticiper ces questions de loi applicable et de choix de loi avec votre notaire,
- 4:17lequel saura vous apporter les conseils afin de sécuriser votre situation.
- 4:23Préparer son expatriation,
- 4:25c'est se poser les bonnes questions.
- 4:27Famille,
- 4:28couple,
- 4:28fiscalité,
- 4:29anticipez et demandez conseil à votre notaire.
- 4:32Plus d'informations sur notaire.fr