Autorisation judiciaire de cession de bail commercial
Le diable est dans les détails ! 👿
Ou comment une cession de fonds de commerce vire à l'imbroglio juridique du fait de l'opposition du bailleur, propriétaire des murs du commerce. 😱
En effet, une clause du contrat de bail peut toujours prévoir que la cession de son fonds de commerce par le locataire sera soumise à l'agrément préalable du bailleur. Mais quand le bailleur ne veut pas du candidat à la reprise du fonds, les cartes se brouillent. 🌫
Et plus encore, quand ce nouveau locataire a ensuite des velléités de nouvelle activité. Bref, encore un combat à mort! ☠
Et comme toujours, on ne peut…
The skinny
The skinny isn't ready yet — notes appear once the transcript is processed.