Latest / Des voix et des droits, le podcast de la LDH / Épisode 8 “Des voix et des droits”, le podcast de la LDH, avec Marie-Christine Vergiat, Vice-Présidente de la LDH
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- Depuis août 2022, Gérald Darmanin annonce un nouveau projet de loi sur l'immigration et l'asile qui sera débattu au Sénat à partir du 6 novembre. Aujourd'hui, des Voies et des Droits accueillent Marie-Christine Vergia, vice-présidente de la LDH, pour mieux comprendre ce que recouvre réellement ce projet de loi. À partir de lundi, le projet de loi asile-immigration de Gérald Darmanin revient en discussion au Sénat. Pourquoi je dis « revient » ? Parce que ce texte, promis par le ministère de l'Intérieur, le ministre de l'Intérieur depuis le mois d'août 2022, a été adopté en Conseil des ministres au mois de février et a commencé à être examiné au Sénat fin mars. Pour des raisons de tempête sociale, je dirais, parce qu'il y avait les manifestations sur les retraites, le gouvernement a fait mine de retirer ce projet de loi. Et depuis, la surenchère est au rendez-vous, puisqu'on a vu notamment les Républicains déposer une proposition de loi constitutionnelle et une proposition de loi ordinaire, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat, avec les mesures les plus effarantes auxquelles on puisse penser directement, puisées dans le programme de l'extrême droite. A commencer par le fait de se soustraire aux droits internationals, à la Convention européenne des droits de l'homme, la Convention internationale des droits de l'enfant, la Convention sur l'élimination des discriminations à l'égard des femmes, etc. Y compris les traités européens. Ça, c'est la proposition de loi constitutionnelle des Républicains. Donc on est dans de la surenchère et on peut considérer que le débat est un peu trop focalisé sur l'article 3 du projet de loi qui concerne les métiers en tension. Ce que l'on appelle les métiers en tension. Pourquoi ? Parce que ça, c'est un tout petit morceau du projet de loi. C'est un des petits morceaux qui tendent à faire comprendre, croire que ce projet de loi est équilibré. Ce projet de loi n'est absolument pas équilibré. Ce projet de loi vise à augmenter le nombre d'OQTF. Les OQTF étant rarement mis en oeuvre... Obligations de quitter le territoire. Les obligations de quitter le territoire français étant rarement mises en oeuvre parce qu'elles sont déjà délivrées n'importe comment. Pourquoi délivrées n'importe comment ? Parce qu'elles sont délivrées à des personnes qui ne devraient jamais avoir d'OQTF, notamment des parents d'enfants français qui ne sont pas expulsables, des conjoints de français, des gens qui ne peuvent pas être renvoyés vers leur pays parce que leur pays est en guerre, pensez aux Afghans ou aux Soudanais, et des gens dont les pays n'acceptent pas le retour. Donc la plupart des personnes visées par une OQTF sont dans une situation de non-droit. Ils sont ce qu'on appelle ni régularisables ni expulsables. Ils pourraient être régularisés. La régularisation, elle fait du prince d'une certaine façon. Il suffit que le gouvernement donne des consignes pour mettre en place des autorisations exceptionnelles au séjour. Parenthèse, l'Allemagne vient de délivrer justement un titre de séjour pour ces personnes qui sont ni régularisables ni expulsables, un titre de séjour d'un an, mais qui a au moins le mérite de donner des droits aux personnes concernées. En France, on démultiplie le nombre de personnes étrangères qui ne peuvent pas avoir accès à des titres de séjour. C'est déjà, sans le projet de loi, la situation actuelle à cause notamment de ce qu'on appelle la dématérialisation, c'est-à-dire que pour avoir un rendez-vous en préfecture, ça devient l'enfer. Ça devient tellement l'enfer que des gens parfaitement en situation régulière ne peuvent pas faire renouveler leur titre de séjour, y compris quand ils ont des titres de résidence, c'est-à-dire des titres de 10 ans et qui sont parfaitement intégrés dans la société française. Donc l'objectif du projet de loi, c'est de renforcer cette précarisation avec soi-disant, par exemple, ce qui est présenté dans les mesures d'intégration, l'élévation du niveau de langue pour acquérir un titre de séjour. Or, on sait que la France ne se donne pas les moyens d'apprendre le français aux personnes étrangères, y compris quand elles sont demandeuses d'asile. Je vais encore faire un contre-champ avec l'Allemagne. L'Allemagne est le pays de l'Union européenne dans lequel il y a le plus de personnes étrangères et de personnes qui acceptent le plus aujourd'hui de réfugier. Il y a trois volets, trois conditions que met l'Allemagne sur la table. Un toit, elle offre un toit. Alors pas forcément un hébergement, on va dire, qui permette aux personnes de ne pas être à la rue. L'apprentissage de la langue, et c'est bien plus... Il y a bien moins de personnes qui parlent allemand que de personnes qui parlent français dans le monde. Et la troisième chose, l'accès au travail. Parce que l'accès au travail, c'est la clé de tout. C'est parce qu'on a accès au travail que l'on peut s'intégrer, être autonome et ne plus dépendre des institutions notamment. Donc on a de fausses mesures d'intégration. Et parallèlement, on fait planer de plus en plus la menace de l'expulsion, y compris sur les personnes étrangères en situation légale. Avec deux concepts qui sont d'une part le respect des principes républicains et d'autre part la notion de menace à l'ordre public. Dans les deux cas, c'est l'ouverture là encore du pouvoir arbitraire des préfets. Seules les préfectures décideront que la personne ne respecte pas les principes républicains ou est une menace à l'ordre public. Et c'est pour nous des doubles peines. Parce que le traitement ne sera pas le même si on est français et si on est étranger. Par exemple, dans ceux qui ne respectent pas les principes républicains, il y a la question du respect et de l'égalité entre les hommes et les femmes. Il y a le racisme ou des choses comme ça. Quand M. Zemmour, par exemple, fait des grandes déclarations en ce domaine, il reste en France. Au mieux, il est condamné à une amende. Alors que là, on va expulser des gens pour ces raisons-là. Je ne dis pas que c'est normal que des étrangers profèrent ce genre de rôles, mais ce n'est normal ni pour un français ni pour un étranger. Et il n'y a aucune raison de sanctionner différemment un français et un étranger. Et même chose avec la menace à l'ordre public. Ça veut dire quoi, menace à l'ordre public ? Normalement, on commet des actes qui sont contraires à l'ordre public, on est mené devant les tribunaux judiciaires, on est condamné, on fait de la prison et quand on sort de la prison, on a payé sa dette à la société et on reprend une vie normale. Là, non seulement les gens ne seront pas emmenés devant les tribunaux, mais ils seront directement... – Ils n'auront encore rien fait. – Ils n'auront encore rien fait, mais ils seront directement expulsés du territoire. – Parce qu'ils seraient susceptibles de faire quelque chose. C'est-à-dire qu'on est dans un film de science-fiction. – On est dans un film de science-fiction. Non seulement, il n'y a pas de juge judiciaire qui... D'abord, qui ne pourrait pas, parce que le juge judiciaire, il juge des faits. En matière de droit pénal, on juge des faits. Mais le préfet a la possibilité de... Alors, c'est la logique qu'on impose en France, d'une certaine façon. Avec les fameux fichiers S. On ne sait pas trop comment on rentre dans les fichiers S. On pourrait penser d'ailleurs que de nombreux militants et militantes de la LDH peuvent avoir des raisons d'être dans les fichiers S. Parce qu'il n'y a qu'une minorité des gens qui sont dans les fichiers S qui sont, en réalité, notamment parce qu'on pense aux personnes qui sont susceptibles de commettre des actes de terroristes ou personnes radicalisées. C'est un quart des personnes qui sont dans les fichiers S, par exemple. Et là, c'est pareil, c'est le fait du prince. C'est ces logiques-là. Et c'est les mêmes logiques que l'on trouve dans d'autres domaines, où on voit de plus en plus que, plutôt que de passer par le juge judiciaire, on passe par l'autorité administrative. Et il ne peut y avoir de contrôle qu'a posteriori. Et comme, par ailleurs, on réduit les délais pour faire les recours, on peut imaginer notamment, il y a un délai de 48 heures, on peut imaginer que la personne, elle reçoive la décision le vendredi, et le lundi, quand les tribunaux seront ouverts, elle ne sera plus là. Elle sera déjà expulsée. Donc toute cette logique, toute la logique de ce projet de loi, c'est une logique répressive et qui va précariser un nombre croissant de personnes étrangères. Alors que, pour nous, la clé, toutes les associations sont unanimes en la matière, c'est de dire qu'il faut mener d'autres politiques migratoires. Des politiques migratoires qui soient basées sur les droits, sur l'accueil, afin de permettre, de donner vraiment la possibilité aux personnes qui le veulent de s'intégrer. Et qu'on ne nous dise pas, qu'on ne continue pas à nourrir des peurs et des fantasmes sur la base des discours, de ceux qui étaient des discours d'extrême droite il y a quelques années, qui ont été repris par la droite et qui aujourd'hui sont repris par le gouvernement. Non, la France n'accueille pas toute la misère du monde. Elle n'y prend même pas sa part. Donc la France, patrie des droits de l'homme, est un des pays de l'Union européenne au prorata de sa population qui est à peine dans la moyenne de l'accueil des personnes étrangères. Dans le cadre de la solidarité européenne, alors que M. Macron ne cesse de dire que la France va prendre sa part, c'est faux. Il le dit, mais il ne le fait pas. La France ne le fait pas. Et c'est vrai dans plein de domaines, y compris le fait que la France est la première. On montre du doigt généralement les Polonais et les Hongrois sur ces politiques-là. La France est en première ligne pour proposer des politiques restrictives au niveau européen, telles que celles qu'on voit dans le pacte européen pour l'asile et l'immigration qui va être prochainement adopté. Et donc la toute petite partie qui se voudrait sociale, concernant les métiers en tension, c'est de la cosmétique pour faire plaisir à certains et pour noyer le poisson. Oui, pour moi, il y a un peu de ça. Je crois qu'on peut analyser ça comme ça au niveau de la Ligue. D'abord, à la LDH, on est pour la régularisation de tous ceux qui sont sur le territoire. La logique de la régularisation sur les métiers en tension, c'est de prendre une des mesures qui existent déjà dans le cadre d'une circulaire qu'on appelle la circulaire VALS qui date de 2012. Cette possibilité existe déjà. Donc si le gouvernement voulait régulariser sur cette question-là, il peut le faire. D'ores et déjà, il n'a pas besoin d'une loi. Et après, c'est vrai que c'est une mesure infinitésimale par rapport à l'ensemble des régularisations dont il a besoin. Et il y a toute une série de contradictions par rapport à ça. On dit que ça va être un titre de droit. Sur le papier, oui. Notamment parce que les étrangers ne seraient plus dépendants des employeurs pour avoir le titre de séjour. Mais en réalité, en pratique, il faut qu'ils prouvent qu'ils sont là depuis plusieurs années, qu'ils travaillent depuis plusieurs mois dans un laps de temps de plusieurs années et qu'ils résident sur le territoire français depuis encore plus longtemps. Donc on dit qu'on a besoin de ces gens, mais il faut qu'ils prouvent qu'ils étaient en situation irrégulière avant pendant des années. Il y a quelque chose qui ne va pas. On a besoin de ces gens, ils ont les compétences qui conviennent, ils ont un emploi, on les régularise, point. C'est d'autant plus stupide, si je puis dire, que dans le projet de loi, parallèlement, on augmente les sanctions pour les employeurs qui embauchent des gens en situation irrégulière. Donc on va demander à des employeurs qui risquent des sanctions plus graves de prouver qu'ils embauchent des gens. Il y a quelque chose qui ne va pas. Et on a focalisé l'attention sur cet article-là, ce qui fait disparaître le débat sur tout le reste. Nous, c'est ce qu'on dit, et ce qu'on dit de plus en plus fort, parce que oui, on appartient à un collectif qui s'appelle Unis contre l'immigration jetable et qui vient notamment de cette façon de voir les étrangers uniquement à travers ce qu'ils rapportent économiquement à notre pays. Ce qui est un prisme déformant. Mais nous, on veut avoir une vision plus large. Et quand on parle notamment de la régularisation sur les droits, on permet à des tas de gens qui vivent actuellement dans des situations précaires sur notre territoire de pouvoir rentrer dans les clous et d'être régularisés sans le moindre problème. Donc, on est dans une autre logique, et cette logique est juste une logique électorale et électoraliste qui ne correspond strictement à rien. C'était Marie-Christine Vergia, vice-présidente de la LDH.