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«Le fédéralisme est l'enjeu clé dans la discussion politique de la réforme de l'OCDE»

La réforme fiscale de l’OCDE, soutenue par environ 140 pays, est en train de transformer radicalement l’imposition des entreprises. Dès 2024, les entreprises générant un chiffre d’affaires annuel de 750 millions d’euros ou plus devront être taxées au minimum à 15 % dans tous les pays où elles sont actives. C’est un taux plus élevé que celui appliqué dans de nombreux cantons suisses, ce qui nous exhorte à nous poser les questions suivantes : Quelle est la marge de manœuvre de la Suisse pour appliquer cette réforme internationale ? Quelles sont les conséquences dans la pratique pour les…

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